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Malgré la hausse des prix du chauffage et de l’électricité, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d’adopter des mesures pour soulager les ménages. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) le déplore vivement. Cette attitude passive, alors que les locataires sont confronté·es à une forte hausse des charges, est inacceptable. Lors de la session d’automne 2022, des parlementaires ont déposé sept interventions visant à renforcer la protection des locataires face à la crise énergétique.

Les prix de l’énergie ne cessent d’augmenter et aucune amélioration n’est attendue, bien au contraire. L’augmentation des coûts pèse particulièrement sur les locataires. Depuis ce printemps déjà, l’ASLOCA a exigé du Conseil fédéral qu’il prenne des mesures en faveur des locataires. « Il est incompréhensible que le Conseil fédéral ait rejeté toute demande pour venir en aide aux ménages vulnérables », déclare Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. « Nous regrettons vivement que ni une allocation énergétique pour les ménages les plus touchés, ni l’introduction de décomptes individuels des frais de chauffage, ni l’adaptation des prestations complémentaires n’aient trouvé d’oreilles attentives. » 
 
Compte tenu de l’urgence de la situation, sept nouvelles interventions ont été déposées au Parlement au cours de la session d'automne 2022. Elles visent toutes à renforcer la protection des locataires contre la hausse massive des prix de l’énergie.
 
Meilleure protection contre les résiliations et promotion du dialogue 
« En cas de non-paiement des frais de chauffage, les locataires risquent de perdre leur logement » ajoute le président. Les locataires ne sont pourtant pas responsables de l’augmentation des prix de l’énergie. Plusieurs des nouvelles interventions visent donc à augmenter la protection des locataires contre les résiliations de bail :
 
Une proposition demande une prolongation temporaire des délais de paiement, de 30 à 90 jours, afin de mieux protéger les locataires contre la perte de leur logement. Une autre exige une protection contre les résiliations pour les locataires privés et commerciaux qui ne peuvent s’acquitter de leurs charges.
 
Une troisième propose d’introduire un moratoire national sur les résiliations en cas de non-paiement des frais accessoires. Une quatrième, l’introduction d’un plafond pour les frais de chauffage et d’eau chaude.
 
L’ASLOCA s’engage en faveur d’un dialogue ouvert entre les parties bailleresses et locataires en matière énergétique. Une cinquième intervention parlementaire reprend cette revendication et propose, par l’intermédiaire d’assemblées de locataires, d’encourager les bailleurs et bailleresses à engager ce dialogue avec leurs locataires sur les questions d’économie d’énergie (par ex. les rénovations, les stratégies de réduction des coûts de chauffage, les températures, etc.).
 
La sixième intervention demande au Conseil fédéral de définir sa stratégie en matière de contrôle des installations de chauffage dès lors qu’un nettoyage régulier permet d’économiser jusqu’à 15 % d’énergie. La septième demande que les communautés d’autoconsommateurs puissent revenir facilement à l’approvisionnement de base en cas d’achat d’électricité externe. En effet, certain∙es locataires doivent aujourd’hui payer des prix très élevés sur le marché, sans avoir jamais consenti à ce passage sur le marché.
 
Liens vers les interventions parlementaires qui reprennent les revendications de l’ASLOCA :

Pour certaines des interventions, les textes et/ou traductions ne sont pas encore actualisés dans la base de données des objets parlementaires Curia Vista. Les personnes de référence sont à disposition pour vous fournir plus d’informations sur les différents objets.

6 octobre 2022
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