GENÈVE – Une Loi Aellen après le refus de la Loi Zacharias (acheter ou partir) ?

Tous les locataires vont en payer le prix.

  • un cadeau empoisonné pour quelques « petits » futurs propriétaires ;
  • une pénurie accrue et une insécurité certaine pour l’ensemble des locataires.

En juin 2016, le peuple a rejeté la loi Zacharias, qui aurait ouvert la porte au retour des congés-vente, de funeste mémoire. La loi proposée par le député PLR Aellen, membre de la direction de la Chambre immobilière, ressert ce plat avarié.

Une loi qui aboutit à péjorer la situation de la majorité de la population.

La ville de Zurich a un nombre d’habitants proche de celui du Canton de Genève. La part du logement sans but lucratif s’élève à 29,3% et. Ses citoyens et citoyennes ont voté pour que cette part atteigne le seuil de 33%. Car la pénurie de logements sévit aussi à Zurich, où il n’y a pas de LDTR (Loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation) !

Or, à Genève, la part des logements sans but lucratif s’élève à moins de 17%. La loi Aellen diminuerait encore le reste du parc locatif – privé – à loyer raisonnable. En effet, seuls les appartements à loyer modeste seront vendus à un prix accessible à une part de la population – car un objet déjà loué à un prix abusif a très peu de chances d’être vendu par son propriétaire – et tous ne pourront évidemment pas acheter. La conséquence : un rétrécissement du parc locatif et une explosion des loyers.

De ce fait, celle ou celui qui ne pourra pas acheter risque de devoir partir. En effet, le Tribunal fédéral (TF) admet les congés pour relouer plus cher ou vendre plus cher à un tiers (1) . La protection contre les congés inscrite dans le projet de loi cantonale ne vaut donc pas le papier sur lequel elle est écrite. Par conséquent, si le locataire d’un logement à loyer encore abordable refuse l’offre (discrète et difficile à prouver) d’acheter, le propriétaire s’empressera de résilier pour relouer plus cher, avec la bénédiction du TF. Il pourra ensuite « proposer » l’achat à un nouveau locataire de son choix. C’est pour cela que, dans la loi Aellen, le délai pendant lequel le locataire doit avoir habité le logement avant d’acheter est encore plus court qu’il ne l’était dans la loi Zacharias, trois ans au lieu de cinq !

La loi Aellen prépare ainsi le retour triomphal de Ronald Zacharias, « parti en exil fiscal » en Valais, avec quelques casseroles liées à la location de ses immeubles(2).

Zacharias possède quelques centaines d’appartements à Genève intra-muros et se décrit lui-même ainsi : « Je suis comme un Saoudien qui aurait trouvé un puits de pétrole…».

Le résultat de la loi Aellen, si elle est approuvée : un jeu de l’avion immobilier qui résultera de la mise sur le marché de ces nouveaux objets. Il permettra à certains chanceux de réaliser certes un coquet bénéfice, en cas de revente. Mais, par la suite, cet appartement – et ceux de cette catégorie – sera soumis au système d’appropriation spéculatif, écrasant les locataires. En effet, il sera remis sur le marché de la location ; mais cette fois sur la base d’un prix fortement augmenté. Et, en toute légalité, il sera loué beaucoup plus cher.

Au lieu d’être face à un propriétaire d’immeuble (type de dinosaure : Tyrannosaurus rex), les locataires seront confrontés à une multitude de propriétaires individuels d’appartements (type : Vélociraptor). Ils n’y gagneront pas au change.

Quant à la limite maximale de prix de vente prévue dans la loi (même si elle est calquée sur les logements neufs !), elle ne résistera pas à un recours au Tribunal fédéral. Ce recours, les spéculateurs immobiliers le préparent déjà.

En résumé : aujourd’hui, à peine un cinquième des habitants du Canton peut acheter un logement. Si la loi passe, quelques uns de plus pourront peut-être acheter, mais la vie des locataires restants va fortement se péjorer. Il sera alors trop tard pour agir. Les locataires actuels et, surtout, leurs enfants vont en payer les conséquences.

