Covid-19 – Accord vaudois

L’Etat, l’Asloca Vaud,Gastro Vaud et les milieux immobiliers et patronaux vaudois s’accordent pour aider les locataires commerciaux

Conditions et requête

Les petits commerces et cafés-restaurants ne paient que le quart des loyers de mai et juin

Grâce à l’action de l’Asloca Vaud, les locataires de baux commerciaux, dont le commerce ou l’établissement est fermé partiellement ou totalement en raison du coronavirus, ne versent que le quart des loyers de mai et juin 2020, si

  • Leur loyer mensuel net (sans les frais accessoires) ne dépasse pas 3’500 francs, 5’000 francs pour les détenteurs d’une licence de café-restaurant
  • Leur bail n’est conclu ni avec une commune ni avec le canton
  • Les charges sociales sont régulièrement payées pour elle/lui et pour ses employé.e.s
  • Leur situation fiscale est à jour.

Ces conditions remplies, demandez à votre bailleur de signer avec vous la convention-type, par laquelle il renonce à la moitié des deux prochains loyers. Cela fait, adressez votre demande par voie électronique sur le site du Département de l’économie, en y joignant

  • la convention signée avec votre bailleur pour les mois de mai et de juin,
  • une copie du contrat de bail (avec le dernier avis de hausse ou baisse du loyer évent.) et
  • votre engagement individuel, qui atteste des charges sociales payées régulièrement et de la situation fiscale mise à jour.

Le Département de l’économie versera alors un quart des deux loyers au bailleur et vous l’autre quart. (Recommandations/mode d’emploi II)

Autres locataires commerciaux

Les autres locataires commerciaux ont la possibilité de négocier une réduction importante du loyer dès mi-mars 2020 avec leur bailleur. Ils ne pourront cependant revenir sur ce dernier accord, si le Tribunal fédéral juge plus tard que le loyer n’est pas dû, en raison de la fermeture sanitaire.

Quand aucun accord n’a été passé avec le bailleur, le locataire paie les loyers en l’accompagnant d’un courrier recommandé, qui réserve la possibilité de réclamer leur remboursement, le moment venu. (Recommandations/mode d’emploi I)

Vous trouverez ci-après :