Baux commerciaux : accord cantonal prolongé jusqu’au 15 juin

L’État et les représentants des locataires et des bailleurs ont confirmé leur volonté de maintenir l’accord cantonal sur les loyers commerciaux jusqu’au 15 juin 2020. Grâce à l’aide étatique, l’accord neuchâtelois est plus avantageux que la solution proposée sur le plan fédéral, aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs. Un ultime délai a ainsi été fixé au lundi 15 juin pour permettre aux locataires et aux bailleurs de s’inscrire dans le cadre proposé.

Comme expliqué dans le communiqué de presse du 4 juin, l’accord conclu le 6 mai dernier entre l’État et les sections cantonales de l’Asloca, de la Chambre immobilière et de l’Union des professionnels de l’immobilier offre une solution avantageuse pour permettre aux locataires et aux bailleurs de régler la question des loyers commerciaux des objets dont l’utilisation a été temporairement interdite dans le cadre des mesures sanitaires. Cet accord prévoit que le bailleur renonce à la moitié du loyer, tandis que l’État et le locataire en assument chacun le quart.

 

 

Une solution profitable aussi bien aux locataires qu’aux bailleurs

La solution proposée sur le plan fédéral prévoit un partage à hauteur de 40% à charge du locataire et 60% à charge du propriétaire, ceci de manière contraignante.

La solution négociée dans le Canton de Neuchâtel est donc préférable pour le locataire, qui ne supporte que 25% du loyer au lieu de 40%. De son côté, le propriétaire sécurise l’encaissement de 50% du loyer, contre seulement 40% dans le cadre de la solution fédérale. Enfin, la solution cantonale offre à toutes les parties une sécurité juridique bienvenue.

Échéance reportée au 15 juin pour remettre la convention signée

Le délai était initialement fixé au 6 juin pour déposer la convention remplie et signée auprès du partenaire compétent par le biais de la plateforme dédiée, conformément au processus décrit sur www.neuchateleconomie.ch/loyers. Selon les retours reçus par les partenaires de l’accord, de nombreuses conventions sont actuellement encore en cours d’établissement et le délai s’avère trop court pour réunir la documentation nécessaire. En conséquence, le délai a été prolongé jusqu’au 15 juin. Les conventions qui parviendraient aux partenaires après cette date ne pourront malheureusement plus être prises en considération.