COVID-2019 Fribourg : mesures pour les baux commerciaux

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Baux commerciaux : enfin des mesures !

L’Etat de Fribourg, en collaboration avec l’Union suisse des professionnels de l’immobilier (USPI Fribourg), l’Asloca Fribourg et la Chambre fribourgeoise de l’immobilier (CFI), a mis en place un système permettant aux locataires de bénéficier de 2 mois de loyers gratuits sur trois, hors charges, pour les loyers commerciaux jusqu’à hauteur de CHF 2’500.00 (CHF 3’500.00 pour les établissements publics de type restaurant) et pour les locataires commerciaux qui sont impactés par la crise COVID-2019.

Vous trouverez tout le détail des mesures sur le site de la Promotion économique de l’Etat de Fribourg

Ainsi que l’Ordonnance sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus par un soutien aux loyers ou fermages de locaux commerciaux (OMEB COVID-19) : fr_ACT_MEB-COVID-19_Proj-4.2

En résumé :

  • Le locataire commence la démarche et aborde son bailleur
  • Avril : le locataire paie son loyer selon entente avec son bailleur
  • Mai : le locataire paie son loyer selon entente avec son bailleur
  • Juin : le bailleur renonce à percevoir le loyer
  • Juillet : l’Etat de Fribourg paie le loyer

Procédure pour effectuer la demande :