Pour être libéré d’un bail, l’état des lieux de sortie doit bien se dérouler. Conseils pratiques. Tout d’abord, pour qu’un état des lieux de sortie se passe bien, il faut que l’état des lieux d’entrée soit complet. Cela signifie que tous les éventuels défauts, marques, traces ou autres dysfonctionnements doivent figurer dans l’état des lieux […]
Une année après avoir obtenu une baisse de loyer, certains habitants d’un immeuble fribourgeois ont décidé de contester l’augmentation de loyer qui compense la baisse obtenue. A suivre. hypothécaire de référence à 2%, un certain nombre de locataires d’un immeuble fribourgeois ont requis une baisse de loyer à leur bailleresse. Lors de l’audience de conciliation, […]
Quand deux locataires s’accusent mutuellement de faire trop de bruit, il vaut mieux trouver au plus vite un terrain d’entente plutôt que de prendre le risque de perdre son bail. Dans la région de Fribourg, deux familles se disputaient régulièrement. Elles s’accusaient mutuellement de bruit insupportable (musique trop forte tard le soir, bruit tôt le […]
Quand un bailleur se base sur les loyers usuels du quartier pour imposer une augmentation, il doit obtenir la preuve pour au moins cinq appartements similaires. En contestant son loyer initial, un locataire du canton de Fribourg a vu l’augmentation de son loyer entièrement annulée. C’est la raison pour laquelle l’Asloca encourage vivement les locataires […]
À l’approche du mois de décembre, veuillez prendre note que la Section Sarine de l’ASLOCA Fribourg n’assurera pas de permanence le mercredi 23 décembre 2015 et le mercredi 30 décembre 2015. Les consultations reprennent selon l’horaire habituel et toujours à la Rue Saint-Pierre 2 dès le 6 janvier 2016. La Section Sarine de l’ASLOCA Fribourg […]
Les frais administratifs liés à l’établissement des décomptes de charges ont augmenté ces dernières années de plus de 50%! Inacceptable pour l’ASLOCA. Dans le cadre de notre pratique, durant ces dernières années, nous avons constaté une constante augmentation des frais d’administration liés à l’établissement des décomptes de charges imputés par les bailleurs aux locataires. Auparavant, […]
Lorsqu’un locataire conteste la résiliation du bail envoyée par son bailleur et qu’il obtient gain de cause, il bénéficie d’une protection de trois ans. L’article 271a du Code des obligations prévoit différentes protections en faveur du locataire contre une résiliation qui lui serait donnée par le propriétaire. En particulier, un délai de protection en faveur […]
Face à des hausses de loyer exorbitantes, le loi exige du bailleur qu’il produise déjà en conciliation tous les documents les justifiant. Une bonne chose pour les locataires victimes de ce genre d’abus. On pense toujours que les malheurs n’arrivent qu’aux autres. Il n’en est rien. De paisibles locataires d’immeubles situés dans le canton de […]
Dans certains cas c’est au bailleur d’apporter la preuve que le loyer n’est pas abusif. Mais la partie n’en est pas pour autant gagnée. A Fribourg, malgré les statistiques apportées par le bailleur, le locataire a eu gain de cause en contestant son loyer initial, qui avait pour ainsi dire doubler! Dans un arrêt récent […]
Lorsque la discussion n’est plus possible avec son bailleur, le locataire peut se tourner vers l’autorité de conciliation. Dans le canton de Fribourg, il existe trois Commissions de conciliation, dont une pour le district du Sud. Comme tous les cantons, Fribourg a instauré des autorités de conciliation pour les litiges portant sur les baux à […]