GENEVE – Bail résilié pour loyers impayés, que va-t-il m’arriver ?

Question de Matthias G., au Grand-Saconnex°: « Je viens de recevoir la résiliation du bail de mon appartement, en raison de loyers impayés depuis le mois de mars. J’ai été gravement affecté par les mesures de confinement. Étant indépendant, je n’ai pas eu de revenus pendant cette période. La résiliation mentionne le 31 juillet 2020 comme fin du contrat. Serai-je à la rue le 1er août ? Que dois-je faire ? »

 

Une résiliation donnée pour défaut du paiement du loyer est dite extraordinaire, en ce sens qu’elle est donnée hors échéance contractuelle. Le préavis minimal est de 30 jours pour la fin d’un mois.

De par sa nature particulière, il n’est toutefois pas obligatoire de la contester dans les 30 jours à sa réception, quand bien même le mentionne le formulaire officiel. Plus spécifiquement, le fait qu’un locataire ne la conteste pas judiciairement ne signifie pas qu’il l’accepte.

Personne n’étant en droit de se faire justice soi-même, le bailleur ne pourra évacuer par la force le locataire dès le 1er août (comme par exemple en changeant les serrures ou en faisant appel à la police pour régler la situation). Il devra entamer une procédure à la juridiction des baux et loyers visant à l’évacuation du locataire. Cette procédure, relativement rapide, est susceptible de durer plusieurs mois avant d’aboutir ou non. A l’occasion de celle-ci, le juge devra examiner si la résiliation est valable (même si le locataire ne l’a pas contestée dans les 30 jours comme on l’a évoqué plus haut). En substance, le juge déterminera si le locataire a payé dans les délais ou non. Si ce n’est pas le cas, et dans l’hypothèse où le bailleur n’entend pas donner une nouvelle « chance » au locataire, le juge sera contraint de prononcer son évacuation (il est néanmoins autorisé à octroyer un délai à l’exécution du jugement).

Il est recommandé à tout locataire confronté à des difficultés de paiement de prendre les devants, en avertissant la régie qu’il ne pourra régler tout ou partie du loyer en cours, et proposer un plan de paiement qu’il pourra assumer. Par ailleurs, le paiement du loyer doit être privilégié à toute autre facture. Enfin, il est également fondamental de ne pas laisser un arriéré trop important se creuser, en versant ce qui est possible de payer, cela même si la régie refuse un arrangement. Il n’est en effet pas inhabituel que cette dernière renonce, même au stade du tribunal, à une telle résiliation si le locataire est ultérieurement à jour dans le paiement.

Article publié dans la Tribune de Genève du samedi 13 juin 2020