Covid-19 Questions – Réponses
Nous vous conseillons sur vos droits en tant que locataires durant la pandémie
En raison du Covid-19, de nombreuses questions se posent pour les locataires. Pouvez-vous toujours déménager? Devez-vous toujours payer votre loyer si votre commerce a été fermé suite aux mesures prises par la Confédération? Nous répondons à vos questions ci-dessous. Si toutefois vous ne trouviez pas la réponse que vous cherchiez, contactez les services juridiques de l’ASLOCA de votre canton.
Questions – Réponses
A cause des nouvelles restrictions décidées par le Conseil fédéral ou mon canton, mon établissement est à nouveau fermé, est-ce que mon loyer est dû ?
Si votre établissement est à nouveau touché par les mesures de restrictions en lien avec la lutte contre le Coronavirus, votre loyer n’est pas dû, comme au printemps et ce sur la base de la même argumentation juridique. Toutefois, aucun tribunal n’a tranché à présent. Nous vous conseillons de commencer par prendre contact avec votre bailleur afin de négocier une baisse de loyer. Sans accord de sa part, vous pourrez entamer des démarches judiciaires avec l’aide des conseillers et conseillères juridiques de nos sections.
A cause des nouvelles restrictions décidées par le Conseil fédéral ou mon canton, mon établissement est ouvert mais les horaires et les modalités sont très réduits, est-ce que je peux obtenir une baisse de loyer ?
Cela va dépendre des restrictions auxquelles vous faites face. Pour pouvoir invoquer les mêmes arguments qu’au moment de la fermeture, il faut que les restrictions soient importantes. Une limitation drastique du nombre de clients possibles ou des horaires d’ouverture pourraient fonder une demande de baisse de loyer. La baisse serait alors partielle. Nous vous conseillons de prendre contact avec votre bailleur afin de négocier une baisse de loyer. Sans accord de sa part, vous pourrez entamer des démarches judiciaires avec l’aide des conseillers et conseillères juridiques de nos sections.
Suite à la décision du Parlement de réduire les loyers commerciaux à 40% pendant la période de fermeture due au Covid-19, dois-je payer l’entier de mon loyer pour la période concernée ?
Lors de la dernière session, le Parlement a fait un pas pour les locataires commerciaux en adoptant une motion qui réduit le montant du loyer dû par le locataire à 40 % (pour les loyers de moins de 20’000 CHF) pendant toute la durée de fermeture due aux mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le covid-19. Cependant, cette décision n’est pas encore effective. Un projet de loi doit encore être préparé par le Conseil fédéral et adopté par le Parlement.
En attendant, nous vous conseillons, si vous n’avez pas encore de solution, de continuer à essayer d’en trouver une avec votre bailleur. Dans plusieurs cantons, des solutions cantonales plus avantageuses sont possibles : nous vous recommandons d’essayer de les utiliser.
Il n’y a pas de solution dans mon canton
Si vous ne pouvez pas utiliser ces solutions cantonales (loyer trop élevé ou votre canton n’en prévoit pas), nous vous conseillons toujours de négocier avec votre bailleur, mais de ne pas accepter de solution moins bonne qu’une répartition 40%-60% (si votre loyer est inférieur à 20’000 CHF). Les accords passés entrés en force avant l’entrée en vigueur de la loi resteront valables.
Mon bailleur ne veut pas négocier
Si votre bailleur ne veut pas entrer en matière, alors vous avez encore deux options :
– payer votre loyer en mentionnant expressément qu’il ne s’agit pas d’une reconnaissance de dette et que vous vous réserver le droit de récupérer une partie de la somme versée lorsque la loi sera en vigueur
– ne pas payer et ensuite contester l’éventuelle résiliation qui vous parviendrait.
Dans tous les cas, nous vous conseillons de prendre contact avec un conseiller ou une conseillère juridique de l’Asloca afin de vous aider dans vos démarches.
Mon commerce a été fermé suite aux restrictions du Conseil fédéral, suis-je tenu-e de payer le loyer ?
Les cantons de Vaud, Genève, Neuchâtel et Fribourg ont trouvé des accords pour le paiement des loyers commerciaux durant la pandémie. Vous trouverez la marche à suivre afin de bénéficier de cette aide sur nos différentes pages:
Pour ceux qui ne bénéficient pas des mesures prises par les cantons, d’après un avis de droit demandé par l’ASLOCA, vous n’êtes pas tenu de payer le loyer de votre local commercial si l’activité pour laquelle il a été loué est interdite en raison des mesures prises en vue de lutter contre le coronavirus.
La situation juridique est exceptionnelle. Mais le fait de ne pouvoir utiliser les locaux selon l’usage prévu par le contrat constitue un défaut de la chose louée qui peut entraîner une réduction du loyer allant jusqu’à la totalité de celui-ci si les locaux sont totalement inutilisables (salon de coiffure, par exemple). D’autres fondements juridiques peuvent également fonder l’absence de paiement du loyer (voir avis de droit pour des informations détaillées).
Les représentants des bailleurs contestent cette interprétation juridique. Il est possible qu’en l’absence de paiement, votre bailleur vous mette en demeure de payer et résilie finalement votre bail. Nous vous conseillons alors de contester cette résiliation.
Mon commerce a été fermé et mon bailleur me propose de suspendre la perception des loyers pour que je puisse les régler plus tard. Que dois-je faire ?
