Document de référence concernant la loi sur le CO2
Le 13 juin 2021, la loi sur le CO2 sera soumise au vote populaire. Selon l’évaluation de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) la nouvelle loi qui veut renforcer la protection du climat en Suisse, ne devrait avoir que des effets marginaux sur les locataires. Nous avons réuni sur cette page les questions importantes qui concernent les locataires. En bas de page vous trouverez un document de référence où nous expliquons plus en détail pourquoi la loi n’a qu’un faible impact sur les coûts de location dans le domaine du chauffage. Dans ce papier nous énumèrons plusieurs revendications sur les modalités de mise en œuvre de la loi, qui doivent tenir compte des intérêts des locataires.
À quels niveaux les locataires sont concerné·e·s par la nouvelle loi sur le CO2 ?
Les locataires sont concerné·e·s tout d’abord par les rénovations énergétiques de leurs bâtiments lorsque par exemple le chauffage fossile doit être remplacé et ensuite par la taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles comme le mazout et le gaz naturel qui sont utilisés pour le chauffage des habitations.
Que dit la nouvelle loi sur le CO2 à propos de la rénovation énergétique des bâtiments ?
Aujourd’hui déjà il existe un programme bâtiment pour financer les mesures visant la réduction des émissions de CO2 des bâtiments existants. Ces subventions seront utilisées pour financer l’isolation des bâtiments et le changement d’anciennes chaudières. Le rythme des assainissements des bâtiments existants est aujourd’hui trop lent. Actuellement seul 1% des bâtiments sont assainis chaque année. Avec la nouvelle loi sur le CO2 ce processus devrait être accéléré.
De 2023 jusqu’à 2026 il sera ainsi devenu pratiquement impossible de construire de nouvelles chaudières fonctionnantes au mazout ou au gaz. La transition sera facilitée dans le cadre d’un programme fédéral et de ceux des cantons. Il est principalement question d’une transition vers une pompe à chaleur (air extérieur ou chaleur du sol) ou une chaudière à bois (pelets, copeaux ou bois de chauffage).
Il est intéressant de comparer les coûts des divers systèmes de chauffage, lorsque les coûts énergétiques sont aussi comptés. A ce moment, les systèmes de chauffage alternatifs sont moins chers à long terme.
Est-ce que le changement des chaudières fossiles peut mener à de plus hauts coûts pour les locataires ?
Les coûts du changement de chaudière peuvent être répercutés sur les locataires lorsqu’ils dépassent les coûts du changement d’un chauffage de même type. Pour les grands immeubles, les coûts d’investissements pour le nouveau système de chauffage représentent moins de 10’000 CHF par appartement, la part de plus-value, qui peut être répercutée sur les locataires, est encore inférieure. A cela les subventions doivent être déduites.
Ramené à une augmentation mensuelle, cela ne devrait pas représenter plus de 20 CHF par mois. Selon le système de chauffage, les coûts du matériel de chauffage sont aussi réduits. De plus, les frais accessoires diminuent dans des immeubles bien isolés.
En résumé, on peut dire que les prescriptions dans le domaine du chauffage ne chargent pas les locataires. Les nouveaux systèmes de chauffage seuls mènent à peu de frais supplémentaires quand les coûts du chauffage et les frais accessoires sont également pris en compte.
Que dit la nouvelle loi sur les taxes CO2 sur le mazout et le gaz naturel ?
Avec la nouvelle loi sur le CO2, la taxe CO2 sur les combustibles comme le mazout ou le gaz naturel peut être passer des 96 CHF actuels à 210 CHF par tonne de CO2, si la Suisse échoue à réduire ses émissions de CO2 d’ici à 2030.
Les deux tiers des revenus de la taxe sur le CO2 seront redistribués à la population et à l’économie. La redistribution à la population se fera par tête et via les primes d’assurances maladies (pour le taux le plus haut, cela représente 75 CHF par personne et par an). Un tier de ces revenus sera versé au programme d’assainissement des bâtiments et incitera ainsi chaque propriétaire de maison à effectuer des assainissements énergétiques dans leurs bâtiments. Ces subventions doivent être déduites de la répercussion des coûts d’investissements sur les locataires et mènent ainsi à une majoration moins importante des loyers. Cet argent doit aussi désormais être utilisé pour des programmes surtout dans le domaine de l’approvisionnement en chauffage ou pour les stations d’électromobilité.
Est-ce que la nouvelle taxe sur le CO2 mènera à des coûts plus élevés pour les locataires ?
En raison des mesures de subvention des chauffages climatiquement plus favorables dans la loi sur le CO2 il est d’abord prévu qu’en 2030 la majorité des locataires vivent dans un logement avec un chauffage sans énergie fossile ou dans un logement avec un besoin faible en énergie et ainsi qu’ils ne paient pas ou paient une faible taxe sur le CO2.
Dans certains cas spécifiques des coûts supplémentaires pour les locataires sont toutefois possibles. Ainsi une étude d’Infras/Swisscleantech (2019) a montré les chiffres suivants : tandis qu’aujourd’hui un ménage (deux adultes, deux enfants, logement de 80 m2, mauvaise situation énergétique, revenus bruts de 85’000 CHF/an) qui se chauffe encore aux énergies fossiles, après déduction de la redistribution à la population, paie une taxe sur le CO2 de 140 CHF/an pour le chauffage et l’eau chaude, la taxe sur le CO2 pour cette famille dès 2030 après déduction de la redistribution à la population passerait à maximum 520 CHF/an. Cela signifierait donc par rapport à aujourd’hui une augmentation de maximum 380 CHF/an (32 CHF/mois).
Pour un ménage comparable qui aurait des besoins d’énergies fossiles faibles, la taxe sur le CO2 se montrait au contraire à 0 CHF et la famille profiterait en 2030 de 300 CHF/an de redistribution à la population.
La taxe sur le CO2 sur le mazout et le gaz naturel peut aussi mener dans des cas particuliers à des dépenses supplémentaires pour les locataires. Mais la plupart des locataires profitera via la redistribution ou les programmes de subventions de cette taxe sur le CO2.
Est-ce que la taxe sur le CO2 est socialement supportable ?
Oui. Les chiffres d‘une étude d’Infras/Swisscleantech (2019) montrent que les ménages avec des revenus moins importants en profitent plus que ceux avec des revenus plus élevés. Ils ont une utilisation du sol inférieur et ainsi des coûts de chauffage plus faibles et profitent plus de la redistribution par tête.
Qui est dans le comité référendaire ?
Derrière le comité référendaire «Non à la loi sur le CO2» se cache le lobby du gaz naturel et de l’automobile soutenu par l’UDC et l’Association des propriétaires immobiliers (HEV).
Papier de position de l’ASCLOA sur la loi CO2
Dans un papier de position, l’ASLOCA Suisse approfondit, les raisons pour lesquelles, dans le domaine du chauffage, la nouvelle loi n’influence que marginalement les coûts locatifs. Elle pose toutefois certaines questions sur la mise en œuvre de la loi qui devra prendre dûment en compte les intérêts des locataires.