GENEVE – Remise en état de l’appartement, qui en a la charge ?

Question de Constantin D. à Champel : « Je restitue mon appartement le 30 juin prochain. J’ai passé 10 ans dans cet appartement sans que des travaux n’aient été effectués. Or, la régie m’indique qu’elle entend mettre à ma charge la réfection des peintures et le ponçage des parquets. En a-t-elle le droit ? »

La loi prévoit qu’à la fin du bail, les locataires doivent restituer les locaux dans l’état qui résulte d’un usage conforme au contrat. En d’autres termes, les locataires n’assument une responsabilité que s’ils font un usage anormal des locaux, lequel s’apprécie en fonction de la destination de ceux-ci (logement, atelier, commerce, etc.).

S’il peut être attendu des locataires de prendre en charge, au moment de la restitution de l’appartement, le nettoyage et les menues réparations qui sont de leur responsabilité en cours de bail – à savoir celles qui ne requièrent ni savoir-faire ni matériel particuliers, ils ne répondent en revanche pas des défauts qui résultent d’une usure normale. Ceux-ci demeurent à la charge de la bailleresse, tenue d’entretenir elle-même son bien.

Par exemple, accrocher des cadres au mur d’un appartement relève d’un usage normal. Ainsi, sauf cas particuliers, les locataires n’auront qu’à reboucher les trous mais pas à repeindre les murs.

Dans tous les cas, il faut prendre en compte la durée de vie des installations, selon les tabelles établies paritairement entre les associations de bailleurs et de locataires. Il ressort de celles-ci que la longévité des peintures (dispersion) est de huit ans et celle des parquets de 10 ans.
Aussi, même à considérer que les locataires ont fait un usage anormal des locaux – crayonnage d’enfants sur les murs par exemple, ils ne doivent assumer le coût des travaux qu’à hauteur de la valeur actuelle de l’installation, selon sa durée de vie.

Dans le cas de notre lecteur, il est peu probable que la régie soit légitimée à lui réclamer des frais de réparation, étant donné que le bail a duré 10 ans et qu’il n’y a pas eu de travaux durant cette période. En effet, même à considérer que l’appartement présente des défauts excédant l’usure normale, tant la peinture que les parquets sont amortis.
En cas de doute, il aura tout intérêt, lors de l’état des lieux de sortie, à indiquer à côté de sa signature que : « celle-ci ne vaut pas reconnaissance d’une quelconque responsabilité quant aux défauts que la bailleresse entend mettre à ma charge ».

Orlane VARESANO, ASLOCA Genève

Article publié dans la Tribune de Genève du 16 juin 2021