SUISSE – Le Conseil fédéral doit protéger les locataires

Le Conseil fédéral ainsi que plusieurs cantons ont, ces derniers jours, annoncés plusieurs mesures en lien avec la pandémie de Covid-19. Dans la situation actuelle, la protection des locataires n’est pas garantie. C’est pourquoi l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a prié aujourd’hui le Conseil fédéral d’adopter un arrêté fédéral urgent afin de suspendre les délais qui pourraient impacter négativement les locataires privés ou commerciaux.

Cette demande concerne en particulier les délais prévus dans le droit des obligations et en procédure civile. Les locataires qui ne peuvent plus payer leurs loyers en raison des mesures de lutte contre le Covid-19, notamment parce qu’ils ne recevraient plus de salaire ou perderaient leur revenu en raison de la fermeture obligatoire de leur commerce, doivent être particulièrement protégés. L’ASLOCA demande que ces locataires ne soient pas expulsés, et ce même après la fin de la crise. La Cour européenne a d’ailleurs pris une décision similaire hier.

Suspension des expulsions

Le Conseil fédéral doit aussi prendre en considération les moyens financiers nécessaires au payement du loyer dans ses mesures économiques et l’aide sociale.

De plus, l’ASLOCA demande que toute les mesures d’exécution forcée soient suspendues, puisque les autorités ne sont plus capables de reloger en urgence les locataires qui seraient concernés par ces expulsions.