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Les rendements illégaux des loyers doivent être contrôlés périodiquement
/dans Communiqués de presse, Divers, Locataire, Suisse /parLe droit du bail permet aux bailleurs d’atteindre des rendements limités avec les loyers. Dans la réalité, les rendements de plusieurs bailleurs et bailleresses sont souvent bien plus hauts que cela n’est permis. C’est illégal, mais ce n’est pour le moment pratiquement pas contrôlé. Cela soustrait des milliards de francs aux ménages de locataires chaque […]
Renforcer la protection des locataires pour la protection du climat !
/dans Communiqués de presse, Divers, Locataire, Suisse /par justinecolicaAprès la campagne anxiogène des opposant·e·s à la loi sur le CO2, il est important du point de vue de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) qu’à l’avenir la protection des locataires et du climat soient encore plus liés. Des augmentations massives des prix des loyers ou des résiliations sur la base des rénovations énergétiques peuvent […]
Pas de clémence pour les locataires en mauvaise passe financière
/dans Communiqués de presse, Divers, Locataire, Suisse /parAujourd’hui, le Conseil national dominé par le lobby immobilier a refusé une proposition qui aurait soulagé les locataires ayant des difficultés temporaires de paiement de leur loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) regrette cette décision, qui aurait été d’autant plus importante dans le contexte actuel de crise économique. La proposition avait pour but de protéger […]
La décision du Tribunal fédéral renforce l’orientation sur le marché en droit du bail
/dans Communiqués de presse, Divers, Locataire, Suisse /par justinecolicaLe Tribunal fédéral a précisé sa jurisprudence sur le caractère abusif du loyer initial. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) critique fortement cette décision qui fait peser le fardeau de la preuve plus durement sur les locataires, pour qui il sera plus difficile de prouver que les loyers sont effectivement abusifs. Avec cette décision, le Tribunal […]