Résiliation du bail
Nous vous conseillons sur vos possibilités lors de la résiliation du bail.
Comment résilier votre bail ?
Lorsque vous souhaitez quitter votre logement, vous devez envoyer à votre bailleur, idéalement par courrier recommandé, votre demande de résiliation dans les délais convenus. Le préavis pour un logement est généralement de trois mois. Le bailleur doit impérativement recevoir votre résiliation avant l’échéance. Le délai de résiliation est généralement indiqué dans le contrat de bail. Si ce n’est pas le cas, ce sont les délais légaux en vigueur dans le canton qui font foi.
Nos conseils
Est-ce que je peux résilier mon bail sans respecter ses termes et délais?
Oui, mais vous devez présenter un locataire de remplacement solvable et prêt à reprendre votre bail aux mêmes conditions. La loi exige du locataire qu’il présente un seul candidat qui remplisse ces conditions. Vous n’avez aucune obligation d’en présenter plusieurs. Si le bailleur refuse le candidat proposé pour des raisons de convenance personnelle, il doit vous libérer de toute obligation pour la date de relocation proposée.
Mais attention: vous n’êtes ni à l’abri des candidats qui se désistent sans crier gare ni de ceux qui se déclarent solvables et qui ne le sont pas. Toutefois, vous êtes libéré·e du paiement du loyer si le candidat se désiste parce que le bailleur a décidé d’augmenter le loyer ou de changer les conditions du bail.
En cas de gros travaux de rénovations, est-ce que je peux résilier mon bail sans respecter les délais pour partir avant le début des travaux?
En principe non. Mais si l’augmentation annoncée et les travaux envisagés vous épouvantent, vous avez toujours la possibilité de le négocier avec votre régie. Sachez que vous pouvez vous opposer à certains travaux. Renseignez-vous le plus rapidement possible en consultant l’ASLOCA. Moins il y a de travaux, moins le loyer sera élevé.
Rappellez-vous encore que souvent, les prévisions des augmentations après travaux sont excessives, et qu’il ne faut pas hésiter à faire vérifier le bien-fondé de celles-ci dès qu’elles vous sont notifiées, le cas échéant en déposant une contestation (opposition) de hausse de loyer auprès de l’Autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la notification.
Consultez l’ASLOCA, cela vous aidera à connaître vos droits.
Si je reçois mon congé, puis-je partir n’importe quand sans respecter de terme ou de délai?
Non: en cas de congé, le locataire reste lié par les termes et délais de résiliation de son bail, à moins que le bailleur ne l’ait autorisé à partir avant par écrit. Rien ne permet de garantir que vous allez retrouver un autre logement avant la date de départ fixée par le bailleur .
La solution: il faut immédiatement contacter l’ASLOCA pour contester le congé auprès de l’autorité de conciliation et solliciter l’annulation du congé ou, au moins, une prolongation de bail (attention au délai de trente jours, après il est trop tard !). Pendant la prolongation de bail accordée par l’autorité de conciliation, le délai de résiliation est ramené à un mois pour la fin d’un mois, si la prolongation est inférieure à une année. De plus, il est toujours possible de négocier devant l’autorité la possibilité de partir avant la date de résiliation, avec des délais réduits.
Mon bailleur a l’intention de vendre mon appartement: est-ce que je reste tenu·e par les délais de résiliation de mon bail?
Oui: même si le bailleur entend vendre votre appartement, vous restez lié par les termes et délais de résiliation de votre bail.
Un truc: ne vous précipitez pas pour résilier. La vente d’un bien immobilier peut prendre du temps. De plus, en cas de congé donné par le bailleur (avant ou après la vente), vous avez le droit dans tous les cas à une prolongation de bail, même si l’acheteur invoque un besoin propre pour lui-même ou ses proches. Si la prolongation accordée par l’autorité de conciliation est inférieure à une année, le délai de résiliation est ramené à un mois pour la fin d’un mois.
Souvenez-vous qu’en cas de vente, le bail passe de par la loi à l’acquéreur, vous n’avez donc aucune obligation de signer un nouveau bail. Le nouveau propriétaire profite souvent de la signature d’un nouveau contrat pour augmenter le loyer ou modifier les clauses du contrat en défaveur du locataire; alors refusez et consultez l’ASLOCA.
Le nouvel acquéreur de mon appartement compte résilier mon bail pour venir y habiter, quels sont mes droits?
Même si le nouvel acquéreur invoque son besoin propre (ce qu’il devra encore prouver), vous avez droit à une prolongation de bail suffisante pour vous permettre de retrouver un appartement équivalent dans un délai raisonnable, en fonction des intérêts en présence.
La prolongation du bail doit être demandée auprès de l’autorité de conciliation du lieu de votre domicile dans les 30 jours à compter de la réception de l’avis de résiliation de bail. Veuillez vous adresser à votre permanence de l’ASLOCA rapidement afin qu’elle vous prépare la requête.
Si le locataire décède, le bail prend-il fin ou passe-t-il aux héritiers?
Lors du décès, la totalité des droits et obligations du défunt passe aux héritiers. Les héritiers deviennent donc titulaires ensemble du contrat de bail. S’ils ne souhaitent pas conserver l’appartement, les héritiers disposent toutefois d’un droit de résiliation spécial, qui permet de résilier le bail moyennant un préavis de 3 mois pour une fin de trimestre de bail. Toutefois et pour mettre fin encore plus rapidement au bail, les héritiers peuvent procéder à une résiliation anticipée ordinaire, en trouvant un locataire de remplacement solvable et disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.
Attention, la résiliation de bail devra être signée par tous les héritiers ou par leur représentant dûment autorisé!