Taux hypothécaire de référence : les locataires qui ne l’ont pas encore fait peuvent toujours faire valoir une réduction du loyer

Le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail reste à 1,25%. Ainsi depuis la dernière baisse de mars 2020 il n’y a pas de nouveau droit à une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle toutefois tous et toutes les locataires, dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence actuel, de faire valoir leur droit à une baisse de loyer.

Aujourd’hui l’Office fédéral du logement (OFL) a communiqué que le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail est établi à 1,25% et reste ainsi au même niveau que lors de la dernière publication. Il n’y a donc pas de base à une nouvelle demande en réduction de loyer. Les locataires dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence de 1,25% peuvent toutefois toujours faire valoir leur droit non encore exigé à une baisse contre leur bailleur.

Les locataires doivent être actifs

La demande de baisse du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire de référence est un droit important de la partie locataire. La plupart des ménages peuvent économiser plusieurs centaines de francs par an avec une baisse. Alors que dans la plupart des cas la baisse n’est pas automatiquement répercutée sur le∙la locataire par la partie bailleresse, les locataires doivent être eux-mêmes actifs et demander leur droit à une baisse de loyer par écrit à leur bailleur∙esse.

Des milliards sont retirés des budgets des ménages locatifs à cause de l’absence de répercutions de la baisse sur le loyer

Lorsque le taux hypothécaire de référence baisse d’un quart de point, les loyers en Suisse devraient baisser d’environ un milliard. En regardant l’évolution depuis 2009, les loyers auraient dû baisser d’environ 8,5 milliards de francs en prenant en compte les différentes baisses du taux hypothécaire de référence. Au lieu de cela, les loyers augmentent depuis des années. En demandant une baisse du loyer fondée sur la baisse du taux hypothécaire de référence, les locataires en Suisse ont une possibilité concrète de lutter contre l’explosion des loyers.

Offre de conseil de l’ASLOCA

L’Association suisse des locataires aide les locataires dans leurs démarches de demande de baisse de loyer avec des lettres-type et des informations, et mets à disposition une offre de conseils juridiques.

Plus d’information à ce sujet : https://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/