Législation
Trouvez les infos utiles en lien avec la législation en matière de logement
Vous trouverez ci-dessous des informations cantonales et nationales en lien avec la législation en matière de logement.
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Procédure civile
Aide au logement
Contrat-cadre romand
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Jurisprudence cantonales en matière de bail à loyer
Droit et dispositions cantonales
Fribourg
- Loi d’organisation judiciaire (LOJ)
- Loi d’application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF)
- Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OLABLF)
Genève
- Loi organisant la commission de conciliation en matière de baux et loyers
- Divers formulaires de demande auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers
- Loi protégeant les garanties fournies par les locataires
- Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires
- Règlement relatif à la consignation du loyer
- Loi générale sur le logement et la protection des locataires
- Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires
- Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR)
- Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
- Règlement relatif à la pénurie en matière d’habitations et de locaux commerciaux
- Arrêté déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application de l’article 24 de la loi d’application du code civil et du code des obligations
- Arrêté déterminant les catégories d’appartements où sévit la pénurie en vue de l’application des articles 25 à 39 de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation
Jura
- Loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme
- Ordonnance concernant les commissions de conciliation en matière de bail et la consignation du loyer
Neuchâtel
- Loi d’introduction au Code des Obligations
- Arrêté d’exécution de la loi d’introduction du Code des Obligations
- Décret sur la démolition et la transformation de maisons d’habitations
- Loi limitant la mise en vente d’appartements loués
Vaud
- Loi sur le logement [pdf]
- Règlement d’application de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [pdf]
- Règlement sur les conditions d’occupation des logements construits ou rénovés avec l’appui financier des pouvoirs publics [pdf]
- Règlement sur les conditions d’occupation des logements à loyers modérés [pdf]
- Règlement sur les conditions de l’octroi de l’aide individuelle en matière de logement [pdf]
- Règlement complétant les dispositions fédérales relatives à l’encouragement de la construction de logements mis en location [pdf]
- Arrêté fixant les conditions d’occupation des logements au bénéfice des abaissements complémentaires cantonaux et le taux de ces aides [pdf]
- Règlement sur les prêts au logement [pdf]
- Loi concernant l’aliénation d’appartements loués [pdf]
- Loi concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
- Règlement appliquant la loi du 4 mars 1985 concernant la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d’habitation, ainsi que l’utilisation de logements à d’autres fins que l’habitation [pdf]
- Loi sur les garanties en matière de baux à loyer [pdf]
- Code de droit privé judiciaire vaudois [pdf]
- Loi sur la juridiction en matière de bail [pdf]
- Loi sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire [pdf]
- Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire [pdf]
- Règlement sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants (pdf)
- Loi d’application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale [pdf]
- Arrêté fixant le modèle cantonal pour l’octroi de l’aide individuelle au logement (pdf)
- Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud [pdf]
- Règles et usages locatifs du canton de Vaud [pdf]
- Directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude[pdf]
- Annexe 1 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]
- Annexe 2 aux directives paritaires vaudoises pour l’établissement du décompte annuel de chauffage et d’eau chaude [pdf]
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