GENEVE – Prise de position sur l’avant-projet de réforme de la fiscalité du patrimoine immobilier

Le Département des finances (DF) du Canton de Genève a consulté l’ASLOCA sur un avant-projet de loi fiscale.

Contexte

Le droit fédéral prévoit que le patrimoine immobilier doit être imposé à la valeur vénale. Depuis des années, Genève ne respecte pas cette exigence. Jusqu’à présent, le Canton a procédé à des réévaluations forfaitaires de cette valeur. En 2018, une majorité de droite au Grand Conseil a rejeté la dernière réévaluation proposée par le Conseil d’Etat (LEFI). Elle a ramené celle-ci de 20% à 7% et décidé de maintenir cette situation illégale jusqu’au 31 décembre 2028. Cette loi a été sanctionnée par les tribunaux (ACST/42/2019).

Réponse du DF : une nouvelle baisse d’impôt profitant principalement aux grandes fortunes

En réponse à l’arrêt de la Cour, le DF propose d’évaluer les immeubles selon le système zurichois. Il n’explique cependant pas pourquoi celui-ci serait préférable aux systèmes en vigueur dans d’autres cantons.

Certains petits propriétaires pouvant être mis en difficulté par cette réévaluation, le DF prévoit des mesures de protection. Cependant, au lieu de mesures sociales ciblées, il ne préconise rien de moins qu’une réduction générale de 14% de l’impôt sur la fortune, qu’il s’agisse d’une fortune mobilière (actions, comptes bancaires, propriétés d’entreprises, etc.) ou immobilière.

Pour tenter de forcer l’adhésion en cas de votation populaire, le DF présente son projet sous forme de paquet ficelé. Ainsi, les citoyens ne pourraient pas refuser le cadeau fiscal aux grandes fortunes sans rejeter également la réévaluation fiscale des immeubles.

Prise de position

Le droit au logement vaut aussi pour celles et ceux qui sont propriétaires de leur logement. L’ASLOCA partage donc la préoccupation du DF que des petits propriétaires, ayant acheté de longue date et qui n’auraient qu’une petite retraite, ne soient pas contraints de vendre à cause de cette réévaluation.

Mais il ne faut pas creuser l’écart avec les locataires.

L’ASLOCA propose donc que le propriétaire d’un logement dont la valeur fiscale serait réévaluée bénéficie de la même protection que les locataires qui reçoivent des prestations complémentaires cantonales à l’AVS et à l’AI (PCC). Cette protection pourrait prendre la forme d’une limite d’impôt qui garantirait un revenu disponible équivalant à celui prévu par les PCC. Cette mesure devrait être ciblée sur les contribuables propriétaires de leur logement. La volonté du DF de mettre en place une nouvelle baisse d’impôt bénéficiant principalement à des personnes très fortunées n’est pas acceptable, de même que la méthode employée. Le DF annonce des budgets catastrophiques et sa volonté de couper dans les prestations. Il ne peut dès lors pas aggraver encore la situation avec un cadeau fiscale qui se ferait au détriment des prestations à la population, notamment celles en faveur des locataires. Le DF devrait à tout le moins proposer plusieurs projets de loi pour garantir la libre expression de la volonté populaire.

Christian Dandrès, ASLOCA Genève

(article à paraître dans le prochain numéro du DAL, le journal de l’ASLOCA)