Nous vous déconseillons fortement d’accepter une telle offre. Si vous passez un accord, vous pouvez perdre vos droits à la contestation du paiement du loyer car vous avez reconnu devoir ces montants. Toute demande de réduction de loyer pourrait être compromise.
Mes revenus ont drastiquement baissé et je ne peux donc plus payer mon loyer. Que faire ?
Vous êtes toujours tenu de payer votre loyer. Le Conseil fédéral a toutefois prolongé de 30 à 90 jours le délai de paiement des arriérés de loyers pour les personnes qui sont touchées par les mesures de lutte contre le coronavirus. Attention toutefois, dès le mois de juin, le délai de paiement sera à nouveau de 30 jours. Si vous avez des difficultés financières pour payer votre loyer dans les délais, contactez immédiatement votre propriétaire afin de trouver un arrangement.
J’ai résilié mon bail car je devais aller m’installer à l’étranger. Toutefois, mon pays de destination est aujourd’hui en confinement total. Que puis-je faire ?
Malheureusement, pour le moment, les déménagements ne sont pas suspendus en Suisse. Vous devez donc, en principe, quitter votre logement comme prévu.
Nous vous conseillons néanmoins de prendre contact avec votre bailleur au cas où une solution pourrait être trouvée. Si tel n’est pas le cas, vous devrez malheureusement trouver une solution temporaire (hôtel, logements temporaires, etc.)
Je dois déménager. Est-ce toujours possible ?
Selon la décision du Conseil fédéral (27.03.2020), les déménagements restent possibles et même doivent être exécutés.
Toutefois, lors des déménagements les règles du Conseil fédéral quant aux nombres de participants (maximum 5 personnes) et aux distances sociales (2 mètres) doivent être respectées, soit par vous, vos proches ou des entreprises de déménagements.
Je suis malade ou à risque et ne peux donc pas déménager de mon appartement. Que va-t-il se passer?
Selon la décision du Conseil fédéral (27.03.2020), les déménagements doivent être exécutés. L’ASLOCA considère toutefois que la santé prime. Si vous restez dans votre appartement actuel après la fin du contrat de bail, votre bailleur risque de vous demander des dommages et intérêts. Nous vous conseillons d’appeler votre bailleur avant la fin de votre contrat de bail afin de trouver un arrangement.
Je ne trouve plus d’entreprise d’accord d’effectuer mon déménagement. Que dois-je faire ?
Les déménagements restent exigibles pour le moment. Si vous ne trouvez plus d’entreprise d’accord de déménager votre appartement, vous devez faire appel à votre réseau (amis, familles, connaissances).
Pour l’état des lieux d’entrée ou de sortie, mon bailleur exige qu’une seule personne soit présente de mon côté
Vous avez le droit d’être accompagné ou représenté lors de votre état des lieux d’entrée et de sortie. C’est au bailleur de prendre des mesures afin de respecter les exigences du Conseil fédéral (max. 5 personnes et 2 mètres de distance sanitaire).
Plusieurs solutions sont imaginables : vous pouvez entrer chacun votre tour dans le logement et prendre des photos. Il est également possible de découpler l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de respecter la limite des 5 personnes. Mais vous devez avoir la possibilité d’être accompagné. Nous vous conseillons d’appeler votre bailleur afin de trouver une solution praticable.
Je vais déménager, je n’appartiens pas au groupe à risque mais ne veux pas organiser de visite. Est-ce que mon bailleur peut m’obliger ?
En tant que locataire, vous avez un devoir de collaboration. En principe vous devez donc pouvoir organiser des visites, notamment en respectant la limite de 5 personnes et les distances sanitaires.
Toutefois, en raison de la situation exceptionnelle, vous pouvez avoir des raisons particulières qui vous font refuser les visites (personnes à risque ou grossesse). Dans ce cas, une solution devrait être trouvée afin que vous n’ayez pas à effectuer ces visites (photo, visite virtuelle, etc.) Nous vous conseillons de chercher à contacter votre bailleur.
Mon bail arrive à son terme mais je n’ose plus chercher de nouveaux logements.
La situation est différente si votre bail a été résilié par votre bailleur ou par vous. Si le bail a été résilié par votre bailleur, vous pouvez contester la résiliation ou demander une prolongation jusqu’à la fin des mesures de lutte contre la pandémie.
Si vous avez résilié le bail, vous devez en principe quitter votre logement. Des visites virtuelles devraient être possibles.
Si le bail n’a pas été résilié, ce n’est pas le moment de chercher un nouveau logement. Vous pouvez en tout temps résilier votre bail de manière anticipée pour la fin d’un mois (ou le 15 dans certains cantons) si vous présentez le dossier d’une personne solvable d’accord de reprendre le bail aux mêmes conditions. Nous vous conseillons de ne résilier votre bail qu’après la conclusion d’un nouveau bail.
Je suis un-e ressortissant-e étranger-ère et devais emménager en Suisse pour un nouveau travail. J’ai déjà signé un bail. En raison des circonstances, mon contrat de travail a été annulé/repoussé et je n’ai donc plus de raison de venir en Suisse/je décale mon arrivée. Dois-je payer les loyers dus pendant la durée du bail/dès le début du bail ?
Non, vous ne devez rien payer. Il s’agit ici d’un cas d’impossibilité d’exécution du contrat : en raison des circonstances, la prise du logement est devenue impossible. L’impossibilité ne dépend pas d’une faute. Dans ce cas, le contrat de bail tombe et vous pouvez récupérer les paiements déjà effectués.