Asloca Genève

PRÉSENTATION DE L’ASLOCA GENEVOISE

L’ASLOCA GENEVE a été créée en 1942 et a fêté en 2017 ses 75 ans d’existence.

L’ASLOCA GENEVE compte 27’000 membres individuels d’appartement ou de locaux commerciaux, ainsi que 40 membres collectifs (associations de locataires d’un immeuble, de plusieurs immeubles ou d’un quartier) représentant encore plus de 3’000 locataires individuels.

L’ASLOCA GENEVE agit au quotidien pour conseiller et défendre individuellement les locataires qui viennent consulter ses 18 juristes.

Collectivement, l’ASLOCA GENEVE s’occupe également de politique du logement au niveau cantonal ou communal par le bais de consultations, initiatives ou référendums, soit directement, soit par le biais du RASSEMBLEMENT POUR UNE POLITIQUE SOCIALE DU LOGEMENT (http://www.rpsl-ge.org )

L’ASLOCA GENEVE est membre de l’ASLOCA ROMANDE ainsi que de l’ASLOCA SUISSE.

ACTUALITÉS ASLOCA GENÈVE

GENEVE – Question de Mme Solange G à Genève : « J’habite depuis 25 ans dans l’appartement de mes parents, maintenant avec ma mère et mon fils de 15 mois, étant mère célibataire. Ma mère a écrit à la régie pour lui demander de me mettre sur le bail. Cette dernière a refusé en indiquant simplement que l’on ne mettait pas les enfants sur le bail. Pourtant je suis majeur et solvable. En a-t-elle le droit ? ». Le contrat de bail est un contrat bilatéral conclu entre deux parties. Il est donc immuable, sauf accord entre les deux parties. Le bailleur n’a donc pas d’obligation de modifier le contrat, même si l’on pourrait penser qu’il est plus avantageux pour lui d’avoir deux locataires, donc deux débiteurs du loyer, plutôt qu’un seul. N’ayant pas d’obligation de modifier le nom des parties, le bailleur n’a donc pas non plus d’obligation de motiver son refus. Cela étant la mère de notre lectrice a bien entendu le droit d’habiter avec qui elle veut, un compagnon ou sa fille majeur et son petit-fils, cela relevant de la vie privée du locataire. La loi prévoit toutefois quelques exceptions pour qu’une modification unilatérale du contrat puisse être imposée à l’autre partie : Ainsi le bailleur peut imposer une augmentation du loyer en respectant les formes (avis de majoration sur formule officielle) et délais prescrits par la loi, étant rappelé que le locataire peut la contester devant la Commission de Conciliation en matière de baux et loyers s’il la trouve abusive. De son côté le locataire peut imposer au bailleur un colocataire, mais seulement dans des cas limités à savoir son conjoint dans les 6 mois dès la conclusion du bail ou, dans le cas d’un mariage subséquent, dans un délai de 6 mois dès le mariage. A noter que ces règles s’appliquent également aux partenaires enregistrés, à savoir un couple de personnes de même sexe selon la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (LPart). A l’inverse, des colocataires ne peuvent pas imposer à un bailleur que le contrat ne se continue qu’avec l’un d’entre eux : cette modification est soumise au bon vouloir du propriétaire. Il peut notamment refuser si le locataire restant n’a pas un revenu suffisant pour payer facilement l’intégralité du loyer. Dans ce cas il sera utile de présenter au bailleur un nouveau colocataire solvable ou un garant pour l’inciter à laisser partir l’ancien. Exception à la soumission au bon vouloir du propriétaire, le divorce des locataires mariés ou la dissolution de leur partenariat enregistré : dans ces deux cas, la loi prévoit que le juge peut attribuer à l’un des anciens colocataires les droits et obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement commun (art 121 du Code civil pour le divorce et art 32 LPart pour les partenaires enregistrés.) Dans ce cas, le bailleur ne peut pas refuser la modification du contrat, même s’il estime que le locataire restant n’est pas solvable. Il faut toutefois préciser que le locataire libéré répond solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais pendant deux ans au plus. Attention, il ne faut pas oublier de le demander au juge, celui-ci ne s’occupant pas d’office du logement de la famille. Cela ne concerne par ailleurs que le divorce définitif et non pas l’attribution provisoire de la jouissance du logement dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. François Zutter, Asloca Genève. Article paru dans le supplément Immo de la Tribune de Genève du samedi 12 janvier 2019

21 janvier 2019/par geneve

GENEVE – Signons le référendum pour permettre la construction de logements abordables et assurer des retraites dignes !

Non à la loi 12404 ! L’Asloca, avec le Cartel intersyndical…

14 janvier 2019/par geraldine

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Locataires d’habitation
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Cotisation (par année civile) : 70.-(obligatoire)

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Je demande mon adhésion à l’ASLOCA et je m’engage à en payer la cotisation annuelle dès réception du bulletin de versement ou à la payer à la réception de l’ASLOCA, en cas de consultation sur place. Pour plus d’informations concernant les cotisations, veuillez vous adresser à votre section.

