L’ASLOCA refuse de participer à un jeu de dupes portant atteinte aux intérêts des locataires

Dans le cadre du « processus de discussion e matière de droit du bail », le conseiller fédéral Guy Parmelin, par le biais de l’Office fédéral du logement (OFL), souhaite mettre en place un groupe de travail en matière de droit du bail. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) ne participera pas à ce stade à ce groupe de travail, car le mandat prévu, de nature politique, est construit essentiellement pour répondre aux demandes des bailleurs/bailleresses et n’intègre aucunement les préoccupations des locataires.

« Actuellement, les locataires en Suisse sont confronté∙es à des difficultés majeures : pénurie de logements, loyers élevés, hausse alarmante des frais de chauffage, résiliations pour travaux de rénovations. Les locataires sont sous pression. La part des dépenses consacrées au logement dans le budget des ménages est pour un grand nombre au maximum supportable. Pour les ménages à faibles revenus, le seuil de douleur est déjà dépassé », explique Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA.

L’ASLOCA ne participera pas au groupe de travail de l’OFL
L’ASLOCA critique le fait que le mandat proposé par l’OFL pour un groupe d’expert∙es ne prenne pas en compte cette situation. Les préoccupations réelles des locataires ne sont pas du tout intégrées dans le mandat du groupe de travail, dès lors qu’il est orienté pour répondre exclusivement aux requêtes des bailleurs/bailleresses afin de légaliser les rendements actuellement abusifs et faciliter l’adaptation des loyers au marché. « Le mandat tel que proposé est déséquilibré, c’est pourquoi l’ASLOCA a décidé en l’état du mandat et des modalités de travail de ne pas participer au groupe d’expert∙es », précise Carlo Sommaruga. « Dans la situation actuelle, il faut des solutions qui visent en premier lieu à soulager les ménages locataires et à renforcer le contrôle des loyers ». Cela est d’autant plus urgent que ces dernières années, la redistribution financière des locataires vers les bailleurs/bailleresses, due principalement aux baisses non répercutées du taux d’intérêt de référence, a atteint un niveau sans précédent entraînant des conséquences sociales et économiques importantes (cf. étude Bureau BASS).

Processus de discussion mal parti
Dans le cadre du « processus de discussion en matière de droit du bail », le conseiller fédéral Guy Parmelin et l’OFL ont réuni locataires et bailleurs/bailleresses autour d’une même table pour discuter des lacunes concrètes du droit du bail. L’ASLOCA a participé de manière constructive à ce processus. Malheureusement, ce processus n’a jusqu’à présent pas pris en compte les besoins réels des locataires et la nécessité de renforcer le contrôle des loyers. Le groupe d’expert∙es prétendument de nature technique prévu par le conseiller fédéral Guy Parmelin et l’OFL, mais traitant de sujets politiques actuellement débattus au Parlement ou ayant même déjà fait l’objet d’un refus populaire, constitue un jeu de dupes que l’ASLOCA ne peut accepter dans l’intérêt des locataires.

Le Conseil national doit mettre un terme aux attaques contre le droit du bail !

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a aujourd’hui opté pour une grave détérioration du droit du bail : les locataires risquent de perdre plus facilement leur logement. Et ce n’est que le début. Avec une tactique du salami, le lobby immobilier attaque le droit du bail pièce par pièce et veut toujours davantage le vider de sa substance. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande que le Conseil national mette un terme à ces attaques contre la protection des locataires. L’association prépare des référendums contre ces détériorations du droit du bail.

« L’enjeu est de taille : le droit du bail protège les locataires contre des loyers trop chers et contre les résiliations abusives du bail. Bien qu’il soit tout sauf parfait, c’est l’instrument le plus important pour protéger les droits des locataires. Le lobby immobilier attaque le droit du bail sur plusieurs fronts et il veut le vider de plus en plus de sa substance. » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Le plan du lobby immobilier : démanteler le droit du bail brique par brique
Dans un premier temps, le lobby immobilier veut s’assurer que les locataires puissent être plus facilement congédié∙es. Avec la proposition de révision du droit du bail, qui sera prochainement débattue au Conseil national, il sera encore plus facile pour la partie bailleresse de résilier un bail pour ses besoins propres ou en cas de sous-location, alors même que la protection contre les congés est déjà aujourd’hui très faible en Suisse.

