Défauts du logement
Votre logement présente des défauts? Nous vous conseillons sur la marche à suivre
Votre bailleur doit maintenir votre logement en bon état!
Le logement que vous occupez, en tant que locataire, ne vous appartient pas. Cela signifie que l’entretien du logement revient à votre propriétaire. Si votre logement est en mauvais état, les peintures jaunies, les parquets usés, si les fenêtres laissent passer les courants d’air, si la baignoire est en mauvais état, n’hésitez pas à exiger des travaux à la charge du propriétaire! Par exemple, le parquet doit être refait tous les 10 ans et la peinture refaite tous les 5 ans.
Nos conseils
Est-ce que je peux cesser de payer mon loyer si mon bailleur n’effectue pas, malgré maintes réclamations, des travaux de remises en état?
NON! Vous risqueriez une mise en demeure et une résiliation de bail pour non-paiement du loyer. En revanche, en suivant une procédure particulière, vous avez le droit de consigner votre loyer, c’est-à-dire le déposer sur un compte spécial où cet argent est bloqué tant que les réparations ne sont pas effectuées.
Attention! Les conditions de la consignation sont très strictes; il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès de la permanence ASLOCA la plus proche afin de vous assurer de suivre correctement la procédure!
Le papier peint de mon salon a plus de 10 ans, est-ce que je peux demander un rafraichissement ?
Le bailleur a une obligation générale d’entretien prévue par la loi, et toute clause contraire figurant dans un contrat de bail est nulle de plein droit (par exemple:”aucun entretien ne sera effectué par le bailleur”).
A partir du moment où la peinture est défraîchie, il s’agit d’un défaut et le locataire peut demander à son bailleur de procéder à des travaux. Encore faut-il que le rafraîchissement soit lié à l’écoulement du temps et non à une usure anormale et trop rapide en raison du comportement fautif du locataire (par exemple un jaunissement précoce car le locataire est un gros fumeur).
La durée de vie des tapisseries et peintures est en général estimée à 10 ans par les différentes tabelles utilisées dans la pratique. La durée de vie se calcule depuis la date des derniers travaux et non depuis le début du contrat.