Retour à l’expéditeur

Les spéculateurs derrière la loi Aellen, dont Ronald Zacharias, veulent pomper rapidement leur pétrole immobilier avant une baisse des prix, comme le pétrole l’a connue. Pressentant le danger d’un retournement du marché, lui et ses petits copains veulent se dépêcher de réaliser le bénéfice de ventes appartement par appartement. Cela rapporte beaucoup plus que la vente d’un immeuble dans son entier, seule vente permise par la loi actuelle.

Le risque est ainsi transmis aux locataires acquéreurs. Un risque doublé, pour les immeubles anciens, par les frais futurs d’entretien et de rénovation.

Les initiants de la loi proposée se drapent du manteau de bienfaiteurs et d’innovateurs. En fait, leur projet nous ramène à la spéculation des années 1960 et 1980.

Renvoyons le paquet Aellen-Zacharias à son expéditeur – paquet qui est une véritable tromperie sociale, politique et économique.

Alberto VELASCO, Christian DANDRES, Romolo MOLO, 11.10.2021

 

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1. Cerise sur le gâteau, le TF (arrêt 137 III 208, consid. 3.1.2) estime qu’on reçoit le courrier contenant l’avis de résiliation « le jour même où l’avis de retrait est déposé dans la boîte aux lettres […] ou le lendemain de ce jour », même si on le retire quelques jours après, ou même si on est en vacances ! Et si on fait garder son courrier à la poste, c’est encore pire, car le courrier retournera à l’expéditeur et on n’en saura jamais rien ! Il faut donc donner une procuration à une personne de confiance, mais combien de locataires le savent ? Bonjour les congés contestés tardivement et les évacuations à la clé !

2. “L’ancien député MCG Ronald Zacharias et son associé sont soupçonnés d’avoir falsifié des avis de fixation du loyer.”, Tribune de Genève du 30.11.2020.

GENEVE – Initiative Climat urbain

Un groupement d’associations actives dans le domaine de l’environnement a lancé l’initiative Climat urbain pour lutter contre le réchauffement en ville et promouvoir des espaces publics conviviaux.

Nous faisons le point avec Thibault Schneeberger, coordinateur Romandie de l’association actif-trafiC.

1. Que propose votre initiative ?

L’initiative Climat urbain s’attaque aux causes et conséquences du changement climatique. Elle vise à diminuer le trafic motorisé et ses émissions de CO2, et à lutter contre les îlots de chaleur urbains en transformant des surfaces dans l’espace public. L’initiative réduira l’espace dédié aux voitures en transformant 1% de la voie publique chaque année pendant 10 ans pour le réaménager pour moitié en espaces verts et arborés et pour moitié en faveur des mobilités durables. La première mesure sert à rafraîchir la ville et la seconde à favoriser la marche, le vélo et les transports publics. L’initiative s’appliquera sur le territoire des 13 communes-villes du canton et suspendra pour son application la très contraignante compensation obligatoire du stationnement. Genève subit très fortement le réchauffement climatique : avec +2,5°C en 2030 et +4,5°C en 2050, elle sera l’une des villes au monde les plus touchées. Or, faire baisser la température ne peut se faire efficacement qu’en dés-imperméabilisant les sols, en mettant de la végétation et en réduisant le nombre de moteurs en circulation.

2. Quels enjeux pour les locataires ?

Les locataires qui vivent à proximité des grands axes routiers subissent de plein fouet les nuisances sonores dues au trafic motorisé : plus de 120’000 personnes dans le canton (près d’un quart de la population) sont exposées à un bruit supérieur aux valeurs limites légales, dont une part importante est au-delà du seuil d’alarme. Réduire le trafic motorisé est donc un enjeu majeur de santé publique. À l’avenir, les périodes de canicule rendront la vie en appartement très difficilement supportable si l’on ne rafraîchit pas la ville. Transformer l’espace public pour le rendre plus agréable pour toutes et tous profitera avant tout à celles et ceux qui n’ont pas de jardin privé ou de résidence secondaire. La rue, c’est le jardin du locataire ! En Ville de Genève, 41% des ménages vivent sans voiture (28% dans le canton), et la tendance à la démotorisation continue à se poursuivre. Les locataires ont donc tout intérêt à débarrasser au maximum les rues privatisées par des véhicules motorisés privés pour se les réapproprier et faire un usage collectif, partagé et convivial de l’espace public.

