Covid-19 Questions – Réponses
Nous vous conseillons sur vos droits en tant que locataire privé durant la pandémie
Mes revenus ont drastiquement baissé et je ne peux donc plus payer mon loyer. Que faire ?
Vous êtes toujours tenu de payer votre loyer. Le Conseil fédéral a toutefois prolongé de 30 à 90 jours le délai de paiement des arriérés de loyers pour les personnes qui sont touchées par les mesures de lutte contre le coronavirus. Attention toutefois, dès le mois de juin, le délai de paiement sera à nouveau de 30 jours. Si vous avez des difficultés financières pour payer votre loyer dans les délais, contactez immédiatement votre propriétaire afin de trouver un arrangement.
J’ai résilié mon bail car je devais aller m’installer à l’étranger. Toutefois, mon pays de destination est aujourd’hui en confinement total. Que puis-je faire ?
Malheureusement, pour le moment, les déménagements ne sont pas suspendus en Suisse. Vous devez donc, en principe, quitter votre logement comme prévu.
Nous vous conseillons néanmoins de prendre contact avec votre bailleur au cas où une solution pourrait être trouvée. Si tel n’est pas le cas, vous devrez malheureusement trouver une solution temporaire (hôtel, logements temporaires, etc.)
Je dois déménager. Est-ce toujours possible ?
Selon la décision du Conseil fédéral (27.03.2020), les déménagements restent possibles et même doivent être exécutés.
Toutefois, lors des déménagements les règles du Conseil fédéral quant aux nombres de participants (maximum 5 personnes) et aux distances sociales (2 mètres) doivent être respectées, soit par vous, vos proches ou des entreprises de déménagements.
Je suis malade ou à risque et ne peux donc pas déménager de mon appartement. Que va-t-il se passer?
Selon la décision du Conseil fédéral (27.03.2020), les déménagements doivent être exécutés. L’ASLOCA considère toutefois que la santé prime. Si vous restez dans votre appartement actuel après la fin du contrat de bail, votre bailleur risque de vous demander des dommages et intérêts. Nous vous conseillons d’appeler votre bailleur avant la fin de votre contrat de bail afin de trouver un arrangement.
Je ne trouve plus d’entreprise d’accord d’effectuer mon déménagement. Que dois-je faire ?
Les déménagements restent exigibles pour le moment. Si vous ne trouvez plus d’entreprise d’accord de déménager votre appartement, vous devez faire appel à votre réseau (amis, familles, connaissances).
Pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie, mon bailleur exige qu’une seule personne soit présente de mon côté
Vous avez le droit d’être accompagné ou représenté lors de votre état des lieux d’entrée et de sortie. C’est au bailleur de prendre des mesures afin de respecter les exigences du Conseil fédéral (max. 5 personnes et 2 mètres de distance sanitaire).
Plusieurs solutions sont imaginables : vous pouvez entrer chacun votre tour dans le logement et prendre des photos. Il est également possible de découpler l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de respecter la limite des 5 personnes. Mais vous devez avoir la possibilité d’être accompagné. Nous vous conseillons d’appeler votre bailleur afin de trouver une solution praticable.
Je vais déménager, je n’appartiens pas au groupe à risque mais ne veux pas organiser de visite. Est-ce que mon bailleur peut m’obliger ?
En tant que locataire, vous avez un devoir de collaboration. En principe vous devez donc pouvoir organiser des visites, notamment en respectant la limite de 5 personnes et les distances sanitaires.
Toutefois, en raison de la situation exceptionnelle, vous pouvez avoir des raisons particulières qui vous font refuser les visites (personnes à risque ou grossesse). Dans ce cas, une solution devrait être trouvée afin que vous n’ayez pas à effectuer ces visites (photo, visite virtuelle, etc.) Nous vous conseillons de chercher à contacter votre bailleur.
Mon bail arrive à son terme mais je n’ose plus chercher de nouveaux logements.
La situation est différente si votre bail a été résilié par votre bailleur ou par vous. Si le bail a été résilié par votre bailleur, vous pouvez contester la résiliation ou demander une prolongation jusqu’à la fin des mesures de lutte contre la pandémie.
Si vous avez résilié le bail, vous devez en principe quitter votre logement. Des visites virtuelles devraient être possibles.
Si le bail n’a pas été résilié, ce n’est pas le moment de chercher un nouveau logement. Vous pouvez en tout temps résilier votre bail de manière anticipée pour la fin d’un mois (ou le 15 dans certains cantons) si vous présentez le dossier d’une personne solvable d’accord de reprendre le bail aux mêmes conditions. Nous vous conseillons de ne résilier votre bail qu’après la conclusion d’un nouveau bail.
Je suis un-e ressortissant-e étranger-ère et devais emménager en Suisse pour un nouveau travail. J’ai déjà signé un bail. En raison des circonstances, mon contrat de travail a été annulé/repoussé et je n’ai donc plus de raison de venir en Suisse/je décale mon arrivée. Dois-je payer les loyers dus pendant la durée du bail/dès le début du bail ?
Non, vous ne devez rien payer. Il s’agit ici d’un cas d’impossibilité d’exécution du contrat : en raison des circonstances, la prise du logement est devenue impossible. L’impossibilité ne dépend pas d’une faute. Dans ce cas, le contrat de bail tombe et vous pouvez récupérer les paiements déjà effectués.