« Et ce n’est qu’une première étape. Dans une prochaine étape, il sera encore plus difficile pour les locataires de se battre contre les augmentations abusives de loyer. Cela permettrait aux bailleurs et bailleresses d’augmenter encore plus facilement les loyers, même lorsque l’augmentation n’est pas légale » critique Christian Dandrès, membre du comité de l’ASLOCA. Aujourd’hui déjà les bailleurs/bailleresses mènent le bal et beaucoup de locataires n’osent pas se défendre même s’ils/elles sont dans leurs droits.

L’ASLOCA se battra contre toute détérioration de la protection des locataires
L’ASLOCA critique vivement cette attaque concertée contre le droit du bail. « Nous demandons au Conseil national de bloquer immédiatement cette attaque contre la protection des locataires. Le budget consacré par les ménages au paiement du loyer est déjà au maximum supportable. Concrètement, nous demandons au Parlement de ne pas entrer en matière sur les projets. Pour l’ASLOCA, une chose est claire : nous nous opposerons à ces détériorations du droit du bail, si nécessaire par un ou plusieurs référendums », ajoute Christian Dandrès.

Refus d’un contrôle efficace des loyers
Sur toute la ligne contre les locataires : la commission juridique n’a pas seulement approuvé aujourd’hui un démantèlement du droit du bail, mais elle a également rejeté deux demandes importantes de l’ASLOCA pour améliorer le droit du bail. Une intervention déposée par Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA, visait à garantir un contrôle des loyers afin d’éviter à l’avenir des loyers abusifs à cause de rendements excessifs. Pour les bailleurs/bailleresses qui louent trois logements ou plus, un devoir de révision périodique devrait être introduit afin de contrôler les rendements obtenus. L’initiative a été rejetée de peu.

Aucune chance pour une adaptation adéquate des taux de répercussion en cas de rénovation
La majorité de la commission a également rejeté une intervention du vice-président de l’ASLOCA Michael Töngi, qui souhaitait adapter les taux de répercussion du droit du bail aux valeurs réelles en cas de rénovation. Aujourd’hui, selon l’ordonnance, 50 à 70 % des coûts peuvent être répercutés sur le loyer en cas de rénovation complète. Or, selon une étude de la Haute école de Lucerne, ce taux est trop élevé et devrait se situer entre 35 et 55 %. Les loyers sont donc injustement trop élevés après les rénovations. « Le rejet de ces deux mesures contre la hausse des loyers est inacceptable si l’on considère que les propriétaires immobiliers ont indûment encaissé 78 milliards de francs de trop de la part des locataires au cours des 16 dernières années » a déclaré Baptiste Hurni, membre du comité de l’ASLOCA.

Garantir un logement digne avant de se soucier de la propriété

Samuel de Vargas estime que l’accès à un habitat convenable doit être une priorité – Opinion publiée dans le 24heures du 03.05.2022

“Si votre facture de gaz explose cet été, c’est que quelque chose cloche”

“Les prix du pétrole et du gaz ne cessent de grimper. Cela se ressentira sur les frais de chauffage. Mais attention: si le décompte des charges atteint des sommets insoupçonnés cet été déjà, c’est que quelque chose ne va pas.”

https://www.blick.ch/fr/news/suisse/locataires-ayez-loeil-si-votre-facture-de-gaz-explose-cet-ete-cest-que-quelque-chose-cloche-id17448708.html

Contrôle des décomptes de charges – mode d’emploi

Avec l’automne, les décomptes de frais accessoires, appelés communément décomptes de charges, arrivent dans nos boîtes aux lettres. Bonne ou mauvaise surprise?

Comment s’y retrouver dans les décomptes de frais accessoires? Souvent ceux-ci ne sont pas détaillés et prennent la forme d’une simple facture du type: «Frais de chauffage: 845 fr.; frais d’eau chaude: 345 fr.; acomptes versés: 960 fr.; solde en notre faveur: 230 fr.». La régie ne se donne même pas la peine de faire le total des frais mis à la charge du locataire!

1. NE PAS PANIQUER

Ne pas déduire du fait que le solde en faveur de la régie a passé de 122 fr. l’an passé à 230 fr. que les frais ont doublé. Il faut comparer les coûts annuels et non pas les soldes. On se rendra compte que les frais ont passé de 1082 à 1190 fr. (avec des acomptes versés de 80 fr. par mois), soit une augmentation de moins de 10%.

