Législation
Trouvez les infos utiles en lien avec la législation en matière de logement
Vous trouverez ci-dessous des informations cantonales et nationales en lien avec la législation en matière de logement.
Liens
Procédure civile
Aide au logement
Contrat-cadre romand
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Jurisprudence cantonales en matière de bail à loyer
Droit et dispositions cantonales
Fribourg
- Loi d’organisation judiciaire (LOJ)
- Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF)
- Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OLABLF)
Genève
- Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
- Divers formulaires de demande auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
- Loi protégeant les garanties fournies par les locataires
- Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
- Règlement relatif à la consignation du loyer
- Loi générale sur le logement et la protection des locataires
- Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires
- Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)
- Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
- Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux
- Arrêté déterminant les catégories de logements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 207 de la loi d’application du code civil suisse et d’autres lois fédérales en matière civile (ArCAP)
Jura
- Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
- Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer
Neuchâtel
- Loi d’introduction au Code des Obligations
- Arrêté d’exécution de la loi d’introduction du Code des Obligations
- Décret sur la démolition et la transformation de maisons d’habitations
- Loi limitant la mise en vente d’appartements loués
Vaud
- Loi sur le logement [pdf]
- Règlement d’application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [pdf]
- Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics [pdf]
- Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés [pdf]
- Règlement sur les conditions de l’octroi de l’aide individuelle en matière de logement [pdf]
- Règlement complétant les dispositions fédérales relatives à l’encouragement de la construction de logements mis en location [pdf]
- Arrêté fixant les conditions d’occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides [pdf]
- Règlement sur les prêts au logement [pdf]
- Loi concernant l’aliénation d’appartements loués [pdf]
- Loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
- Règlement appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
- Loi sur les garanties en matière de baux à loyer [pdf]
- Code de droit privé judiciaire vaudois [pdf]
- Loi sur la juridiction en matière de bail [pdf]
- Loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire [pdf]
- Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire [pdf]
- Règlement sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants (pdf)
- Loi d’application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [pdf]
- Arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement (pdf)
- Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud [pdf]
- Règles et usages locatifs du canton de Vaud [pdf]
- Directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude[pdf]
- Annexe 1 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]
- Annexe 2 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]
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