Pour plus de renseignements et pour signer l’initiative Climat urbain : www.climat-urbain.ch

GENEVE – Trois mesures de l’ASLOCA en faveur des locataires débattues au Grand Conseil aujourd’hui et demain

Depuis le début de la crise du COVID-19, l’ASLOCA Genève soutient les locataires de logements ainsi que les petits commerçants et petits indépendants pour leurs locaux commerciaux.

Le droit du bail est aujourd’hui insuffisant pour protéger les locataires contre les résiliations en cas de défaut de paiement. Pour rappel, un-e locataire en retard ne serait-ce que de quelques jours dans le paiement de son loyer peut recevoir une lettre l’enjoignant, sous la menace d’une résiliation de bail, de payer le loyer dans le délai de 30 jours. Si elle ou il n’y parvient pas, le bail peut être résilié pour la fin du mois qui suit la notification de l’avis de résiliation. Il est alors impossible d’obtenir la remise en vigueur du bail, même si la défaillance de la ou du locataire n’est que temporaire et que le retard est ensuite intégralement rattrapé.

L’ASLOCA Genève a élaboré trois projets de textes parlementaires, déposés par les député-es Alberto VELASCO, Président, et Caroline MARTI, membre du Comité, et qui seront débattus lors de la session du Grand Conseil d’aujourd’hui et de demain.

A. Le projet de loi 12798 : pour éviter les congés

Le niveau des loyers à Genève place de nombreux locataires d’habitations dans une situation financière très tendue. Ces ménages parviennent à peine à couvrir leur budget. Avec la crise, leurs revenus ont diminué. Les RHT ou les APG ne remplacent en effet qu’une partie de ceux-ci (80%).

Dès lors, des locataires sont dans l’impossibilité de payer leurs loyers.

Le meilleur moyen d’éviter les résiliations de baux, c’est de payer dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus.

Ce projet de loi propose que l’État fasse l’avance du paiement du loyer en retard, sous la forme d’un prêt remboursable. Cette mesure de soutien donne ensuite lieu à une évaluation sociale pour déterminer la meilleure manière de venir en aide à la ou au locataire, selon sa situation économique.

En agissant en amont, il est possible d’éviter pour la ou le locataire et sa famille le traumatisme d’une évacuation.

Le nombre de logements d’urgence pour les personnes évacuées judiciaires étant insuffisant et ceux-ci saturés, la solution proposée par ce projet de loi est indispensable pour éviter des drames et garantir la dignité des locataires victimes de la crise économique et sociale du COVID-19.

B. La résolution 944 : la Confédération doit prolonger le délai de mise en demeure

En parallèle à la solution proposée par le projet de loi 12798, il est impératif que la Confédération prolonge ce délai de trente jours (art. 257d CO). Celui-ci est déjà insuffisant en temps normal, mais devient une véritable épée de Damoclès en cette période de crise.

La Confédération est consciente de cette menace sur les locataires. Elle avait, ce printemps, prolongé ce délai de trente à nonante jours. Cette mesure indispensable n’a pourtant pas été reconduite.

Le Canton de Genève, particulièrement touché par cette crise, doit faire valoir cette détresse afin que la Confédération remette cette mesure en vigueur.

C’est l’objectif de la résolution 944.

C. Maintenir la solution des accords Vesta dans le nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Le Conseil d’État a adopté le projet de loi 12863 concernant le soutien financier de l’État destiné aux entreprises touchées par la crise. Ce projet s’inspire des mesures prises par le Conseil fédéral et sera débattu durant cette session du Grand Conseil.

Si ce projet de loi était accepté, les entreprises obtiendraient un soutien de l’État pour la prise en charge de leurs « coûts fixes » dont le loyer.

L’accès à ces aides et leurs plafonds sont déterminés selon un système qui pourrait cependant laisser des petits indépendants et petits commerçants sur le carreau, alors que ces derniers bénéficiaient des accords dits « Vesta » conclus entre l’ASLOCA Genève, les milieux immobiliers (CGI et USPI) et le Conseil d’État.

