Suisse – Le Conseil des Etats rejette l’initiative «Davantage de logements abordables» : Au tour du peuple de décider !

La majorité du Conseil des Etats a rejeté ce jour l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» par 31 oui contre 12 non. Malgré les loyers élevés et de trop rares habitations abordables, elle n’indique aucune volonté d’améliorer la situation des locataires. «Les soucis de la plus grande part de la population ne sont pas pris en considération» relève Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA Suisse. «La spéculation se poursuivra de plus belle

La chambre des cantons a ainsi manqué la possibilité de soutenir les changements politiques nécessaires en faveur du logement. Si l’approbation du crédit pour le fonds de roulement (par 36 oui contre 5 non) importe pour maintenir le niveau actuel d’aides aux coopératives d’habitation, cela ne suffit toutefois pas du tout pour augmenter substantiellement la part des maîtres d’ouvrage d’utilité publique et des logements abordables.

Par un résultat très serré (23 voix contre 20), la majorité du Conseil des Etats n‘a malheureusement pas suivi une proposition issue de la commission compétente et qui voulait supprimer le lien problématique du point de vue démocratique, qui conditionne l’application du fonds de roulement au rejet de l’initiative. Ce lien crée un vrai problème, puisque «la libre formation de l’opinion des citoyennes et citoyens est limitée sans nécessité dans le cas concret», comme l’avis de droit du professeur Andreas Glaser l’a démontré.

L’initiative «Davantage de logements abordables» permettra d’insérer dans la Constitution fédérale plusieurs instruments, afin de mettre à disposition des logements à loyer modéré et d’encourager plus fortement les habitations d’utilité publique. Le peuple pourra se prononcer dans une année très probablement – en vue de réaliser cette offensive.