NEUCHATEL – La pression exercée par l’ASLOCA a payé

L’ASLOCA Neuchâtel a décidé de retirer l’initiative «Pour une justice accessible aux locataires» qu’elle avait lancée en 2010. Explications.
En janvier 2010, à l’aube de la mise en oeuvre par le Grand Conseil de la nouvelle organisation judiciaire et du nouveau Code de procédure civile fédéral, l’ASLOCA Neuchâtel avait lancé une initiative afin que les locataires ne soient pas prétérités dans le débat. Le projet de loi adopté par le Conseil d’Etat ne prévoyait rien pour la défense des locataires dans de bonnes conditions. Il s’agissait donc de faire pression pour maintenir les acquis et améliorer la situation.
Objectifs atteints
Grâce à ses relais au Grand Conseil qui sont intervenus dans le processus législatif, l’ASLOCA Neuchâtel a atteint ses principaux objectifs, à savoir:

  • Possibilité de représenter les locataires devant les autorités judiciaires par les avocats d’associations, celle- ci n’étant ouverte que si le droit cantonal le prévoit.
  • Localisation. Les audiences en matière de bail doivent se dérouler à La Chaux-de- Fonds et à Neuchâtel en fonction du lieu de situation de l’immeuble (comme cela était le cas pour les anciennes autorités de conciliation). Cette proximité est d’autant plus importante en matière de bail, où la présence des locataires en audience est obligatoire (ce qui n’est pas le cas des bailleurs) et que les valeurs litigieuses sont souvent faibles.
  • Gratuité de la procédure pour les logements. Ce point était l’essentiel de l’initiative, une importante nouveauté pour notre canton. Dans un premier temps, le Grand Conseil a admis la gratuité pour les procédures simplifiées, qui concernent la plupart des litiges en matière de bail (congés, loyers, défauts, litiges jusqu’à 30 00 francs). Il a fallu attendre la période probatoire de deux ans avant que le législateur cantonal ne décide du tarif définitif des frais de justice en novembre 2012. A cette occasion, la gratuité a été étendue à toutes les procédures en matière de bail, ce qui va même au-delà de l’initiative.Le seul point qui n’a pas été introduit dans la loi est la spécialisation du Tribunal d’instance. Toutefois, la pratique observée depuis deux ans a montré que les Chambres de conciliation, qui traitent préalablement de toutes les procédures, ont un taux de conciliation très élevé. Elles sont paritaires et présidées par un président de tribunal, ce qui offre suffisamment de garanties aux locataires.
    Grâce à son initiative, l’ASLOCA Neuchâtel a notamment obtenu la gratuité de la procédure.

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE 2013

 INVITATION

A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU

MERCREDI 13 MARS 2013 A 19H15

A L’HOTEL DES ASSOCIATIONS, LES ROCHETTES

Rue Louis-Favre 1, 2000 Neuchâtel

Salle rouge

Ordre du jour :     

  • Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2012
  • Rapports

a) du Président
b) de la caissière
c) des vérificateurs de comptes
Discussion et adoption des rapports

  • Elections

a) du (de la) Président(e)
b) du Comité
c) des vérificateurs de comptes

  • Fixation de la cotisation 2014
  • Divers

La partie statutaire sera suivie d’un apéritif. Les membres qui souhaitent prendre connaissance des comptes avant la séance peuvent s’adresser à nos bureaux au 032 724 54 24, dès le mois de février.

Le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire 2012 sera à disposition sur place, ainsi que les comptes arrêtés au 31 décembre 2012.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Pour le Comité :
Bernard Soguel, Président

NEUCHATEL – Nouvelle organisation judiciaire provisoire

Depuis le 1er janvier 2011, les locataires qui saisissent la Chambre de conciliation doivent agir de la façon suivante:

Pour les immeubles situés dans les districts de Neuchâtel, Boudry et Val-de-Travers:

Chambre de conciliation, Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers, voir adresse ci-contre. Les dosseirs sont déposés à Neuchbâtel et ensuite attribués au site de Neuchâtel ou de Boudry, où se tiennent les audiences.
Pour les immeubles situés dans les districts des Montagnes  de la Chaux-de-Fonds, du Locle et du Val-de-Ruz:

Chambre de Conciliation, Tribunal des MOntagnes et du Val-de-Ruz, voir adresse ci-contre. Les audiences ont lieu en principe à l’Hôtle-de-Ville à La Chaux-de-Fonds.

