SUISSE – Motion relative aux règles de fixation des loyers : Le Conseil des Etats stoppe le lobby immobilier et veut une révision équilibrée du droit du bail

Le Conseil des Etats a approuvé sans opposition aujourd’hui une proposition de sa commission des affaires juridiques, qui charge le Conseil fédéral de présenter une révision équilibrée des règles de fixation des loyers. La chambre des cantons adresse de la sorte un signe explicite au lobby immobilier, qui entend affaiblir la protection des locataires. L’ASLOCA souligne l’objectif de la motion visant à «améliorer ainsi la situation aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires».

Pour l’Association suisse des locataires (ASLOCA), il est temps que le Conseil fédéral reprenne à son compte un examen équilibré du droit du bail. Ainsi que l’a souligné ce matin le conseiller fédéral Guy Parmelin, il s’agit d’un domaine particulièrement sensible, qui nécessite ainsi une révision équilibrée.

Ces dernières années en effet, les représentants des fédérations immobilières ont attaqué les protections des locataires contre les abus. Les commissions des chambres fédérales ont donné suite à pas moins de cinq initiatives parlementaires, qui allègent la tâche des bailleurs et facilitent outrageusement l’augmentation des loyers. Sous-louer son appartement par exemple serait soumis à des conditions draconiennes. La comparaison aisée avec des loyers du quartier ou de la localité entraînerait une spirale de hausses des prix locatifs. Il faudrait enfin une situation de nécessité personnelle ou familiale attestée, pour contester un loyer abusif.

Toute révision des règles de fixation des loyers doit tenir compte des intérêts de la majorité locataire en Suisse. Les coûts d’habitation sont le plus grand poste de dépenses pour les petits revenus et la classe moyenne. Il y a lieu ainsi de respecter le mandat de la Constitution fédérale (art. 109, al. 1) qui précise : « La Confédération légifère afin de lutter contre les abus en matière de bail à loyer, notamment les loyers abusifs (…). »