SUISSE – Le message de l’ASLOCA – Septembre

PDC, où es-tu?

Le 28 août 2014, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a traité deux initiatives parlementaires relevant du droit du bail. L’une demandait que le loyer soit adapté à l’inflation en cours de bail. L’autre proposait la suppression du lien entre le loyer et le taux de référence pour ne retenir que les loyers du marché. Sans surprise, la commission – à majorité bourgeoise – a écarté l’initiative demandant l’indexation du loyer en cours de bail et approuvé la deuxième, visant plus de marché quand bien même toutes les expériences passées de libéralisation du marché du logement se sont soldées par un désastre social. Quoi qu’il en soit, l’orchestration d’un nouveau hold-up aux dépens des locataires prend forme au Parlement.

A y voir de plus près, ce vote de la commission surprend. En effet, le PDC avait publié juste avant l’été ses objectifs en matière de logement. Or l’un d’eux voulait que la baisse du taux de référence soit automatiquement répercutée sur les loyers. Un objectif social d’égalité de traitement fort et une louable intention d’amélioration de la réglementation actuelle pour que les loyers varient aussi bien à la hausse qu’à la baisse du taux de référence. Mais, lors des débats en commission, pas un mot. Pas une contre-proposition du PDC allant dans ce sens. Aux abonnés absents de l’équité due aux locataires. Etonnant qu’il affiche aussi rapidement un renoncement. Cela tient-il à ses élus siégeant dans la Commission des affaires juridiques? S’il le veut, le PDC peut se ressaisir. L’importance de son groupe au Conseil des Etats lui permet de bloquer l’initiative parlementaire en faveur des loyers du marché qui est passée en commission du Conseil national.

L’introduction sur l’ensemble de la Suisse, indépendamment de la pénurie, de la formule officielle à la conclusion du bail – permettant la communication de l’ancien loyer et des motifs de la modification – sera certainement soumise au Parlement.Vu la connivence éhontée et de longue date entre les milieux immobiliers, l’UDC et le PLR, c’est le PDC qui devra faire la différence politique pour ou contre l’équité et pour ou contre les abus qui touchent les classes moyenne et populaire. Le PDC ne pourra faire cette différence que si ses élus aux chambres sont cohérents avec leurs propres positions. L’ASLOCA mais surtout les locataires, en perspective des élections fédérales de l’année prochaine, seront attentifs à leur attitude politique au cours de cette année cruciale.