SUISSE – Déménagement: décision incompréhensible et absurde du Conseil fédéral

Selon la communication du Conseil fédéral du jour, les déménagements et les changements de logement doivent se dérouler comme en temps normal. Cette décision est en contradiction crasse avec la recommandation de la Confédération « Restez à la maison » et n’est, en pratique, presque pas compatible avec les recommandations sanitaires de la Confédération.

L’Association suisse des locataires considère la décision du Conseil fédéral comme incompréhensible. La santé des locataires, en particulier les groupes vulnérables et les personnes âgées, n’est pas suffisamment protégée. Dans la pratique, d’innombrable questions restent sans réponses, comme par exemple, qui prend en charge les nuits d’hôtels ou les garde-meubles de ménages empêchés de déménager quand un appartement n’est pas disponible car la personne qui y habite ne peut pas déménager pour des raisons de santé ? Que se passe-t-il lorsque, malgré la remise de bail, le logement ne peut être laissé pour des raisons de santé ? L’ASLOCA appelle tous les partenaires à se conformer strictement aux recommandations sanitaires de l’OFSP et demande aux propriétaires de logement de l’aide pour les locataires concernés.

Mesure insuffisante

La prolongation à 90 jours du délai de mise en demeure de paiement du locataire en cas d’arriérés de paiement du loyer entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020 (article 257d alinéa 1 du CO) et résiliation du bail en cas de non-paiement est une mesure totalement insuffisante. Il est évident que les locataires de logements et de surfaces commerciales n’arriveront pas à trouver les ressources financières pour régler les loyers arriérés sans s’endetter lourdement. Le problème n’est que repoussé.

L’Association suisse des locataires va continuer à œuvrer dans la Taskforce afin de trouver des solutions justes et praticables pour les autres questions du droit du bail qui doivent être réglées de manière urgente (notamment les loyers des locaux commerciaux).