Par exemple, le soutien prévu dans le projet de loi serait plafonné selon un pourcentage du chiffre d’affaires. Il ne pourrait pas dépasser 20 % de celui-ci. Or, le chiffre d’affaires dépend du type d’activité. Il est fréquent que le loyer des petites entreprises corresponde à plus de 20% de leur chiffre d’affaires.

L’ASLOCA Genève propose dès lors que le soutien accepté par l’État dans le cadre de l’accord Vesta et qui a été concrétisé par la loi 12826 soit maintenu, en sus de l’aide plus générale offerte par la Confédération et proposée par le Conseil d’État avec son projet de loi 12863.

Ce filet de protection additionnel est indispensable pour que l’objectif poursuivi par la Confédération et le Canton soit atteint. En effet, ce soutien aux petits indépendants et aux petits commerçants s’avérerait inutile si ces locataires étaient, nonobstant cette aide, dans l’impossibilité de payer le loyer intégralement. Le bailleur peut résilier le contrat de bail d’un locataire même si ce dernier est aidé par la Confédération et même s’il a pu partiellement payer son loyer.

L’ASLOCA Genève a rédigé une proposition d’amendement qui sera reprise lors des travaux parlementaires de ce jour.

Personnes de contact :
Alberto VELASCO, 079 373 82 29
Caroline MARTI, 079 796 36 23
Christian DANDRES, 079 738 23 66

GENEVE – Accord en faveur des locataires commerciaux touchés par les mesures sanitaires

Le Conseil d’État a annoncé le 1er novembre de nouvelles mesures pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

L’ASLOCA Genève a immédiatement réagi et sollicité de nouvelles mesures ainsi que l’ouverture de discussions avec la Chambre genevoise immobilière et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier.

Ces négociations ont abouti hier sur un accord accepté aujourd’hui par le Conseil d’État.

En l’absence de mesures fédérales, une telle solution est indispensable, mais insuffisante puisqu’elle ne concerne que les locataires de locaux commerciaux.

L’ASLOCA Genève poursuit son action pour que des aides puissent également être fournies pour les locataires de logements et que les évacuations soient suspendues.

Lien vers le communiqué de presse.

GENEVE – Règlement de la GIM, notre communiqué de presse

Communiqué de presse de l’ASLOCA à la suite du débat de jeudi au Conseil municipal de la Ville de Genève relatif au Règlement de la Gérance immobilière municipale :

L’ASLOCA compte environ 30 000 adhérent-e-s et regroupe plusieurs dizaines d’associations de locataires. L’ASLOCA encourage et soutient les locataires et les habitant-e-s qui décident de s’organiser collectivement pour défendre leurs droits et leurs intérêts.

Depuis plusieurs années, des locataires des logements de la Ville de Genève (GIM) étaient confronté-e-s à un traitement qui n’était pas à la hauteur de ce que l’on pouvait attendre d’une collectivité publique.

Les locataires de la GIM se sont organisé-e-s en association (ALGIM), qui est membre de l’ASLOCA.

L’ASLOCA a défendu ces locataires via son secrétariat juridique et a pu faire un bilan de la manière dont la situation pouvait être améliorée.

Dans le cadre de la campagne pour les élections municipales, elle a rédigé une feuille de route pour protéger efficacement les locataires. Ces propositions ont été débattues par les candidat-e-s au Conseil administratif, lors d’une soirée organisée par l’ALGIM.

Ces propositions ont été ensuite présentées par l’ASLOCA au Conseil municipal, qui était déjà saisi de propositions émanant notamment des élues Maria Perez et Brigitte Studer, qui les avaient travaillées avec les juristes de l’ASLOCA.

Jeudi soir, le Conseil municipal a adopté, à une très large majorité, les propositions de l’ASLOCA et de l’ALGIM destinées à mieux protéger les locataires. Plusieurs années de travail d’organisation et de défense des locataires s’achèvent ainsi sur un succès. Des pas décisifs sont faits pour la protection des habitant-e-s de la Ville de Genève.

La force des bailleurs au sein du Parlement fédéral ne permet pas aujourd’hui de mieux protéger les locataires de bailleurs privés. Au contraire, une majorité politique se dessine à Berne pour affaiblir le droit du bail, pourtant déjà largement insuffisant.

