GENEVE – Contester une résiliation est (inutilement) compliqué !

Question de Samuel S. de Genève : « Mon bail a été résilié pour son échéance sans motif. Puis-je le contester sans l’aide d’un conseil juridique?»

Une résiliation peut être annulée si elle est abusive. Le droit prévoit à cet effet un mécanisme de contestation : il faut, sous 30 jours au maximum après réception du congé, saisir l’autorité de conciliation d’une requête, ce qui est rappelé au locataire sur un formulaire officiel qui doit obligatoirement lui être remis par le bailleur, sous peine de nullité du congé. Cela a l’air simple…mais il n’en est rien.

D’abord le délai de 30 jours court déjà, lorsque la communication de la régie est faite par recommandé (comme c’est presque toujours le cas), le lendemain de l’avis postal laissé par le facteur dans la boîte aux lettres et invitant à retirer le pli. Donc si le locataire va chercher son courrier à la poste le dernier jour du délai de garde…il a déjà perdu six jours du délai pour contester le congé ! Et comme l’avis officiel censé l’orienter sur ses droits lui dit qu’il a 30 jours « dès réception » pour faire valoir ceux-ci, il s’imagine que le délai court à partir de son passage à la poste… Au risque de ne pas pouvoir sauvegarder ses droits dans le délai impératif prévu par la loi. Moralité : il ne faut jamais tarder à saisir l’autorité de conciliation.

La requête adressée à celle-ci devrait en théorie pouvoir être rédigée de manière simple par quiconque. Malheureusement, l’inutile complication du droit de procédure rend pareille démarche périlleuse. Par exemple, si plusieurs personnes sont titulaires du bail, elles doivent toutes agir ensemble : si un époux signe seul la requête et omet de la faire signer à sa conjointe, la contestation est irrecevable! Par ailleurs, la procédure doit être dirigée contre tous les bailleurs et pas contre la régie. Et le propriétaire a parfois changé en cours de bail…ce qui crée le risque d’assigner en justice la mauvaise personne, et de voir sa demande écartée de ce seul fait ! Une récente motion au Parlement fédéral qui demandait de clarifier le contenu de la formule a été rejetée, ce qui est regrettable.

Enfin la loi prévoit que le bailleur ne doit motiver le congé qu’à la demande du locataire. La motivation permet pourtant au destinataire de pouvoir contester une résiliation en connaissance de cause. Toutefois, un congé non motivé reste valable si bien que le silence du bailleur ne dispense pas le locataire de contester la résiliation dans le délai précité. Le bailleur devra ultérieurement, dans la procédure devant la juridiction des baux, préciser les raisons présidant à sa décision de mettre un terme au bail.

Conclusion : il vaut mieux se faire assister dans une démarche, pourtant censée être simple et gratuite.

Pierre STASTNY, ASLOCA Genève

Article publié dans la Tribune de Genève du 30 juin 2021