GENEVE – Immeuble acheté par un Fondation : dois-je accepter un bail HBM ?

 

 

Question de Madame Sophie R. à Onex : « J’habite un immeuble à loyers libres depuis longtemps. Il a été acheté par une Fondation Immobilière de Droit Pubic. La régie me dit que je dois signer un nouveau bail de type HBM.  Est-ce vrai ? Puis-je refuser ? »

 

La Loi  genevoise pour la construction de logements d’utilité publique (LUP) a pour objectif de constituer  un parc de logements d’utilité publique de 20% de l’ensemble du parc locatif du Canton de Genève. Actuellement on est loin de cet objectif, puisque les logements  LUP dépassent à peine 10% du total. Pour atteindre cet objectif la loi prévoit non seulement la construction de logements neufs mais aussi l’acquisition d’immeubles existants pour les faire passer sous le régime LUP.

 

Un logement est d’utilité publique s’il est locatif et si un taux d’effort et un taux d’occupation sont appliqués, pour autant qu’il soit détenu par l’Etat, une fondation de droit public, une commune ou un organisme sans but lucratif.

 

En d’autres termes, les revenus du locataire ne doivent pas être trop élevés et l’appartement ne doit pas non plus être sous-occupé.

 

En cas d’acquisition d’immeuble, la loi prévoit d’abord expressément que les baux des locataires en place ne peuvent pas être résiliés  en raison du changement de statut de l’immeuble.

De plus les locataires en place doivent pouvoir choisir entre conclure un nouveau bail HBM ou conserver leur ancien bail à loyer libre.

Les articles 3 LUP et 18 du Règlement précisent même que les règles HBM ne s’appliquent qu’aux locataires qui en font la demande écrite. A défaut leur bail perdure sans changement.

 

Actuellement il n’y a aucun avantage à demander à passer sous le régime HBM, mais que des inconvénients. En effet les loyers ne sont pas baissés car l’Etat ne verse aucune subvention aux FIDP pour  ce faire, de sorte que les anciens loyers libres demeurent inchangés ; souvent il s’agit de vieux immeubles avec des loyers raisonnables. D’autre part, en optant pour le système HBM, le locataire subirait des contraintes en matière de revenu et de taux d’occupation, pouvant entraîner le paiement de surtaxe en plus du loyer, voire la résiliation du bail.

 

Nous avons constaté que le cas de notre lectrice n’est pas isolé, les FIDP et leurs régies ayant tendance à vouloir imposer à tous les locataires des nouveaux baux HBM, sans leur laisser le choix et surtout sans leur expliquer les avantages (aucuns) et les inconvénients (nombreux) à opter pour le système HBM.

 

Nous avons récemment interpellé l’Office cantonal du logement et de la planification foncière sur ce problème et il nous a répondu vouloir être attentif à ce que la loi soit respectée par les Fondations.

 

François Zutter, titulaire du brevet d’avocat, Asloca Genève

Article paru dans le supplément immobilier de la Tribune de Genève du 2 novembre 2019