SUISSE – Initiative populaire ASLOCA “Davantage de logements abordables”: Argumentaire

Pourquoi une initiative logements au niveau fédéral ?
Les loyers grimpent depuis des années dans les villes et les agglomérations. Il est toujours plus difficile de trouver un logement abordable. Le Conseil fédéral lui aussi a parfois admis qu’il faut des solutions. Sans agir toutefois : un groupe de travail a bien été nommé mais ses propositions restent maigres et guère appliquées. Il ne reste au plan fédéral aujourd’hui qu’un appel aux communes et cantons à s’impliquer davantage en faveur du logement. L’initiative populaire force la Confédération à tenir ses responsabilités à l’égard des personnes à petits ou moyens revenus.

Quel est le but de l’initiative ?
L’initiative demande un engagement fédéral plus fort pour des logements à loyer modéré. Il faut augmenter le nombre d’habitations en propriété des coopératives et d’autres 2 maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il s’agit d’offrir plus de logements qui sont quasi 20% meilleur marché que la moyenne des appartements usuels.

Quelles mesures augmentent-elles les loyers modérés ?
La Confédération peut aujourd’hui déjà faciliter la construction de logements à loyer modéré par des prêts sans intérêts ou à taux favorable, par des cautionnements ou d’autres aides à des coopératives d’habitation. Mais elle ne fait que trop peu usage de ces moyens et doit s’impliquer davantage. L’initiative propose concrètement que

  • Les communes et les cantons doivent obtenir un droit de préemption (priorité à l’achat) pour des terrains appropriés, afin d’utiliser ces derniers en vue d’habitations d’utilité publique.
  • La Confédération et les entreprises qui lui sont liées (CFF, Poste, Armasuisse…) doivent offrir leurs terrains à l’achat des communes et des cantons d’abord.
  • Des subsides d’encouragement ne pourront pas être versés s’ils entraînent la perte d’appartements à loyer modéré.

Des mesures d’aménagement du territoire peuvent en outre encourager les logements d’utilité publique.

Le logement est d’abord l’affaire des communes !
Bien sûr – mais la Confédération ne peut pas se départir ainsi de sa responsabilité. Il faut prendre des mesures importantes au niveau fédéral. Les dépenses pour se loger constituent le plus grand poste du budget d’un ménage. Habiter à prix abordable est dans toute la Suisse une préoccupation, que la Confédération doit sérieusement prendre en compte aussi. Par ailleurs, plusieurs cantons et communes n’encouragent la construction de logements que lorsque la Confédération s’y emploie.

La Confédération doit comprimer son budget – et devrait dépenser plus pour le logement ?
Cela n’ira pas sans soutien financier. Pour émettre des prêts à taux favorables toutefois, la Confédération doit bien mettre de l’argent à disposition mais qui lui reste dû : les prêts sont remboursés plus tard, pour promouvoir de nouveaux projets. La Confédération consacre aujourd’hui moins d’un pour mille de son budget à la promotion du logement. D’autres mesures en aménagement du territoire ne coûtent d’ailleurs pas un franc d’impôt mais nécessite une volonté politique.

Pourquoi l’initiative encourage-t-elle les coopératives d’habitation et ne soutientelle pas directement les personnes à petits revenus ?
L’initiative aide clairement les ménages à revenus plus faibles. En augmentant les appartements à loyer modéré, elle donne aux personnes à petits revenus une meilleure chance de trouver un logement. Des bailleurs privés fournissent parfois des habitations 3 accessibles. Des maîtres d’ouvrage d’utilité publique tels que des coopératives, des fondations ou des villes construisent à terme des logements plus avantageux. Les soutenir dans ce but est efficace et durable. Le versement direct d’aides individuelles au logement, comme exigé par certains, coûte plus cher et pousse les loyers à la hausse en fin de compte.

Un droit de préemption est-il nécessaire ?
L’accès difficile à des terrains constructibles empêche des coopératives d’édifier des logements le plus souvent. Un droit de préemption permet aux communes et aux cantons d’aider des coopératives à cette fin. Quand quelqu’un vend un bien-fonds, la collectivité publique peut le lui acheter au même prix qu’un tiers l’aurait acquis. Le vendeur ne subit donc pas de perte. L’initiative permettra aux cantons et communes d’ouvrir un droit de préemption en leur faveur. Les collectivités publiques décideront elles-mêmes de l’introduire ou non, selon la tradition fédéraliste du pays.

