GENEVE – Trois mesures de l’ASLOCA en faveur des locataires débattues au Grand Conseil aujourd’hui et demain

Depuis le début de la crise du COVID-19, l’ASLOCA Genève soutient les locataires de logements ainsi que les petits commerçants et petits indépendants pour leurs locaux commerciaux.

Le droit du bail est aujourd’hui insuffisant pour protéger les locataires contre les résiliations en cas de défaut de paiement. Pour rappel, un-e locataire en retard ne serait-ce que de quelques jours dans le paiement de son loyer peut recevoir une lettre l’enjoignant, sous la menace d’une résiliation de bail, de payer le loyer dans le délai de 30 jours. Si elle ou il n’y parvient pas, le bail peut être résilié pour la fin du mois qui suit la notification de l’avis de résiliation. Il est alors impossible d’obtenir la remise en vigueur du bail, même si la défaillance de la ou du locataire n’est que temporaire et que le retard est ensuite intégralement rattrapé.

L’ASLOCA Genève a élaboré trois projets de textes parlementaires, déposés par les député-es Alberto VELASCO, Président, et Caroline MARTI, membre du Comité, et qui seront débattus lors de la session du Grand Conseil d’aujourd’hui et de demain.

A. Le projet de loi 12798 : pour éviter les congés

Le niveau des loyers à Genève place de nombreux locataires d’habitations dans une situation financière très tendue. Ces ménages parviennent à peine à couvrir leur budget. Avec la crise, leurs revenus ont diminué. Les RHT ou les APG ne remplacent en effet qu’une partie de ceux-ci (80%).

Dès lors, des locataires sont dans l’impossibilité de payer leurs loyers.

Le meilleur moyen d’éviter les résiliations de baux, c’est de payer dans le délai de trente jours mentionné ci-dessus.

Ce projet de loi propose que l’État fasse l’avance du paiement du loyer en retard, sous la forme d’un prêt remboursable. Cette mesure de soutien donne ensuite lieu à une évaluation sociale pour déterminer la meilleure manière de venir en aide à la ou au locataire, selon sa situation économique.

En agissant en amont, il est possible d’éviter pour la ou le locataire et sa famille le traumatisme d’une évacuation.

Le nombre de logements d’urgence pour les personnes évacuées judiciaires étant insuffisant et ceux-ci saturés, la solution proposée par ce projet de loi est indispensable pour éviter des drames et garantir la dignité des locataires victimes de la crise économique et sociale du COVID-19.

B. La résolution 944 : la Confédération doit prolonger le délai de mise en demeure

En parallèle à la solution proposée par le projet de loi 12798, il est impératif que la Confédération prolonge ce délai de trente jours (art. 257d CO). Celui-ci est déjà insuffisant en temps normal, mais devient une véritable épée de Damoclès en cette période de crise.

La Confédération est consciente de cette menace sur les locataires. Elle avait, ce printemps, prolongé ce délai de trente à nonante jours. Cette mesure indispensable n’a pourtant pas été reconduite.

Le Canton de Genève, particulièrement touché par cette crise, doit faire valoir cette détresse afin que la Confédération remette cette mesure en vigueur.

C’est l’objectif de la résolution 944.

C. Maintenir la solution des accords Vesta dans le nouveau dispositif de soutien aux entreprises

Le Conseil d’État a adopté le projet de loi 12863 concernant le soutien financier de l’État destiné aux entreprises touchées par la crise. Ce projet s’inspire des mesures prises par le Conseil fédéral et sera débattu durant cette session du Grand Conseil.

Si ce projet de loi était accepté, les entreprises obtiendraient un soutien de l’État pour la prise en charge de leurs « coûts fixes » dont le loyer.

L’accès à ces aides et leurs plafonds sont déterminés selon un système qui pourrait cependant laisser des petits indépendants et petits commerçants sur le carreau, alors que ces derniers bénéficiaient des accords dits « Vesta » conclus entre l’ASLOCA Genève, les milieux immobiliers (CGI et USPI) et le Conseil d’État.

Par exemple, le soutien prévu dans le projet de loi serait plafonné selon un pourcentage du chiffre d’affaires. Il ne pourrait pas dépasser 20 % de celui-ci. Or, le chiffre d’affaires dépend du type d’activité. Il est fréquent que le loyer des petites entreprises corresponde à plus de 20% de leur chiffre d’affaires.

L’ASLOCA Genève propose dès lors que le soutien accepté par l’État dans le cadre de l’accord Vesta et qui a été concrétisé par la loi 12826 soit maintenu, en sus de l’aide plus générale offerte par la Confédération et proposée par le Conseil d’État avec son projet de loi 12863.

Ce filet de protection additionnel est indispensable pour que l’objectif poursuivi par la Confédération et le Canton soit atteint. En effet, ce soutien aux petits indépendants et aux petits commerçants s’avérerait inutile si ces locataires étaient, nonobstant cette aide, dans l’impossibilité de payer le loyer intégralement. Le bailleur peut résilier le contrat de bail d’un locataire même si ce dernier est aidé par la Confédération et même s’il a pu partiellement payer son loyer.

L’ASLOCA Genève a rédigé une proposition d’amendement qui sera reprise lors des travaux parlementaires de ce jour.

Personnes de contact :
Alberto VELASCO, 079 373 82 29
Caroline MARTI, 079 796 36 23
Christian DANDRES, 079 738 23 66