2. VÉRIFIER SON BAIL

Vérifiez sur votre bail que le bailleur peut facturer au locataire des frais accessoires en plus du loyer net. Des frais accessoires ne sont à la charge du locataire que si le bail le prévoit expressément. D’autres formes de paiement des frais accessoires sont possibles: par exemple, le loyer sans charges (le locataire d’une villa paie lui-même les frais aux fournisseurs), le loyer charges incluses, le loyer avec un forfait de charges (dans ce cas, le bailleur ne doit pas établir un décompte, mais il doit se baser sur la moyenne calculée sur une période de trois ans).

3. VÉRIFIER QUE LA LISTE DE FRAIS EST CELLE PRÉVUE DANS LE BAIL

Les frais accessoires facturés au locataire dans le décompte doivent avoir été prévus précisément dans le contrat: si celui-ci ne prévoit que des frais de chauffage et d’eau chaude, le bailleur ne peut pas facturer d’autres frais accessoires, tels que le salaire du concierge, les frais de maintenance de l’ascenseur, l’électricité des communs, etc. Le cas échéant, le locataire peut demander le remboursement des frais accessoires facturés et payés qui n’étaient pas prévus par le contrat. Les frais accessoires ne peuvent être que des dépenses effectives du bailleur en relation avec l’usage de la chose. Les frais de réparation ou de remplacement d’une installation sont exclus.

4. VÉRIFIER QUE LES ACOMPTES VERSÉS ONT ÉTÉ COMPTABILISÉS

Cela peut sembler évident, mais il est déjà arrivé que tous les acomptes versés n’aient pas été comptabilisés, notamment lorsque le loyer a été consigné: selon la loi, le loyer consigné est considéré comme payé, de sorte que les acomptes consignés doivent être pris en considération dans le décompte.

5. ÉCRIRE À LA RÉGIE

Demandez le décompte général des charges et le tableau de répartition entre les locataires à la régie. Selon la loi, le décompte DOIT mentionner que le locataire peut EXIGER ces documents s’ils ne sont pas remis spontanément avec la facture. Malheureusement, cette disposition est rarement respectée, certaines régies mentionnant même que le locataire doit se déplacer en ses bureaux pour les consulter et même dans un certain délai. Tout cela est illégal. Il est nécessaire de demander ces documents pour les deux dernières saisons afin de pouvoir comparer l’évolution des différents coûts. En cas de doute, la loi prévoit que le locataire a le droit de consulter toutes les factures, mais cette fois dans les bureaux du bailleur ou de sa régie.

Si le bailleur est incapable d’effectuer un décompte alors que le contrat le prévoit, le locataire peut prétendre au remboursement intégral des acomptes versés.

Texte rédigé par notre collègue François Zutter, avocat répondant – ASLOCA Genève

Hausse des prix de l’énergie : mesures d’accompagnement et allocation énergétique demandée

Les prix en hausse du gaz et du mazout montrent la dépendance des locataires aux coûts volatiles de l’énergie. Des hausses de près de 1200 CHF par an menacent, qui seront un véritable problème pour les ménages locataires avec des bas revenus. Il faut donc des solutions politiques. Contre cette précarité énergétique qui menace, l’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande à la Confédération la mise en place d’un groupe de travail et d’une allocation énergétique. De plus, il faut des mesures d’accompagnement pour le changement de chaudière vers de nouveaux systèmes énergétiques, une campagne générale d’économie d’énergie et des compteurs de chauffage individuels.

Dans les dernières semaines, les prix des combustibles fossiles pour le chauffage ont radicalement augmenté. Actuellement, ils sont deux fois plus hauts que la moyenne des dernières années, ils sont toutefois très volatils. Pour beaucoup de ménages locataires, ces prix fortement plus élevés seront tangibles dans quelques mois ou dans une année, lorsque les décomptes annuels des charges de chauffage arriveront. La situation pour les ménages locataires avec des revenus bas ou très bas, qui supportent déjà aujourd’hui des loyers élevés, est problématique. Il faut des solutions politiques pour le cas où les coûts du gaz et du mazout resteraient significativement élevés dans les prochains temps.

Un surcoût possible de 1200 CHF par an
Dans un appartement de quatre pièces très mal isolé, le besoin en mazout se situe environ à 2000 litres par an. Avec une majoration du prix du mazout de 60 CHF/100L à 120 CHF/100L cela signifierait un surcoût de 1200 CHF par an. Le prix du gaz a évolué de manière analogue, il faut donc partir du principe que les mêmes majorations seront appliquées. Pour les locataires, cette majoration sera effective lors du décompte de charges de 2023, puisque la période de décompte coure en général de juillet à juin et que seuls les frais effectifs doivent être facturés.