Dans l’immédiat, il s’agit de permettre aux collectivités publiques d’étendre leur parc immobilier locatif, pour qu’un maximum de locataires puisse bénéficier d’une protection que les représentant-e-s politiques des milieux immobiliers refusent injustement à la majorité des locataires de Suisse.

Personnes de contact :
Alberto Velasco, Président
Olivier Gurtner, membre du Comité
Christian Dandrès

GENEVE – Prise de position sur l’avant-projet de réforme de la fiscalité du patrimoine immobilier

Le Département des finances (DF) du Canton de Genève a consulté l’ASLOCA sur un avant-projet de loi fiscale.

Contexte

Le droit fédéral prévoit que le patrimoine immobilier doit être imposé à la valeur vénale. Depuis des années, Genève ne respecte pas cette exigence. Jusqu’à présent, le Canton a procédé à des réévaluations forfaitaires de cette valeur. En 2018, une majorité de droite au Grand Conseil a rejeté la dernière réévaluation proposée par le Conseil d’Etat (LEFI). Elle a ramené celle-ci de 20% à 7% et décidé de maintenir cette situation illégale jusqu’au 31 décembre 2028. Cette loi a été sanctionnée par les tribunaux (ACST/42/2019).

Réponse du DF : une nouvelle baisse d’impôt profitant principalement aux grandes fortunes

En réponse à l’arrêt de la Cour, le DF propose d’évaluer les immeubles selon le système zurichois. Il n’explique cependant pas pourquoi celui-ci serait préférable aux systèmes en vigueur dans d’autres cantons.

Certains petits propriétaires pouvant être mis en difficulté par cette réévaluation, le DF prévoit des mesures de protection. Cependant, au lieu de mesures sociales ciblées, il ne préconise rien de moins qu’une réduction générale de 14% de l’impôt sur la fortune, qu’il s’agisse d’une fortune mobilière (actions, comptes bancaires, propriétés d’entreprises, etc.) ou immobilière.

Pour tenter de forcer l’adhésion en cas de votation populaire, le DF présente son projet sous forme de paquet ficelé. Ainsi, les citoyens ne pourraient pas refuser le cadeau fiscal aux grandes fortunes sans rejeter également la réévaluation fiscale des immeubles.

Prise de position

Le droit au logement vaut aussi pour celles et ceux qui sont propriétaires de leur logement. L’ASLOCA partage donc la préoccupation du DF que des petits propriétaires, ayant acheté de longue date et qui n’auraient qu’une petite retraite, ne soient pas contraints de vendre à cause de cette réévaluation.

Mais il ne faut pas creuser l’écart avec les locataires.

L’ASLOCA propose donc que le propriétaire d’un logement dont la valeur fiscale serait réévaluée bénéficie de la même protection que les locataires qui reçoivent des prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI (PCC). Cette protection pourrait prendre la forme d’une limite d’impôt qui garantirait un revenu disponible équivalant à celui prévu par les PCC. Cette mesure devrait être ciblée sur les contribuables propriétaires de leur logement. La volonté du DF de mettre en place une nouvelle baisse d’impôt bénéficiant principalement à des personnes très fortunées n’est pas acceptable, de même que la méthode employée. Le DF annonce des budgets catastrophiques et sa volonté de couper dans les prestations. Il ne peut dès lors pas aggraver encore la situation avec un cadeau fiscale qui se ferait au détriment des prestations à la population, notamment celles en faveur des locataires. Le DF devrait à tout le moins proposer plusieurs projets de loi pour garantir la libre expression de la volonté populaire.

Christian Dandrès, ASLOCA Genève

(article à paraître dans le prochain numéro du DAL, le journal de l’ASLOCA)

GENEVE – COVID-19 : l’Etat, l’USPI Genève, la CGI et l’Asloca Genève s’accordent pour aider les entreprises les plus fragilisées à payer leur loyer

Accord historique signé aujourd’hui à Genève pour aider les petites entreprises, les petits commerçants et les petits indépendants en ce qui concerne, pour l’instant, le paiement du loyer d’avril 2020.
Si votre entreprise est touchée par la crise du coronavirus et que votre loyer, frais accessoires non compris, est inférieur à frs 3500.- par mois, vous pouvez demander à votre bailleur de renoncer au paiement du loyer d’avril en remplissant le formulaire concocté par le Département du Développement Economique de M. Pierre MAUDET.
Formulaire de demande d’éxonération du loyer d’avril 2020
Envoyez le formulaire rempli à votre régie ou à votre bailleur.

En cas d’accord de votre bailleur, l’Etat de Genève lui versera la moitié du loyer, soit maximum frs 1750.-

Plus de renseignement sur le site du Département ( https://www.ge.ch/document/covid-19-etat-uspi-geneve-cgi-asloca-geneve-accordent-aider-entreprises-plus-fragilisees-payer-leur-loyer ) et à l’Asloca Genève par téléphone 022 716 18 00.

GENEVE – Assemblée générale 2020 et Conférence – ANNULATION

Notre assemblée générale est annulée !

L’Assemblée générale de l’ASLOCA Genève aurait dû avoir lieu le mardi 17 mars 2020, suivie d’une conférence-débat publique, sur le thème des évacuations de logements. Toutes deux sont annulées et seront reportées à une date ultérieure, non encore définie.

(Vous trouverez plus d’informations sur le site de l’État de Genève et sur celui de l’Office fédéral de la santé publique consacré à ce thème).

Pourquoi les votants PLR et UDC devraient voter pour l’initiative «Davantage de logements abordables» ?

Le dernier sondage de la SSR indique que la tendance à soutenir l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » s’amenuise. C’est particulièrement vrai concernant les votants marqués plus à droite, notamment les personnes affiliées au PLR et à l’UDC.

Passage en revue des raisons pour lesquelles les bases populaires de ces partis auraient en réalité intérêt à voter pour l’initiative.

D’après le sondage SSR, trois arguments principaux influencent la décision des votants de refuser l’initiative: les coûts, la crainte du désinvestissement et l’attachement à l’initiative privée.

La question des coûts

Selon le Conseil fédéral, la mise en œuvre de l’initiative coûterait 120 millions par an. Ce montant est évalué en ne prenant en compte qu’un seul scénario de mise en œuvre de l’initiative : le quintuplement des fonds mis à disposition des maîtres d’ouvrage d’utilité publique (MOUP) par le Fonds de roulement de la Confédération (pour faire simple, un organisme prêtant les sommes de départ aux entités construisant des logements à loyer modéré). Le Conseil fédéral a délibérément focalisé sur les transferts d’argent. Or, d’une part cela oblitère les autres moyens, pourtant connus de divers cantons, qui ne relèvent pas du transfert de fonds : zones d’aménagement réservées à des logements abordables (Zoug), bonus d’utilisation du sol pour qui construirait (aussi) du logement abordable (Berne), cautionnements (garantie de prêts consentis par des tiers à une entité qui développe un projet, pour que le taux d’intérêt soit plus bas), parmi d’autres (NZZ, 16.01.2020). D’autre part, il n’est nulle part rappelé que le Fonds de roulement met à disposition des prêts qui sont remboursés intégralement avec intérêts, comme a dû le reconnaître le Conseil fédéral sur question d’un parlementaire. En dix ans, le Fonds de roulement n’a rien coûté !

La propagande faite en Suisse alémanique par la faîtière des propriétaires immobiliers, à coup de 3 millions de tracts (!), laissant croire que la mise en œuvre de l’initiative exposerait le contribuable à des pertes de 777 millions de francs, relève tout simplement de la manipulation. Le stresstest effectué par la Confédération sur sa centrale de cautionnements conclut que même en cas de grave crise immobilière (qui serait sans doute déclenchée par les crédits hypothécaires, comme en 2008 aux USA, et pas par les MOUP!), autrement plus dévastatrice que celle des années 90, et qui toucherait toute l’économie immobilière suisse et pas uniquement les MOUP, les pertes pour la Confédération pourraient s’élever à 200 millions de francs (Keystone SDA, 24.01.2020).

