GENEVE – Une aide fédérale spéciale COVID pour mon commerce ?

Question de Jean-Marc T., à Lancy : « Mon restaurant a été fermé par les mesures urgentes de confinement prises par le Conseil fédéral. Je n’ai par ailleurs pas pu profiter du mécanisme d’exonération du loyer mis en place par le Conseil d’État et les milieux intéressés, mon bailleur ayant refusé d’y participer. J’ai appris néanmoins qu’une loi fédérale devait être adoptée, réduisant rétroactivement mon loyer de 60% pendant le confinement. Pourrais-je y avoir droit, et quand ? »

Le projet de loi Covid-19 sur les loyers commerciaux est actuellement débattu aux Chambres fédérales. Il a pour origine deux motions adoptées tant par le Conseil national que le Conseil des États. Le projet de loi a été rédigé par le Conseil fédéral. La procédure législative nécessite qu’il soit encore adopté par le Parlement, avec possibles amendements, et ne soit pas attaqué par référendum, ce qui signifie que cette loi ne devrait pas entrer en force avant l’année 2021. Ce projet prévoit, en substance et s’il devait être adopté tel quel, que les loyers (hors charges) des locaux commerciaux dont la fermeture a été ordonnée par le Conseil fédéral (tels que par exemple : restaurants, bars, salons de coiffure, magasins ne vendant pas de produits de première nécessité, etc.) sont réduits à concurrence de 40%, le bailleur assumant la charge des 60% restant.

La loi fixe un seuil de CHF 20’000.- par mois de loyer, au-delà duquel aucune exemption n’est donnée. Par ailleurs, entre CHF 15’000.- et CHF 20’000.- de loyer, le bailleur et le locataire peuvent l’un ou l’autre déclarer renoncer à l’application de la loi, par une déclaration écrite intervenant dans les 60 jours suivant l’entrée en vigueur de la loi. D’autres exceptions sont également prévues. La plus importante touchant les locataires à Genève prévoit que les accords exprès conclus entre les parties relatifs aux loyers dus pendant le confinement restent valables et font échec à l’application de la loi. Concrètement, les locataires ayant bénéficié de l’accord cantonal d’exemption du loyer ne pourront solliciter de baisse supplémentaire si la loi fédérale devait se montrer plus généreuse. Notre lecteur serait ainsi susceptible, sous réserve de l’adoption de cette loi, d’obtenir rétroactivement une réduction de loyer de 60% pendant la période de fermeture forcée de son restaurant. Reste également ouverte la voie judiciaire, par laquelle le locataire demanderait une exemption totale de loyer pendant la fermeture forcée. La question d’une exemption totale de loyer n’est à ce jour pas tranchée par les tribunaux, vu sa nature récente.

Roman SEITENFUS, ASLOCA Genève

Article publié dans le supplément immo de la Tribune de Genève du 11 juillet 2020