Pas de clémence pour les locataires en mauvaise passe financière

Le Conseil national dominé par le lobby immobilier a refusé une proposition qui aurait soulagé les locataires ayant des difficultés temporaires de paiement de leur loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) regrette cette décision, qui aurait été d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise économique. La proposition avait pour but de protéger les locataires en mauvaise passe financière temporaire d’une perte de leur logement ou de leur local commercial.

« Avec cette proposition, les locataires avec les difficultés financières passagères se seraient vu accorder un répit. Cela montre encore une fois de plus que le lobby immobilier empêche toute mesure sociale en ces temps de pandémie et n’est pas près de faire le moindre pas. Seul compte le profit. » a ainsi commenté le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. « Dans le cadre de la nouvelle réglementation proposée, les intérêts financiers des bailleurs auraient été assurés. Ils n’auraient eu à subir aucune perte. »

Aujourd’hui, le droit du bail est très strict : si le loyer n’est pas payé dans les délais, le bailleur peut menacer d’une résiliation dans les 30 jours. Si le loyer n’est pas payé dans ce laps de temps, le bailleur peut résilier le contrat pour le délai très court de 30 jours et le locataire ne peut pratiquement rien faire contre cette résiliation. Même si les arriérés de loyer sont payés, après l’envoi de la résiliation, le locataire n’a aucun droit à la remise en vigueur du bail.

Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement
Le Conseiller national et membre du comité de l’ASLOCA Suisse Christian Dandrès (GE), voulait offrir une porte de sortie aux locataires. Sa proposition prévoyait la solution suivante : si le locataire rattrapait son arriéré de loyer dans un certain délai, il aurait bénéficié d’un délai d’épreuve de six mois, puis d’un droit à la remise en vigueur du bail, pour autant qu’il n’y aurait pas eu de nouveaux arriérés de loyer.

Avec la crise financière et économique, de plus en plus de locataires ont des difficultés à payer leur loyer. Dans ce contexte, il fallait protéger les locataires de logements, les entreprises locataires et leurs employés, en instituant un droit à une deuxième chance.

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Initiative parlementaire « Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement »