GENÈVE – Résiliation du bail de conjoints séparés

Question de M. Léo S., de Versoix : « Mon bail a récemment été résilié pour le 30 juin 2022, pour un motif inconnu. Ma femme, qui est cotitulaire du bail, dont je suis pourtant séparé et avec qui je ne suis pas en bonne entente, a également reçu ce congé alors même que le Tribunal m’a attribué la jouissance exclusive de l’appartement, dans le cadre de la séparation. Que faire pour protéger mes droits par rapport à mon bailleur et ma femme? »

Les locataires jouissent d’une protection contre les congés qui contreviennent aux règles de la bonne foi. Ces derniers sont annulables. Tel est le cas d’un congé qui ne répond à aucun intérêt objectif, sérieux et digne de protection, par exemple si le motif invoqué apparaît manifestement être un prétexte.

La loi prévoit que le congé doit être motivé par le bailleur si le locataire le demande, ce que notre lecteur devrait faire rapidement, afin de déterminer si le congé apparaît abusif. Le bailleur doit contribuer loyalement à la manifestation de la vérité en fournissant tous les éléments nécessaires à la vérification du motif allégué.

Notre lecteur dispose d’un délai de 30 jours à partir du moment où le congé pouvait parvenir dans sa sphère de possession (et non pas à partir du moment où il a effectivement retiré le courrier recommandé !) pour déposer une requête auprès de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers. Le fait que la résiliation est donnée pour le 30 juin 2022, date qui paraît pourtant lointaine, n’y change rien.

Quant au fait que notre lecteur soit séparé et non divorcé de sa femme, cela a des implications. En effet, si le Tribunal a décidé que celui-ci est le seul à pouvoir utiliser l’appartement, tous deux restent néanmoins titulaires des droits et obligations relatifs au bail. C’est la raison pour laquelle la résiliation a également été notifiée à l’épouse de notre lecteur.

Si cette dernière n’acceptait pas de contester le congé aux côtés de notre lecteur, celui-ci devrait impérativement diriger la requête non seulement contre son bailleur, mais également contre sa femme, sinon la résiliation ne serait pas contestée valablement !

Orlane VARESANO, ASLOCA Genève

Article publié dans la Tribune de Genève du 13 octobre 2021