Il est possible de sous-louer son logement!

En tant que locataire, vous avez le droit de sous-louer votre logement, pour autant que vous indiquiez les conditions de sous-location à votre bailleur.

Comment ça marche?

Avant de sous-louer votre logement, vous devez demander une autorisation écrite du bailleur en lui communiquant les conditions de la sous-location (identité du sous-locataire, montant du loyer de sous-location). Celui-ci ne peut pas la refuser, sauf si les conditions annoncées sont considérées comme abusives.

Refus du bailleur

En cas de refus injustifié du bailleur, il est nécessaire de saisir l’autorité de conciliation pour faire constater que les conditions de sous-location ne sont pas abusives.

Qui est responsable ?

En tant que locataire principal, vous restez tenu envers votre bailleur de toutes les obligations découlant du bail; vous répondez entièrement des actes du sous-locataire (paiement du loyer, dégâts au logement, comportement dans l’immeuble). Assurez-vous que celui-ci possède une assurance responsabilité civile, faites lui signer un contrat de bail écrit et faites établir une garantie-loyer auprès d’un établissement bancaire (garantie dont le montant devra figurer dans le contrat écrit).