NEUCHATEL – initiative déposée

L’ASLOCA vous informe qu’elle a déposé ce jour (jeudi 22 juillet 2010) à la Chancellerie son initiative « Pour une justice accessible aux locataires », qui demande notamment la création d’un Tribunal des baux et la gratuité de la procédure dans les litiges concernant les logements. 5005 signatures ont été attestées par les communes.v

NEUCHATEL – L’Asloca neuchâteloise lance une initiative pour une justice accessible aux locataires

Parce que les réformes en cours de la justice sur le plan fédéral et cantonal ne se révèlent pas vraiment en faveur du locataire, l’Asloca neuchâtel lance une initiative pour revendiquer une justice de proximité. Plus les neuchâtelois serons nombreux à la signer, plus elle aura du poids face à la décision des autorités.

Les réformes de l’organisation de la justice fédérale et cantonale ne sont pas sans conséquence pour les locataires, négatives pour la plupart. Par exemple, les locataires seront désormais obligés de comparaître personnellement devant l’autorité de conciliation, alors que les propriétaires pourront se faire représenter par un gérant d’immeubles sans obligation d’être présents à l’audience. L’autorité de conciliation n’aura plus l’obligation de rendre des décisions dans des domaines importants (résiliations, défauts). Ce qui entraînera, à ce stade déjà, la perte de la garantie pour le locataire d’obtenir gratuitement une décision.

Gratuité pas garantie

Les locataires ne pourront plus se faire représenter par une personne qualifiée de l’ASLOCA, sauf si la législation cantonale le prévoit. La gratuité d’une procédure n’est pas garantie après le stade de la conciliation. Et enfin l’autorité de conciliation et le Tribunal des baux pourraient ne plus siéger à proximité du domicile du locataire. Afin de préserver les acquis et d’améliorer l’accessibilité de la justice pour les locataires, le comité de l’ASLOCA neuchâteloise a décidé de lancer une initiative populaire. Celle-ci demande à l’Etat de:

  1. Créer un tribunal des baux, pour enfin doter le canton de Neuchâtel d’une justice spécifique au bail à loyer. Neuchâtel étant l’un des derniers cantons romands à ne pas en disposer.
  2. Assurer la gratuité des procédures pour les locataires, non seulement devant l’autorité de conciliation mais aussi devant le Tribunal des baux.
  3. Permettre aux parties de continuer de se faire représenter par les personnes qualifiées des associations de bailleurs et de locataires, par exemple l’ASLOCA.
  4. Prévoir les audiences du tribunal des baux et de l’autorité de conciliation comme aujourd’hui à Neuchâtel et à La Chaux-de- Fonds ou dans un autre lieu. Une justice peu accessible est dissuasive et risque d’empêcher les locataires de faire valoir leurs droits. Les litiges portent souvent sur des sommes peu élevées mais importantes pour le budget des ménages, dont une part conséquente est déjà consacrée au paiement du loyer. Et il arrive fréquemment que des litiges se reproduisent chaque année, portant par exemple sur des décomptes de charges erronés. Entamer une procédure contre son bailleur ou sa gérance demande déjà du courage et de l’énergie, encore faut-il que la crainte de perdre une part de son salaire pour le temps consacré à se défen- dre et le paiement des frais judiciaires ne vienne anéantir cette volonté. Il est également important que les locataires continuent, devant les juridictions en matière de bail, de pouvoir bénéficier des avocats de l’ASLOCA pour leur défense. Il faut donc que le droit cantonal le prévoie. Les feuilles de signatures doivent prendre le chemin des boîtes aux lettres neuchâteloises ces prochains jours, avec l’invitation à l’assemblée générale et la cotisation 2010. Nous incitons les locataires (et leurs sympathisants) à signer, à faire signer cette initiative et à nous renvoyer au plus vite ces feuilles de signatures remplies. Nous devons nous battre et continuer de le faire pour renforcer la protection des locataires contre les prétentions exagérées des bailleurs!

Cliquez ici pour télécharger la liste de signatures.

M.-C. Jeanprêtre Pittet
Cheffe service juridique
Asloca Neuchâtel