Taux hypothécaire de référence : les locataires qui ne l’ont pas encore fait peuvent toujours faire valoir une réduction du loyer

Le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail reste à 1,25%. Ainsi depuis la dernière baisse de mars 2020 il n’y a pas de nouveau droit à une réduction de loyer. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) appelle toutefois tous et toutes les locataires, dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence actuel, de faire valoir leur droit à une baisse de loyer.

Aujourd’hui l’Office fédéral du logement (OFL) a communiqué que le taux hypothécaire de référence pour les contrats de bail est établi à 1,25% et reste ainsi au même niveau que lors de la dernière publication. Il n’y a donc pas de base à une nouvelle demande en réduction de loyer. Les locataires dont le loyer n’est pas basé sur le taux hypothécaire de référence de 1,25% peuvent toutefois toujours faire valoir leur droit non encore exigé à une baisse contre leur bailleur.

Les locataires doivent être actifs
« La demande de baisse du loyer en cas de baisse du taux hypothécaire de référence est un droit important de la partie locataire. Malheureusement, cette baisse du loyer n’est pas automatiquement répercutée par la partie bailleresse dans la plupart des cas, au contraire les locataires doivent eux-mêmes être actifs et faire valoir leur droit à une baisse par écrit » explique le président de l’ASLOCA, Carlo Sommaruga. La plupart des ménages peuvent économiser plusieurs centaines de francs par an avec une baisse.

« Réclamer la baisse du loyer en raison de la baisse du taux hypothécaire de référence est une des possibilités pour s’assurer que les loyers n’augmentent pas davantage en Suisse » ajoute Carlo Sommaruga. La baisse du taux hypothécaire de référence d’un quart de pourcent signifie, en chiffres absolus, que les loyers en Suisse devraient fléchir d’un milliard de francs. En regardant l’évolution depuis 2009, les loyers auraient dû baisser d’environ 8,5 milliards de francs en prenant en compte les différentes réductions du taux hypothécaire de référence. Au lieu de cela, les loyers augmentent depuis des années.

Offre de conseils de l’ASLOCA
L’Association suisse des locataires aide les locataires dans leurs démarches de demande de baisse de loyer avec des lettres-type et des informations et mets à disposition une offre de conseils juridiques.
Plus d’informations à ce sujet : https://www.asloca.ch/calculateur-de-loyer/