Changement vers des nouveaux systèmes de chauffage avec des mesures d’accompagnement pour les locataires
Les prix élevés du gaz et du mazout montrent la dépendance des locataires aux prix volatiles de l’énergie. Il est important que les propriétaires changent rapidement les systèmes de chauffage pour des énergies renouvelables et la Confédération et les cantons doivent soutenir ce changement par des subventions. Dans le marché du logement locatif, les subventions doivent mener à des baisses des augmentations de loyer lors de rénovations énergétiques. Le programme de subvention doit répondre aux critères suivants:

  • Pas de subventions en cas de résiliation des baux. Si cela n’est pas le cas, la partie bailleresse profite deux fois : elle peut relouer le logement à un loyer bien plus élevé et touche encore l’argent des subventions.
  • Contrôle des augmentations de loyers. Si des subventions sont touchées, l’augmentation de loyer doit être contrôlée par une autorité administrative. Ainsi la confiance dans le programme de subvention sera augmentée.

Allocation énergétique pour les ménages aux faibles revenus
Il faut une solution pour les locataires aux revenus modestes. Concrètement, une allocation énergétique, qui combat la précarité énergétique. Une allocation énergétique dépendante du revenu peut être octroyée dans le cadre du système cantonal des subsides d’assurance maladie. Ainsi, elle pourrait être rapidement et facilement mise en œuvre. L’ASLOCA demande une allocation énergétique de 200 à 400 francs par personne via le système existant des subsides cantonaux d’assurance maladie. Ainsi, la population aux revenus les plus modestes (majoritairement des locataires) sera déchargée du poids des coûts de chauffage.

Il faut un groupe de travail national sur la précarité énergétique
La Confédération doit rapidement mettre sur pied un groupe de travail qui comprend entre autres des représentant-e-s de la Confédération (assurances sociales, office fédéral du logement), les milieux immobiliers, les milieux de défense des locataires et les cantons (subsides d’assurance maladie, aide sociale). En plus de l’allocation énergétique, il faut une modification en matière de prestations complémentaires et d’aide sociale. Concrètement, les frais supplémentaires des décomptes de chauffage annuels doivent être couverts par les prestations complémentaires.

Campagne d’économie d’énergie et compteurs de chauffage individuels
Avec chaque degré chauffé en moins, les économies d’énergies sont d’environ 6 pourcent. Il est pertinent de provoquer un changement de comportement chez les habitant-e-s (locataires comme propriétaires) car cela peut mener à des économies d’énergie massives. Avec une grande campagne de la Confédération et des cantons, il est possible d’économiser massivement et rapidement de l’énergie (voir la campagne de conseil énergétique menée en Autriche). Il ne faut toutefois pas que cela mène à ce que les appartements des riches soient chauffés et pas ceux des pauvres. La Confédération et les cantons devraient appeler à travers cette campagne à baisser de 2 degrés la température des pièces, ce qui ferait baisser le besoin en énergie de 12% et ainsi soulagerait la charge des frais accessoires. Pour qu’une baisse des besoins énergétique bénéficie aussi financièrement aux locataires, il est nécessaire d’installer des compteurs de chauffage individuels.

4 personnalités au Conseil d’Etat favorables aux locataires

Le 10 avril, la population vaudoise choisit son Conseil d’Etat (2e tour). Il est temps de porter celles et ceux qui soutiennent les locataires (notamment en appliquant de manière ambitieuse la loi sur le parc locatif encourageant les logements abordables (LPPPL), plébiscitée par plus de 55% de la population). L’ASLOCA Vaud vous invite donc à voter la liste composée de Nuria Gorrite, Cesla Amarelle, Rebecca Ruiz et Vassilis Venizelos. Ces quatre candidat·e·s se battent pour endiguer les hausses de loyers et appuient la création de logements accessibles à toutes et tous. À l’heure où le prix du logement pèse toujours plus sur le budget des ménages, il faut faire entendre notre voix.

« 78 milliards de francs » : une étude montre la redistribution massive dans le marché locatif !

