Table ronde sur le droit du bail : il faut des améliorations pour les locataires !

Aujourd’hui a eu lieu la table ronde sur le droit du bail initiée par le Président de la Confédération Guy Parmelin. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue sa mise en place avec la participation des partenaires sociaux du logement. Les préoccupations des locataires doivent toutefois être sérieusement prises en compte. Finalement, il faut des améliorations notables et tangibles pour les locataires, et le démantèlement actuel unilatéral du droit du bail au Parlement doit être impérativement arrêté.

 

« La table ronde convoquée par M. le Conseiller fédéral Parmelin est juste. Mais les lobbys immobiliers attaquent en même temps le droit du bail avec un paquet d’interventions parlementaires. Nous devons empêcher cela. » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Parallèlement, il faut aussi plus largement des améliorations tangibles pour les locataires en Suisse. »

 

Les locataires supportent de hauts loyers

En tout, les prix des loyers ont augmenté de plus de 20% depuis décembre 2005. Les loyers en hausse continue grèvent massivement les revenus des ménages de locataires en Suisse. « Dans les centres urbains, il est presque impossible pour beaucoup de locataires de trouver un logement abordable. » a ajouté Carlo Sommaruga. « Alors que l’accès à un logement abordable est un droit garanti par la Constitution. »

 

Il y a plusieurs raisons aux loyers élevés : ainsi beaucoup de bailleurs et bailleresses atteignent des rendements bien plus hauts qu’admis par la loi avec les prix des loyers. C’est illégal, mais jusqu’ici cela a été peu contrôlé et prive chaque année les ménages de locataires de milliards de francs. Il est également problématique que la baisse du taux hypothécaire ne soit pas automatiquement répercutée sur le prix des loyers ; il s’agit de milliards de francs annuellement. Le droit du bail protège trop peu les locataires contre des loyers abusifs ou pour des résiliations de masse en cas de rénovation afin d’augmenter les rendements.

 

Un droit du bail peu effectif

Dans l’ensemble, le droit du bail actuel laisse beaucoup à désirer : il ne s’applique qu’en cas de plainte dans des cas individuels, il a trop peu d’effets préventifs et est trop peu appliqué. De plus, les obstacles à l’utilisation du droit du bail sont trop élevés : ceci est particulièrement flagrant pour les personnes avec un revenu modeste et/ou un faible niveau d’éducation.

 

L’ASLOCA se bat contre les loyers trop hauts

« Nous avons il y a peu lancé plusieurs interventions parlementaires pour une meilleure protection des locataires en cas de rénovation ainsi qu’une initiative parlementaire visant à introduire un contrôle obligatoire des rendements locatifs pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus. » a déclaré Carlo Sommaruga. « Ainsi, nous voulons combattre les loyers élevés. »

L’étude minimise les problèmes des locataires

L’étude publiée aujourd’hui par l’Office fédéral du logement (OFL) « Besoin d’adaptations dans le droit du bail ? » est fortement critiquée par l’ASLOCA. « Les résultats de l’étude sont faussés : les locataires ont été interrogés sur le droit du bail, qu’ils ne connaissent que peu, et non sur les difficultés qu’ils rencontrent au quotidien en relation avec le logement et leur location. De plus, nous critiquons l’implication importante dans le sondage des banques et des sociétés immobilières au vu de leurs intérêts économiques. L’accent aurait dû rester sur le point de vue des locataires. En conséquence, les résultats de cette étude ne sont, pour nous, pas une image de la situation effective difficile des locataires dans ce pays. » a commenté le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.