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Etat des lieux

Nous vous conseillons sur vos droits lors de la signature d’un nouveau bail.

Emménagez en toute sérénité

L’état des lieux est une étape importante avant d’emménager dans un logement. Afin de garantir un état des lieux optimal nous vous conseillons de demander à ce qu’il soit fait de jour et dans les locaux vide. Vous avez également le droit d’être accompagné·e pendant l’état des lieux. Vous avez aussi la possibilité de demander une copie de l’état des lieux de sortie de l’ancien·ne locataire.

Nos conseils

J‘ai découvert des défauts après avoir signé l’état des lieux d’entrée, que puis-je faire?

L’état des lieux d’entrée, de même que l’inventaire, doivent être signés conjointement par le bailleur et le locataire, qui en reçoit une copie. Ils font partie intégrante du bail. Les défauts découverts ultérieurement doivent être signalés le plus rapidement possible au bailleur par lettre recommandée.

Je ne suis pas d‘accord avec l’état des lieux de sortie rédigé par mon bailleur, dois-je quand même le signer?

Vous n’êtes jamais obligé d’apposer votre signature sur un document, car une fois celui-ci signé, vous êtes censé être d’accord avec son contenu. En revanche, le fait de refuser de signer l’état des lieux oblige votre bailleur à sauvegarder ses droits pour les défauts qu’il a constatés et dont il entend vous rendre responsable.

La solution consiste à:

  1. Prendre son temps pour relire attentivement le document avant de le signer.
  2. Ne pas hésiter à empoigner un stylo pour inscrire des remarques ou commentaires en regard des postes litigieux (ex : « contesté » ; « déjà dans cet état à notre arrivée » ; « usage normal » ; etc..). Essayez d’être précis, cela évitera des litiges d’interprétation ultérieurs.
  3. Refuser de reconnaître une somme d’argent déterminée, même si la régie affirme que c’est un «montant approximatif» ou «indicatif». Sur la base de ce document, elle n’hésitera pas à vous mettre aux poursuites en cas de contestation! Prenez aussi garde à ne pas signer un papier qui permettrait à la régie de procéder au déblocage de votre garantie loyer.
  4. Consulter l’ASLOCA en cas de désaccord.

S‘il n’y a pas eu d‘état des lieux d’entrée, que se passe-t-il en cas de litiges à l’état des lieux de sortie?

Depuis le 1er juillet 1990, la loi prévoit que sans état des lieux d’entrée écrit, c’est au bailleur de prouver lors de votre départ que l’appartement était en bon état à l’entrée et que le défaut n’existait pas à votre arrivée!

Des dégâts ont été constatés lors de l’état des lieux de sortie, dois-je tout payer?

Non, vous ne devez pas tout payer. Même si le locataire a commis des dégâts à l’appartement, il ne doit pas rembourser au bailleur l’intégralité de la facture de réparation : celui-ci doit en tous les cas déduire un amortissement dû à l’usure normale des différentes installations depuis leur pose par le bailleur (et non pas depuis le début du bail) . Par exemple, les papiers-peints ont une durée de vie de 10 ans ; si après 8 ans de bail, le locataire restitue les locaux avec des murs crayonnés par ses enfants, il ne devra payer que 20% de la facture de remise en état.

De combien de temps dispose le bailleur pour signaler des défauts suite à l’état des lieux de sortie?

Le bailleur doit signaler les défauts au locataire immédiatement, soit lors de l’état des lieux de sortie ou quelques jours après. Un délai d’une semaine est déjà tardif et le locataire ne doit dans ce cas plus rien.

Je ne suis pas d‘accord avec l’état des lieux de sortie dressé par mon bailleur qui me demande des frais mais j’ai déjà signé le document. Que puis-je faire?

Si vous vous rendez compte après coup que vous avez été trompé, vous devez écrire une lettre recommandée au bailleur en indiquant vous invalidez l’accord pour erreur essentielle. Le délai pour ce type de contestation est d’une année. Il faut invalider l’accord avant de payer le montant demandé.

Consultez l’ASLOCA pour vous faire conseiller.

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