SUISSE – La commission du Conseil national approuve l’objectif d’une révision équilibrée des règles de fixation des loyers, tout en cédant au lobby immobilier

Décisions contradictoires

C’est avec scepticisme que l’Association suisse des locataires (ASLOCA) a pris connaissance des décisions contradictoires de la commission des affaires juridiques du Conseil national. La commission unanime approuve l’objectif d’une réforme équilibrée des règles de fixation des loyers, telle que le Conseil fédéral et le Conseil des Etats la préconisent au travers de la motion acceptée en mars dernier. Mais elle ressuscite à une voix près trois initiatives du lobby immobilier, que sa commission sœur de la chambre des cantons avait écartées avec sagesse.

A l’unanimité, la commission juridique du Conseil national recommande au plénum d’accepter la motion pour une révision équilibrée des règles de fixation des loyers, que le Conseil des Etats a approuvée le 20 mars dernier. Ministre du logement, Guy Parmelin avait alors souligné l’intérêt d’une réforme que le Conseil fédéral est prêt à conduire pour améliorer la situation tant des locataires que des propriétaires.

Par 12 voix contre 11, la commission recommande aussi à la chambre du peuple d’accepter les initiatives parlementaires des bailleurs, que la commission juridique des Etats avait repoussées à raison. L’initiative d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, veut faire sauter la limite des rendements immobiliers, établie un demi-point au-dessus du taux hypothécaire de référence, afin de grossir encore les profits déjà si juteux de sa branche économique. Les deux initiatives de Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobilier, désirent abolir toute protection des locataires, hors d’une pénurie de logements attestée.

L’ASLOCA appelle le Conseil national à soutenir le mandat d’une révision équilibrée des règles de fixation des loyers et à rejeter toutes les propositions des fédérations immobilières. En fin de compte, l’Association suisse des locataires empêchera tout affaiblissement des droits d’intervention contre les abus en matière de bail – selon le mandat de la Constitution fédérale. Elle souhaite que la représentation favorable aux locataires se renforce dans le Parlement élu cet automne. L’ASLOCA est déterminée à recourir au peuple si nécessaire, pour repousser les modifications qui réduiraient la protection contre les loyers abusifs.