CONDITIONS D’ADMISSION DE L’ASLOCA
L'ASLOCA est une association de défense des locataires qui met à disposition de ses membres un service juridique composé d'avocats spécialisés dans le droit du bail.
L'ASLOCA défend des locataires dans les litiges les opposant à leurs bailleurs (et les sous-locataires dans les litiges les opposant à leurs sous-bailleurs). L'ASLOCA ne conseille pas et ne défend pas les locataires dans des litiges les opposant à leurs sous-locataires.
Afin de pouvoir bénéficier des services de l'ASLOCA, il convient d'être membre de l'association et d'avoir acquitté la cotisation annuelle (année civile : du 1er janvier au 31 décembre).
Les interventions de l'ASLOCA, en cas d'ouverture d'un dossier (correspondances, procédures judiciaires ou administratives, etc.) font l'objet d'une note de frais et honoraires. En résumé, la qualité de membre de l'ASLOCA donne droit à : Des consultations juridiques gratuites données par nos avocats-conseils en nos bureaux aux heures de permanence :

les lundi, mardi et jeudi, de 16h.30 à 18h.00,

les mercredi et vendredi, de 12h.30 à 13h.30,

ou sur rendez-vous (au 022 716 18 00, de 09h.00 à 12h.00 et de 14h.00 à 17h.00);

L'assistance de notre association et de ses avocats-conseils pour toute correspondance, procédure judiciaire ou intervention en cas de litige d'un locataire avec son bailleur, moyennant une note de frais et honoraires ;
L'abonnement au périodique Droit au logement pour nos sociétaires domiciliés en Suisse.
Les statuts de l'ASLOCA sont disponibles sur notre site Internet www.asloca.ch.
Toute démission doit être donnée pour le 31 décembre, la cotisation pour l'année en cours restant toutefois due.
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Locataires commerciaux
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L'ASLOCA défend des locataires dans les litiges les opposant à leurs bailleurs (et les sous-locataires dans les litiges les opposant à leurs sous-bailleurs). L'ASLOCA ne conseille pas et ne défend pas les locataires dans des litiges les opposant à leurs sous-locataires.
Afin de pouvoir bénéficier des services de l'ASLOCA, il convient d'être membre de l'association et d'avoir acquitté la cotisation annuelle (année civile : du 1er janvier au 31 décembre).
Les interventions de l'ASLOCA, en cas d'ouverture d'un dossier (correspondances, procédures judiciaires ou administratives, etc.) font l'objet d'une note de frais et honoraires. En résumé, la qualité de membre de l'ASLOCA donne droit à : Des consultations juridiques gratuites données par nos avocats-conseils en nos bureaux aux heures de permanence :

les lundi, mardi et jeudi, de 16h.30 à 18h.00,

les mercredi et vendredi, de 12h.30 à 13h.30,

ou sur rendez-vous (au 022 716 18 00, de 09h.00 à 12h.00 et de 14h.00 à 17h.00);

L'assistance de notre association et de ses avocats-conseils pour toute correspondance, procédure judiciaire ou intervention en cas de litige d'un locataire avec son bailleur, moyennant une note de frais et honoraires ;
L'abonnement gratuit au périodique Droit au logement pour nos sociétaires domiciliés en Suisse.
Les locataires qui le désirent peuvent recevoir les statuts de l'ASLOCA s'ils en forment la demande. Ils sont disponibles sur notre site Internet www.asloca.ch.
Toute démission doit être donnée pour le 31 décembre, la cotisation pour l'année en cours restant toutefois due.

Taxe d'inscription: Fr 20.-
Cotisation (par année civile): Fr 140.-(obligatoire)

J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'adhésion

Je demande mon adhésion à l’ASLOCA et je m’engage à en payer la cotisation annuelle dès réception du bulletin de versement ou à la payer à la réception de l’ASLOCA, en cas de consultation sur place. Pour plus d’informations concernant les cotisations, veuillez vous adresser à votre section.

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CONTACT

Section cantonale
ASLOCA-GENEVE
Rue du Lac 12 (3e étage)
Eaux-Vives

Adresse postale:
Case postale 6150
1211 Genève 6
Tél. : 022 716 18 00
Fax : 022 716 18 05
E-Mail: asloca.geneve@asloca.ch

NOS BUREAUX SONT FERMES DU SAMEDI 22 DECEMBRE 2018 AU MERCREDI 2 JANVIER 2019 INCLUS.

PAS DE PERMANENCE LES JEUDI 3 ET VENDREDI 4 JANVIER 2019

RENDEZ-VOUS :

Nous téléphoner au 022 716 18 00

PERMANENCE JURIDIQUE

Horaires de permanence sans rendez-vous :

lundi 16:30–18:00
mardi 16:30–18:00
mercredi 12:30–13:30
jeudi 16:30–18:00
vendredi 12:30–13:30

samedi Fermé
dimanche Fermé

NOS BUREAUX SONT FERMES DU SAMEDI 22 DECEMBRE 2018 AU MERCREDI 2 JANVIER 2019 INCLUS.

PAS DE PERMANENCE LES JEUDI 3 ET VENDREDI 4 JANVIER 2019

L’ASLOCA ne donne pas de renseignements juridiques par téléphone.

Coordonnées bancaires:

CCP 12-3711-7
IBAN CH24 0900 0000 1200 3711 7
BIC POFICHBEXXX

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GENEVE – Comment peut-on contester le loyer en début du bail ?

GENEVE – La régie refuse de me transmettre le décompte de charges détaillé.

GENEVE – Puis-je contester la durée déterminée de mon bail ?

GENEVE – Le propriétaire peut-il garder les clefs de mon appartement ?

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