Conclusion : l’argument des coûts est instrumentalisé par les opposants de manière malhonnête. On peut s’étonner par ailleurs d’entendre l’UBS s’opposer à l’initiative en se fondant sur l’argument du subventionnement par l’État, elle qui en 2008 avait bénéficié d’un plan de sauvetage de plusieurs dizaines de milliards ! La mesure ne s’était soldée par aucune perte pour la Confédération, et même un gain ; il en irait ainsi de la mise en œuvre de l’initiative, même si elle se concrétisait par des prêts : ceux-ci sont remboursés avec intérêts. Mais de cela, la tête du PLR et de l’UDC ne dit rien.

La fuite des investisseurs ?

L’argument est curieux : à longueur de colonnes on lit dans les revues économiques et les pages économiques des grands médias que vu la politique de taux négatifs poursuivie par la Banque nationale, l’immobilier est une valeur refuge (comme l’or), et outre-Sarine on parle de Betongold. Raison pour laquelle les investisseurs construisent même là où il n’y a pas de besoin… Les coopératives, proches des gens, construiront selon les besoins. Prétendre dans le cadre de l’initiative que réserver dix pourcents du marché immobilier suisse à des acteurs non spéculatifs ferait fuir les investisseurs n’est ou pas sérieux, ou tout bonnement mensonger.

Une influence négative sur la concurrence et l’initiative privée ?

Il n’est pas inutile de rappeler que les sociétés coopératives, principalement visées par l’initiative, ne sont pas des organismes étatiques mais des entités privées régies par le Code des obligations. Elles sont l’expression même de l’initiative privée « à la suisse ». Elles furent au demeurant, dans les années d’après-guerre, largement soutenues par les radicaux.
Les comités de campagne des opposants, largement dominés par la droite immobilière, taisent que leurs milieux craignent une concurrence accrue d’acteurs nouveaux, proposant des logements à des loyers plus bas basés sur les seuls coûts. Philippe THALMANN, professeur d’économie urbaine et de l’environnement à l’EPFL, relève que « si ce quota déplaît aux opposants à cette initiative, c’est parce qu’avec davantage de logements à loyer modéré, les locataires pourraient refuser de payer les loyers élevés pratiqués sur le marché libre et faire jouer la concurrence entre logement et entre bailleur » (24 Heures, 29.01.2020). Tout est dit.

Autres motifs d’ordre économique pour voter oui.

L’acceptation de l’initiative aurait bien d’autres effets désirables, susceptibles de séduire un électorat plus conservateur :

  • Un effet de stabilisation des prix, comme l’a récemment relevé l’ancien « Monsieur Prix » Rudolf STRAHM (Der Bund, 28.01.2020), car les logements construits par les coopératives connaissent des loyers significativement moins élevés (en moyenne 25% de moins), pour des qualités locatives pourtant équivalentes (raison pour laquelle les projets architecturaux des coopératives raflent tous les prix d’architecture en Suisse alémanique !).
  • Des loyers plus bas renforcent l’attractivité de la place suisse : la conséquente rente immobilière payée par les locataires en Suisse est en effet l’un des éléments régulièrement décriés dans le cadre des enquêtes faites auprès des entreprises désireuses de s’installer en Suisse, par des instituts tels que KPMG, le montant des loyers étant systématiquement cité comme un élément plaidant fortement contre la décision de s’installer en Suisse.
  • L’initiative ne prévoit aucun quota à la française, mais un objectif à atteindre sur l’ensemble de la Suisse, respectant le fédéralisme : elle n’exige donc pas que dans n’importe quelle commune des vallées alpines soient construits dix pourcents de logements d’utilité publique ; la cible devrait être atteinte sur l’ensemble de la Suisse, si bien qu’il pourrait n’y avoir aucun logement d’utilité publique dans certaines communes et plus ailleurs ; un registre tel que le traditionnel registre foncier pourrait recenser les logements d’utilité publique dans toute la Suisse, ce qui ne devrait pas provoquer d’immenses coûts administratifs à l’ère de la digitalisation.
  • La société coopérative est une institution « à la suisse » par excellence, puisqu’elle permet, par la mise en commun des ressources de plusieurs, de rester libres et autonomes de toute servitude d’un bailli-bailleur.
  • L’acceptation de l’initiative ne mettrait pas en péril le versement de nos rentes : l’argument est fallacieux, comme a pu le démontrer le Faktencheck de certains journaux alémaniques (Der Landbote, 29.01.2020); en outre, il tait que les grandes institutions de prévoyance, telles que Swiss Life, pratiquent des loyers abusifs et capturent dix pourcents de la marge brute à leur seul profit (legal quote); et payer des loyers moins chers permettrait à chacun d’économiser en vue de ses vieux jours, ce qui est plus conforme à la responsabilité individuelle et à l’initiative privée, prônées dans d’autres registres par les partis de droite.

