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Législation

Trouvez les infos utiles en lien avec la législation en matière de logement

Vous trouverez ci-dessous des informations cantonales et nationales en lien avec la législation en matière de logement.

Liens

Droit du bail

  • Code des obligations: art. 253 à 304 CO
  • O du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
  • Liste des cantons ayant introduit la formule officielle obligatoire de communication du loyer à la conclusion du bail – [PDF]

Procédure civile

  • Code de procédure civile du 19 décembre 2008 

Aide au logement

  • Loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)
  • Ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Ordonnance sur le logement, OLOG)
  • LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (LCAP) [en vigueur jusqu’au 30 septembre 2003]
  • Ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements (OLCAP) [en vigueur jusqu’au 30 septembre 2003]
  • Ce que vous devez savoir en tant que locataire d’un logement LCAP

Contrat-cadre romand

  • Contrat-cadre romand de baux à loyer – Demande de renouvellement de la force obligatoire générale jusqu’en 2014 [pdf]
  • Texte du contrat-cadre romand (plus d’informations sur le contrat-cadre romand et champ d’application) [pdf]
  • Arrêté du Conseil fédéral relatif à la déclaration de force obligatoire générale du contrat-cadre romand.  [pdf]
  • LF du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
  • O du 31 janvier 1996 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (OCBD)

Jurisprudence du Tribunal fédéral

  • Site du Tribunal fédéral: répertoire des arrêts

Jurisprudence cantonales en matière de bail à loyer

  • Genève 
  • Vaud
  • Fribourg (dès 2014)
  • Neuchâtel 
  • Valais

Droit et dispositions cantonales

Fribourg

  • Loi d’organisation judiciaire (LOJ)
  • Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF)
  • Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OLABLF)

Genève

  • Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
  • Divers formulaires de demande auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
  • Loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
  • Règlement relatif à la consignation du loyer
  • Loi générale sur le logement et la protection des locataires
  • Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires
  • Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)
  • Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
  • Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux
  • Arrêté déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 24 de la loi d’application du code civil et du code des obligations
  • Arrêté déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation

Jura

  • Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
  • Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer 

Neuchâtel

  • Loi d’introduction au Code des Obligations
  • Arrêté d’exécution de la loi d’introduction du Code des Obligations
  • Décret sur la démolition et la transformation de maisons d’habitations
  • Loi limitant la mise en vente d’appartements loués

Vaud

  • Loi sur le logement [pdf]
  • Règlement d’application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [pdf]
  • Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics [pdf]
  • Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés [pdf]
  • Règlement sur les conditions de l’octroi de l’aide individuelle en matière de logement [pdf]
  • Règlement complétant les dispositions fédérales relatives à l’encouragement de la construction de logements mis en location [pdf]
  • Arrêté fixant les conditions d’occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides [pdf]
  • Règlement sur les prêts au logement [pdf]
  • Loi concernant l’aliénation d’appartements loués [pdf]
  • Loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
  • Règlement appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
  • Loi sur les garanties en matière de baux à loyer [pdf]
  • Code de droit privé judiciaire vaudois [pdf]
  • Loi sur la juridiction en matière de bail [pdf]
  • Loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire [pdf]
  • Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire [pdf]
  • Règlement  sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants (pdf)
  • Loi d’application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [pdf]
  • Arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement (pdf)
  • Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud [pdf]
  • Règles et usages locatifs du canton de Vaud [pdf]
  • Directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude[pdf]
  • Annexe 1 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]
  • Annexe 2 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]

Valais

  • Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ) du 11 février 2009
  • Loi d’application du code de procédure civile suisse (LACPC) du 11 février 2009
  • Loi d’application du code civil suisse du 24 mars 1998, art. 82 et ss

Fiches juridiques

  • Vaud

Avis de droit

Avis de droit concernant le paiement des locaux commerciaux dans le contexte du Covid-19

Autres informations

  • Genève: informations relatives aux logements subventionnés
  • Vaud: Observatoire du logement

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