SUISSE – International: Le logement, un enjeu aussi européen

Bien que la question du logement reste une compétence nationale, voire locale, la législation européenne possède un impact réel sur la politique du logement de ses Etats membres.

Considérée comme une entité éloignée de la vie quotidienne de la plupart de ses citoyens, l’Union européenne ne paraît pas très proche non plus du travail des associations nationales des locataires. C’est probablement parce que le logement reste une compétence nationale, voire locale. Toutefois, la législation européenne sur l’énergie, le développement régional, les droits fondamentaux, les affaires sociales et la concurrence possède un impact significatif sur les pol itiques nationales du logement, que ce soit par l a «sof t law» ou par des mesure s jur idiquement contraignantes.

Le dialogue avec les institutions européennes reste ainsi crucial pour faire entendre la voix des locataires en Europe. C’est la raison pour laquelle l’Association internationale des locataires (IUT) a établi un bureau de liaison auprès de l’Union européenne en 2008.

Compétences des Etats
Lorsque la Commission europé enne accus e le s gouvernements suédois et néerlandais d’attribuer des aides d’Etat injustes aux entreprises de logement social dans les pays respecti fs, il devient évident que le droit communautaire a de lourdes conséquences sur les politiques de l’habitat. L’Union européenne dispose d’une compétence exclusive dans le doma ine de l a politique de la concurrence, une grande enveloppe qui comprend également la question complexe des aides d’Etat aux services d’intérêt général. Dans ce contexte, l’IUT se bat pour que la définition de la mission et du rôle du logement social restent de la compétence exclusive des Etats membres, surtout dans la fixation des critères d’attribution des logements sociaux.

La mixité urbaine doit être une priorité pour l’Union européenne et ses Etats membres. Un climat juridique stable est nécessaire pour favoriser l’investissement dans le logement social.

Tous ont droit à se chauffer
Quant à la pol it ique énergétique, les coûts du chauffage et de l’électricité ont fortement augmenté en Europe. L’IUT continuera à fai re press ion sur les institutions européennes pour réduire et prévenir la pauvreté énergétique, par la poursuite de son soutien aux projets de réhabilitation thermique, l’interdiction de déconnexion des consommateurs vulnérables et la promotion de sources d’énergie abordables et durables. Le fléchage du FEDER (Fonds européen de développement régional) pour l’économie pauvre en carbone doit se concentrer sur la rénovation énergétique du parc du logement social. E n ce qui concerne la politique de développement régional, on travaillera sur deux niveaux: un premier déf i sera de mettre les Etats périphériques au coeur de la stratégie de développement durable de l’Union européenne; en même temps, il faudra renforcer le rôle des villes dans la gestion des fonds européens et simpl i f ier l’accès au financement ainsi que leur utilisation. Plus de financement pour le logement abordable est la demande principale de notre association pour les prochaines années au niveau de l’Union européenne. L’IUT plaide également pour un rôle accru de la Banque européenne d’investissement sous la forme de prêts à long terme pour des projets de logements abordables. Dans la crise économique actuelle, où les Etats membres retirent leur soutien au logement social, i l est important d’impl iquer l a Banque européenne d’investissement dans la relance du secteur Les expulsions des locataires représentent une tendance croissante en Europe: l’Union européenne doit adopter des politiques de prévention de l’exclusion liée au logement. Par exemple, des mécanismes d’alerte et de soutien pour les familles en difficulté et des règles qui empêchent les saisies immobilières.

Un logement pour tous
Finalement, le but de la politique du logement ne doit pas être le «tous propriétaires», mais plutôt «un logement pour tous». L’Union européenne doit promouvoir la neutralité des politiques du logement, avec des incitations pour toutes les formes d’occupation de l’habitat.