GENEVE – Les loyers du marché, un motif pour refuser une demande de baisse ?

Question de Anka R. de Plan-les-Ouates : “J’ai demandé une diminution de loyer pour mon appartement pour la prochaine échéance, soit le 1er septembre. Ma régie m’a néanmoins répondu, en date du 17 mai 2021, que la bailleresse ne peut pas baisser mon loyer car il correspond aux loyers du marché. En dix ans de bail, je n’ai jamais demandé de baisse. Or, j’avais cru comprendre que la baisse du taux hypothécaire me donnait droit à une diminution de loyer. Dois-je renoncer à ma demande ?”

Notre lectrice est tout à fait légitime à demander une baisse de loyer.

En cours de bail, et selon l’évolution des critères de fixation du loyer, les locataires peuvent demander une baisse de loyer pour l’échéance, soit le terme de résiliation, moyennant le respect d’un préavis, qui est le plus souvent de 3 mois mais qui peut être plus long à teneur du contrat.

Vu que le loyer de notre lectrice semble avoir été fixé en dernier lieu il y a 10 ans, il faut examiner l’évolution, depuis cette date, des trois critères de fixation du loyer – le taux hypothécaire, l’indice suisse des prix à la consommation (ISPC) et les charges d’exploitation – pour déterminer, moyennant compensation entre eux, la baisse de loyer à laquelle elle a le droit.

Le taux hypothécaire a, comme le rappelle notre lectrice, en effet baissé depuis 2011 (constituant un facteur de baisse de 15,25%), tout comme l’ISPC. Pour ce qui est des charges d’exploitation, il revient à la bailleresse d’en prouver l’éventuelle hausse pour s’en prévaloir.

Quant au motif que la bailleresse invoque pour s’opposer à la demande, soit les loyers du marché, notion que ne connaît pas la loi, laquelle se réfère aux loyers usuels, elle devra le prouver. Or, en l’état de la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est particulièrement difficile d’en faire la preuve.

Pour faire valoir son droit à une baisse de loyer, notre lectrice devra saisir la Commission de conciliation en matière de baux et loyers dans les 30 jours suivant la réponse de la régie, soit d’ici au 16 juin 2021. Le plus souvent, un accord est trouvé dans ce cadre.

Orlane VARESANO, ASLOCA Genève

Article publié dans la Tribune de Genève du 19 mai 2021