• Adhérer
    • Fribourg
    • Vaud
    • Genève
    • Neuchâtel
    • Bienne
    • Valais
    • TransJura
  • Calculateur de loyer
Asloca Romande
  • Actualités
    • Newsletter
    • Sondage auprès des membres
    • CHF 370 de trop par mois
  • Se défendre
    • Contestation du loyer initial
    • Augmentation de loyer
    • Sous-location
    • Résiliation du bail
    • Etat des lieux
    • Défauts du logement
    • Baisse de loyer
  • Se documenter
    • Lettres types
    • Chiffres
    • Législation
    • Avis de droit
    • Journal de l’ASLOCA
    • Ouvrages juridiques
  • Qui sommes-nous?
  • Contacts
    • Sections romandes
    • Section tessinoise
    • Sections suisses allemandes
  • Menu
  • 0Panier

Législation

Trouvez les infos utiles en lien avec la législation en matière de logement

Vous trouverez ci-dessous des informations cantonales et nationales en lien avec la législation en matière de logement.

Liens

Droit du bail

  • Code des obligations: art. 253 à 304 CO
  • O du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
  • Liste des cantons ayant introduit la formule officielle obligatoire de communication du loyer à la conclusion du bail – [PDF]

Procédure civile

  • Code de procédure civile du 19 décembre 2008 

Aide au logement

  • Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)
  • Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
  • LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) [en vigueur jusqu’au 30 septembre 2003]
  • Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP) [en vigueur jusqu’au 30 septembre 2003]
  • Ce que vous devez savoir en tant que locataire d’un logement LCAP

Contrat-cadre romand

  • Contrat-cadre romand de baux à loyer – Demande de renouvellement de la force obligatoire générale jusqu’en 2014 [pdf]
  • Texte du contrat-cadre romand (plus d’informations sur le contrat-cadre romand et champ d’application) [pdf]
  • Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand.  [pdf]
  • LF du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
  • O du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)

Jurisprudence du Tribunal fédéral

  • Site du Tribunal fédéral: répertoire des arrêts

Jurisprudence cantonales en matière de bail à loyer

  • Genève 
  • Vaud
  • Fribourg (dès 2014)
  • Neuchâtel 
  • Valais

Droit et dispositions cantonales

Fribourg

  • Loi d’organisation judiciaire (LOJ)
  • Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF)
  • Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OLABLF)

Genève

  • Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
  • Divers formulaires de demande auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
  • Loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Règlement relatif à la consignation du loyer
  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires
  • Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires
  • Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)
  • Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
  • Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux
  • Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)

Jura

  • Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
  • Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer 

Neuchâtel

  • Loi d’introduction au Code des Obligations
  • Arrêté d’exécution de la loi d’introduction du Code des Obligations
  • Décret sur la démolition et la transformation de maisons d’habitations
  • Loi limitant la mise en vente d’appartements loués

Vaud

  • Loi sur le logement [pdf]
  • Règlement d’application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [pdf]
  • Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics [pdf]
  • Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés [pdf]
  • Règlement sur les conditions de l’octroi de l’aide individuelle en matière de logement [pdf]
  • Règlement complétant les dispositions fédérales relatives à l’encouragement de la construction de logements mis en location [pdf]
  • Arrêté fixant les conditions d’occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides [pdf]
  • Règlement sur les prêts au logement [pdf]
  • Loi concernant l’aliénation d’appartements loués [pdf]
  • Loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
  • Règlement appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
  • Loi sur les garanties en matière de baux à loyer [pdf]
  • Code de droit privé judiciaire vaudois [pdf]
  • Loi sur la juridiction en matière de bail [pdf]
  • Loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire [pdf]
  • Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire [pdf]
  • Règlement  sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants (pdf)
  • Loi d’application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [pdf]
  • Arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement (pdf)
  • Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud [pdf]
  • Règles et usages locatifs du canton de Vaud [pdf]
  • Directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude[pdf]
  • Annexe 1 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]
  • Annexe 2 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]

Valais

  • Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ) du 11 février 2009
  • Loi d’application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 février 2009
  • Loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998, art. 82 et ss

Fiches juridiques

  • Vaud

Avis de droit

Avis de droit concernant le paiement des locaux commerciaux dans le contexte du Covid-19

Autres informations

  • Genève: informations relatives aux logements subventionnés
  • Vaud: Observatoire du logement

Besoin de conseils juridiques?

Devenez membre

ASLOCA près de chez vous

  • Fribourg
  • Genève
  • Neuchâtel
  • Jura et Jura bernois
  • Valais
  • Vaud
  • Bienne

EMPLOI

  • Offres d’emploi

Médias

  • Contacts médias
  • Communiqués de presse
  • Téléchargements

NEWSLETTER SUISSE

Suivresur TwitterS'inscrirevers flux RSS

Liké sur Facebook

©2022 Asloca Romande - Tous droits réservés.    Confidentialité   Cookies
Gérer le consentement aux cookies
close
Nous utilisons des cookies sur ce site pour améliorer votre expérience d'utilisateur.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
Gérer les options Gestion des tierces parties Gérer les fournisseurs En savoir plus sur ces finalités
Voir les préférences
{title} {title} {title}
Faire défiler vers le haut