Et les terrains des CFF?
Selon l’initiative également, la Confédération et les entreprises qui lui sont liées vendront leurs biens-fonds en priorité aux communes et aux cantons. Le sort des terrains des CFF qui deviennent aujourd’hui disponibles est controversé : ces biens-fonds sont souvent vendus à des investisseurs, qui en font des espaces de bureaux et d’habitation de prestige. Des appartements à loyer modéré se font ainsi attendre. Les Chemins de fer fédéraux ont acquis leurs terrains il y a longtemps en vue d’utilité publique (transports collectifs) – cela compte en cas de vente. La commune concernée doit avoir la possibilité d’acheter ces biens-fonds pour favoriser des appartements abordables et de décider ainsi localement de l’évolution des aires disponibles.

L’initiative empêche-t-elle des rénovations énergétiques ?
Non, mais elle veut recentrer les subventions pour préserver les habitations à loyer modéré. Aujourd’hui, la Confédération, les cantons et des communes encouragent par subsides les assainissements énergétiques et le recours aux énergies renouvelables. Cela est nécessaire, pour limiter les hausses de loyers qui s’en suivent. Cependant, des bailleurs obtiennent des subventions, alors qu’ils congédient leurs locataires pour rénovations ou qu’ils font des transformations de luxe. Ces cas ne nécessitent aucun argent public – car les subsides n’élèvent que les rendements des bailleurs et ne remplissent pas leur objectif.

N’aurons-nous pas bientôt des habitations vides en Suisse ?
On a souvent annoncé depuis dix ans un changement de tendance, qui ne s’est toujours pas produit sur le marché du logement. Au contraire, les loyers continuent leur hausse, et la pression reste forte dans les centres urbains. Même si l’immigration faiblissait ou qu’une 4 crise économique frappait le pays, cela ne déchargerait guère le marché locatif des agglomérations. L’initiative entend créer plus d’espaces d’habitation sur le long terme.

Pourquoi une initiative logements au niveau fédéral ?
Les loyers grimpent depuis des années dans les villes et les agglomérations. Il est toujours plus difficile de trouver un logement abordable. Le Conseil fédéral lui aussi a parfois admis qu’il faut des solutions. Sans agir toutefois : un groupe de travail a bien été nommé mais ses propositions restent maigres et guère appliquées. Il ne reste au plan fédéral aujourd’hui qu’un appel aux communes et cantons à s’impliquer davantage en faveur du logement. L’initiative populaire force la Confédération à tenir ses responsabilités à l’égard des personnes à petits ou moyens revenus.

Quel est le but de l’initiative ?
L’initiative demande un engagement fédéral plus fort pour des logements à loyer modéré. Il faut augmenter le nombre d’habitations en propriété des coopératives et d’autres 2 maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il s’agit d’offrir plus de logements qui sont quasi 20% meilleur marché que la moyenne des appartements usuels.

Quelles mesures augmentent-elles les loyers modérés ?
La Confédération peut aujourd’hui déjà faciliter la construction de logements à loyer modéré par des prêts sans intérêts ou à taux favorable, par des cautionnements ou d’autres aides à des coopératives d’habitation. Mais elle ne fait que trop peu usage de ces moyens et doit s’impliquer davantage. L’initiative propose concrètement que

  • Les communes et les cantons doivent obtenir un droit de préemption (priorité à l’achat) pour des terrains appropriés, afin d’utiliser ces derniers en vue d’habitations d’utilité publique.
  • La Confédération et les entreprises qui lui sont liées (CFF, Poste, Armasuisse…) doivent offrir leurs terrains à l’achat des communes et des cantons d’abord.
  • Des subsides d’encouragement ne pourront pas être versés s’ils entraînent la perte d’appartements à loyer modéré.

Des mesures d’aménagement du territoire peuvent en outre encourager les logements d’utilité publique.

