Soulager les locataires de baux commerciaux – Accord conclu entre bailleurs, locataires et l’Etat de Vaud

Communiqué aux médias
Lausanne, le 17 avril 2020

A la suite de l’action déterminée de l’Asloca Vaud, un accord raisonnable entre bailleurs, locataires et l’Etat de Vaud a pu être conclu. Des milliers de locaux commerciaux ont eu l’obligation de fermer en raison de la pandémie. L’accord trouvé permet d’alléger la charge locative des petits commerces et des cafés-restaurants pour les mois de mai et juin. Par convention avec leurs bailleurs, les locataires concernés ne verseront que le quart des loyers de mai et juin 2020, bailleurs et Canton prenant le solde à leur charge. L’Etat s’engage pour 20 millions de francs, pour autant que les bailleurs s’impliquent pour le double de ce montant.

Le 19 mars déjà, l’Asloca Vaud interpellait le Conseil d’Etat dans une lettre co-signée par Gastro Vaud et les Artisans boulangers-confiseurs, pour lui demander de prendre des mesures en faveur des locataires et en particulier des locataires commerciaux. Faisant suite à cette demande et sous l’égide des départements en charge du logement et en charge de l’économie, de longues et parfois difficiles tractations ont réuni les représentants des milieux immobiliers, des locataires ainsi que des restaurateurs, artisans et patrons. Sous la forme d’un arrêté, le résultat de ces discussions apporte un soulagement réel à des locataires, dont les espaces loués sont partiellement ou totalement fermés en raison de la crise sanitaire.

L’Asloca Vaud aurait souhaité un allègement applicable dès la fermeture ordonnée des locaux mais elle soutient un accord qui réduit des trois-quarts deux loyers mensuels à charge de locataires commerciaux, dont les loyers mensuels nets n’excèdent pas 3500 francs et 5000 francs pour les cafés-restaurants.

Observant que le décret porte sur les seuls loyers de mai et juin, l’Asloca Vaud se réserve le droit d’intervenir pour un renouvellement de l’accord, au cas où les fermetures devaient être reconduites – en raison d’un rebond de la pandémie par exemple.

L’Asloca Vaud appelle chaque ayant-droit à signer sans attendre une convention-type avec son bailleur pour les deux mois. Dès lors, la requête auprès du département en charge de l’économie s’accompagnera par voie électronique de la convention-type, signée avec le bailleur, du contrat de bail et d’un engagement à s’être acquitté dans les délais de ses impôts  et du payement régulier des charges sociales.