Pourquoi alors les partis de droite n’ont-ils pas appelé à voter en faveur de l’initiative ?

On trouve probablement partie de la réponse en examinant les animateurs de la campagne pour le PLR et pour l’UDC : tous sont des élus siégeant dans des chambres immobilières cantonales ou dans les comités des associations de propriétaires (Egloff, Feller, Nantermod, Sauter, etc.). Des lobbyistes, qui ne représentent par essence que des intérêts particuliers. La base (radicale) du PLR et de l’UDC trouverait sans doute intérêt à ne pas suivre l’aile immobilière de son parti, et à voter OUI à une initiative qui n’est certainement pas réservée à la « gauche bobo » comme il a été prétendu toute au long de la campagne.

A bon entendeur.

Pierre STASTNY (juriste à l’ASLOCA Genève, avocat)

GENEVE – Pour une véritable politique du logement en Ville de Genève

La Ville de Genève dispose d’un parc de logements abordables. Constitué au fil des décennies, il compte aujourd’hui environ 5’300 appartements. Ceux-ci sont affectés au besoin de celles et ceux qui, nombreux.euses à Genève, sont exclu.e.s du marché locatif privé. L’attribution des logements et le calcul des loyers sont régis par le Règlement fixant les conditions de location des logements à caractère social.

Après dix ans de mise en œuvre de ce Règlement, il est temps de faire un bilan et de profiter du débat ouvert avec les élections municipales du 15 mars pour proposer des améliorations de la manière dont la Ville de Genève mène sa politique du logement.

L’ASLOCA et l’Association de locataires de la Gérance immobilière municipale (ALGIM) – membre de la l’ASLOCA – ont rédigé une feuille de route pour les candidat.e.s et les futur.e.s élu.e.s municales.aux (consultable ici).

Ces propositions peuvent se résumer ainsi :

  • Le parc social de la Ville de Genève doit être renforcé. L’ASLOCA demande au Conseil administratif de ne plus extraire des logements du parc social, comme il l’a fait durant les dernières législatures, et de réintégrer ceux qui l’auraient été, pour autant que les locataires en place répondent aux exigences du Règlement. Il ne faut pas faire payer à ces locataires les conséquences du choix du Conseil administratif.
  • Les locataires doivent être protégé.e.s et le Règlement appliqué avec discernement et humanité. Ils doivent être entendu.e.s avant toute modification substantielle du bail ou tout congé. Les locataires âgé.e.s et ceux qui ont vécu durant deux décennies au moins dans leur appartement doivent être protégés contre les congés. Des rocades doivent être favorisées en lieu et place des résiliations de bail qui ont été dénoncées par l’ASLOCA et l’ALGIM.
  • La Ville doit entretenir ses immeubles pour atteindre les objectifs environnementaux auxquels elle s’est engagée et par respect pour les locataires qui ont droit à un cadre de vie de qualité. Ces travaux doivent être effectués sans majoration du loyer. L’essentiel des logements de la Ville a été construit il y a plusieurs décennies et est aujourd’hui amorti.

Il faut également lutter contre la spéculation et augmenter le nombre de logements à disposition de la Ville de Genève pour mener sa politique du logement. Les transactions immobilières vont bon train et surenchérissent les logements. Il s’agit d’opérations purement spéculatives qui n’améliorent en rien la situation sur le marché locatif et se répercutent sur les loyers. L’ASLOCA envisage dès lors de lancer une initiative cantonale pour étendre la possibilité de préempter des immeubles locatifs, à un prix non spéculatif.

Ce projet d’initiative sera soumis à l’Assemblée générale de l’ASLOCA avec pour objectif d’entamer la récolte de signatures en automne.

L’ASLOCA invite la population et les candidat.e.s aux élections municipales à s’approprier ces propositions et à les mettre en œuvre.

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