Le logement est d’abord l’affaire des communes !
Bien sûr – mais la Confédération ne peut pas se départir ainsi de sa responsabilité. Il faut prendre des mesures importantes au niveau fédéral. Les dépenses pour se loger constituent le plus grand poste du budget d’un ménage. Habiter à prix abordable est dans toute la Suisse une préoccupation, que la Confédération doit sérieusement prendre en compte aussi. Par ailleurs, plusieurs cantons et communes n’encouragent la construction de logements que lorsque la Confédération s’y emploie.

La Confédération doit comprimer son budget – et devrait dépenser plus pour le logement ?
Cela n’ira pas sans soutien financier. Pour émettre des prêts à taux favorables toutefois, la Confédération doit bien mettre de l’argent à disposition mais qui lui reste dû : les prêts sont remboursés plus tard, pour promouvoir de nouveaux projets. La Confédération consacre aujourd’hui moins d’un pour mille de son budget à la promotion du logement. D’autres mesures en aménagement du territoire ne coûtent d’ailleurs pas un franc d’impôt mais nécessite une volonté politique.

Pourquoi l’initiative encourage-t-elle les coopératives d’habitation et ne soutientelle pas directement les personnes à petits revenus ?
L’initiative aide clairement les ménages à revenus plus faibles. En augmentant les appartements à loyer modéré, elle donne aux personnes à petits revenus une meilleure chance de trouver un logement. Des bailleurs privés fournissent parfois des habitations 3 accessibles. Des maîtres d’ouvrage d’utilité publique tels que des coopératives, des fondations ou des villes construisent à terme des logements plus avantageux. Les soutenir dans ce but est efficace et durable. Le versement direct d’aides individuelles au logement, comme exigé par certains, coûte plus cher et pousse les loyers à la hausse en fin de compte.

Un droit de préemption est-il nécessaire ?
L’accès difficile à des terrains constructibles empêche des coopératives d’édifier des logements le plus souvent. Un droit de préemption permet aux communes et aux cantons d’aider des coopératives à cette fin. Quand quelqu’un vend un bien-fonds, la collectivité publique peut le lui acheter au même prix qu’un tiers l’aurait acquis. Le vendeur ne subit donc pas de perte. L’initiative permettra aux cantons et communes d’ouvrir un droit de préemption en leur faveur. Les collectivités publiques décideront elles-mêmes de l’introduire ou non, selon la tradition fédéraliste du pays.

Et les terrains des CFF?
Selon l’initiative également, la Confédération et les entreprises qui lui sont liées vendront leurs biens-fonds en priorité aux communes et aux cantons. Le sort des terrains des CFF qui deviennent aujourd’hui disponibles est controversé : ces biens-fonds sont souvent vendus à des investisseurs, qui en font des espaces de bureaux et d’habitation de prestige. Des appartements à loyer modéré se font ainsi attendre. Les Chemins de fer fédéraux ont acquis leurs terrains il y a longtemps en vue d’utilité publique (transports collectifs) – cela compte en cas de vente. La commune concernée doit avoir la possibilité d’acheter ces biens-fonds pour favoriser des appartements abordables et de décider ainsi localement de l’évolution des aires disponibles.

L’initiative empêche-t-elle des rénovations énergétiques ?
Non, mais elle veut recentrer les subventions pour préserver les habitations à loyer modéré. Aujourd’hui, la Confédération, les cantons et des communes encouragent par subsides les assainissements énergétiques et le recours aux énergies renouvelables. Cela est nécessaire, pour limiter les hausses de loyers qui s’en suivent. Cependant, des bailleurs obtiennent des subventions, alors qu’ils congédient leurs locataires pour rénovations ou qu’ils font des transformations de luxe. Ces cas ne nécessitent aucun argent public – car les subsides n’élèvent que les rendements des bailleurs et ne remplissent pas leur objectif.

N’aurons-nous pas bientôt des habitations vides en Suisse ?
On a souvent annoncé depuis dix ans un changement de tendance, qui ne s’est toujours pas produit sur le marché du logement. Au contraire, les loyers continuent leur hausse, et la pression reste forte dans les centres urbains. Même si l’immigration faiblissait ou qu’une 4 crise économique frappait le pays, cela ne déchargerait guère le marché locatif des agglomérations. L’initiative entend créer plus d’espaces d’habitation sur le long terme.

Téléchargez la formule de signature
http://www.logements-abordables.ch/