Soumis par Anonyme (non vérifié) le jeu 20/06/2019 - 02:00
Section
Body
Le Conseil national tranche en pleine irresponsabilité : il rejette ce jour une proposition de révision équilibrée des règles de fixation des loyers et approuve trois initiatives parlementaires, issues des milieux immobiliers et voulant anéantir la lutte contre les abus dans le secteur locatif. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) combattra toute réduction de la protection – insuffisante aujourd’hui - face aux loyers abusifs, devant le peuple s’il le faut. Le Conseil national a refusé ce jour une motion du Conseil des Etats, qui chargeait le Conseil fédéral d’élaborer une révision équilibrée des règles de fixation des loyers. « L'objectif doit être d'adapter les règles aux conditions actuelles, de les simplifier et d'améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. » selon la commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E), à l’origine de la motion. En lieu et place, la majorité bourgeoise au Conseil national, formée de l’UDC, du PLR, du PDC et du PBD, a adopté trois initiatives déposées par des patrons du lobby immobilier aux effets dévastateurs pour les locataires. Celle d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, entend faire bondir le rendement admissible sur le capital investi, en quadruplant de 0,5% à 2% le maximum autorisé au-dessus du taux hypothécaire de référence. Cela aboutira à des augmentations massives de loyer, sans que les loyers soient considérés abusifs. Les locataires ne pourront plus guère contester leur loyer. Pour un loyer actuel de 2'095 francs par mois, un rendement admissible de 3,5% porterait ce même loyer à 2'470 francs, selon les spécialistes. La hausse serait donc de 375 francs (+18%) par mois et 4500 francs par an. Quant aux deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI), elles sont contraires à l’article 109 de la Constitution fédérale. En effet, elles suppriment purement et simplement le droit de contester des abus là où la pénurie de logements n’est plus attestée. Cette approche vétuste a déjà été testée puis abandonnée en 1972 par le législateur, en raison de comportements abusifs…des professionnels de l’immobilier ! L’ASLOCA n’admettra aucune diminution des droits déjà insuffisants des locataires et saisira le référendum au besoin.

Nous contacter

Nos sections sont à votre écoute pour répondre à vos questions. Appelez-nous pour prendre un rendez-vous.

Contacter votre section

Nous trouver

L’ASLOCA est présente sur l’ensemble du territoire national. Trouvez votre section de référence en insérant votre code postal dans la barre de recherche ci-dessous ou utilisez la carte interactive

Calculateur de loyer 

Est-ce que votre loyer est basé sur le taux hypothécaire de référence actuel ? Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous avez le droit à une baisse de loyer.

Vérifiez votre loyer

Newsletter

L’inscription à notre newsletter permet de rester au courant des dernières informations concernant le droit du bail et la politique du logement en Suisse. Elle contient aussi des conseils pratiques sur la location.

S'abonner à la newsletter