Une étude actuelle montre l’énorme redistribution qui existe dans le marché immobilier locatif : bien que les loyers auraient dû baisser en raison de l’évolution des principaux facteurs de coûts, ils ont fortement augmenté. Cette évolution mène, entre 2006 et 2021, à une redistribution allant des parties locataires aux parties bailleresses d’un total de 78 milliards de francs. Seulement pour l’année 2021, cela représente 10 milliards de francs. Un ménage locataire a ainsi payé en moyenne 370 francs par mois en trop, ou 26% du loyer. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent maintenant agir. L’Association suisse des locataires (ASLOCA Suisse) demande un contrôle effectif des loyers.

« Les résultats de l’étude sont choquants. Il s’agit de sommes immenses, qui ont été transférées des parties locataires vers les parties bailleresses. En 2021, c’est en moyenne 370 francs ou 26% du loyer net par mois par ménage de locataires qui partent au bailleur ou à la bailleresse, pour lesquels il n’y a pas de base juridique. De l’argent qui manque au budget des ménages locataires à la fin du mois. » a déclaré le président de l’ASLOCA Suisse Carlo Sommaruga.

Les loyers moyens ont augmenté de 22.1% entre 2005 et 2021 selon une étude menée par le renommé bureau BASS sur mandat de l’ASLOCA. C’est 18% de plus que l’indice suisse des prix à la consommation (loyers +22,1%, IPC +3,8%, voir tableau 1).

Selon les facteurs de coûts – évolution des taux hypothécaires, inflation et coûts d’entretien – une baisse des niveaux des loyers de 10,3% aurait dû être constatée. Les loyers ont au contraire augmenté de 36.1%, plus fortement que ce qui aurait été attendu en fonction des principaux facteurs de coûts (voir tableau 2).

Une redistribution immense
Cette évolution mène à une redistribution entre parties locataires et bailleresses d’un total de 78 milliards entre 2006 et 2021, soit presque 5 milliards par an. De plus, l’ampleur du phénomène ne cesse de croître. Rien que pour l’année 2021, la redistribution estimée atteint pour l’ensemble du pays 10,4 milliards ou 26% (voir tableau 3) ; cela représente par logement loué en moyenne 370 francs par mois.

Enrichissement massif sur le dos des locataires
Alors où sont les raisons de l’augmentation massive des loyers ? « Il est montré que les bailleurs et bailleresses ajustent souvent le loyer vers le haut en cas de changement de locataire, même lorsque les coûts baissent. Durant les dernières années, la baisse du taux hypothécaire de référence n’a été répercuté partiellement que dans une relation de bail sur six. » a expliqué Carlo Sommaruga. « Cela a permis aux bailleurs et bailleresses d’obtenir des rendements bien au-dessus de ce qui est définis dans le droit du bail. »

L’ASLOCA demande un contrôle des loyers
« La situation est grave. Le ministre de l’Économie et du logement Guy Parmelin, le Conseil fédéral et le Parlement doivent maintenant agir » a déclaré Carlo Sommaruga. « L’ASLOCA demande urgemment un contrôle effectif des loyers. » Au Parlement, une proposition correspondante qui a été déposée en même temps au Conseil national et au Conseil des Etats en juin 2021 par Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA Suisse et Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse, est pendante. Celle-ci devrait assurer qu’à l’avenir les loyers abusifs par des rendements trop élevés soient évités. « Pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus, une révision périodique obligatoire devrait être introduite, afin de contrôler les rendements effectifs. » a ajouté Carlo Sommaruga. « Nous ne sommes plus disposés à regarder grand nombre de propriétaires s’enrichir illégalement sans conséquences. »

Figure 1 : L’évolution des loyers en Suisse entre novembre 2005 et novembre 2021

Figure 2 : Indice des prix à la consommation, indice des loyers effectif et indice des loyers attendu sur la base des principaux facteurs de coût pertinents selon le droit de bail en vigueur, novembre 2005 à novembre 2021.

Figure 3 : Évolution du transfert annuel de richesses des locataires au profit des bailleurs/bailleresses entre 2006 et 2021 (point de départ : 2005)

À télécharger
Résumé de l’étude BASS “Évolution et rendements sur le marché de la location 2006 – 2021” (7 pages)
Étude BASS complète (56 pages, en allemand)

Plus d’informations
Initiative parlementaire Sommaruga: Révision périodique des rendements locatifs immobiliers
Initiative parlementaire Badran: Soumettre les rendements locatifs des logements à des contrôles périodiques

Avez-vous vu le calendrier de l’Avent de l’ASLOCA Vaud ?

Suite à la publication de notre kit du premier appartement, la promotion des droits des locataires se poursuit sous la forme d’un calendrier de l’Avent.

Jusqu’au 24 décembre, sur Facebook, Twitter et Instagram, nous vous proposons une réponse par jour à une question fréquemment posée relevant du droit du bail pour finir l’année en beauté.

ASLOCA Vaud – Calendrier de l’Avent

N’hésitez pas à nous suivre sur les réseaux sociaux et à partager ce calendrier avec vos connaissances.

Consultation sur le droit du bail

L’ASLOCA Suisse critique la technique du salami et la menace de démantèlement de la protection des locataires

Le droit du bail menace d’être sapé. Le parlement fédéral dominé par les partis bourgeois a adopté une batterie d’initiatives – toutes lancées par le lobby immobilier. Ces propositions devraient être mises en œuvre dans différents projets de loi. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) se prononce clairement contre ces détériorations dans sa réponse à la consultation.

Le droit du bail est attaqué frontalement par les partis bourgeois. Si les propositions sont validées, les locataires en Suisse sont menacé·e·s par des détériorations de leur protection. La relation de pouvoir inégale entre les locataires et les bailleurs et bailleresses s’accentuera puisque la position juridique du bailleur sera renforcée. Les initiatives suivantes sont particulièrement dangereuses du point de vue de l’ASLOCA :

  1. Détérioration pour les sous-locations (15.455, Egloff, UDC)
  2. Faciliter les possibilités de résiliation en cas de besoins propres (18.475, Merlini/Markwalder, PLR)
  3. Contestation du loyer initial : limitation aux besoins personnels ou familiaux (16.451, Egloff, UDC)
  4. Contestation du loyer initial : renforcement des loyers du quartier ou de la localité (17.493, Egloff, UDC)

La division des projets de loi rend plus difficile l’opposition des locataires
Les initiatives lancées par le lobby immobilier ne seront pas traitées en même temps, ce qui est inhabituel car tout ce qui touche au droit du bail pourrait être traité dans la même révision. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a ainsi décidé de ne mettre en œuvre que quatre des six initiatives dans un premier paquet de révisions, et ce, dans trois projets législatifs.

Dans ce paquet figurent des règles sur les sous-locations (avant-projet 1) et sur les besoins propres (avant-projet 3) qui détérioreraient la situation pour les locataires. Les initiatives sur la contestation du loyer initial ne font pas partie de la procédure de consultation actuelle. Elles doivent être mises en œuvre dans un projet législatif postérieur.
« Nous condamnons fermement cette technique du salami, soit la division en plusieurs paquets législatifs qui créent des obstacles injustifiés pour l’exercice des droits de démocratie directe de la part des locataires. » a déclaré le président de l’ASLOCA Suisse, Carlo Sommaruga. « Nous demandons ainsi que la révision soit menée selon la procédure ordinaire, soit dans un seul projet qui intègre tous les articles révisés. »

Sous-location : résiliation pour des formalités ?
Dans sa réponse à la consultation sur la première partie de la révision du droit du bail, l’ASLOCA se prononce contre une détérioration des règles sur les sous-locations. Elle voudrait notamment éviter que l’omission de l’obtention d’un consentement écrit à la sous-location, soit désormais soumise à la plus haute sanction en matière de droit du bail, soit la résiliation du bail dans un délai très court. « Nous parlons ici de personnes qui perdraient leur logement en l’espace de quelques semaines pour une simple formalité. Cette sanction est disproportionnée » plaide Carlo Sommaruga.

Résiliation en cas de besoins propres : la partie bailleresse obtient encore plus de droits
La révision législative proposée prévoit également une limitation de la protection des locataires pour les résiliations en cas de besoins propres par la partie bailleresse. Le besoin propre ne devrait plus, à l’avenir, être « urgent ». Actuellement, les tribunaux procèdent à une véritable pesée des intérêts entre ceux des locataires et des bailleurs ou bailleresses. À l’avenir, cette pesée d’intérêt penchera systématiquement du côté de la partie bailleresse, même si la situation des locataires est précaire. « On pense ici à des personnes âgées ou des familles qui habitent depuis longtemps dans leur logement et qu’ils ou elles devraient quitter. Comme la partie locataire est déjà la partie faible au contrat de bail, cette détérioration est très problématique. » a critiqué Carlo Sommaruga. « Dans la pratique, le besoin propre est déjà aujourd’hui souvent utilisé uniquement pour déloger un locataire et relouer le logement à un loyer plus élevé. »

Vous trouverez ici le lien vers la réponse de l’Association suisse des locataires à la consultation.