SUISSE – Consultation sur l’imposition de la propriété du logement : L’ASLOCA rejette un changement de système de la valeur locative

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) rejette totalement le changement de système mis en consultation par la commission du Conseil des États sur la valeur locative. La proposition péjore davantage encore – et massivement – la situation fiscale des locataires et aggrave l’inégalité de traitement face aux propriétaires.

Qu’ils soient locataires ou propriétaires, les ménages doivent payer autant d’impôts à niveau égal de revenus et de fortune. Le projet de la commission des redevances du Conseil des États détériore fortement la situation des locataires et accroît encore l’iniquité fiscale en regard des propriétaires d’habitation. L’ASLOCA Suisse le refuse ainsi résolument. La révision soumise ne correspond d’ailleurs plus au mandat initial de l’initiative parlementaire 17.400, qui exige «que le nouveau régime soit le plus possible (…) sans effet sur les recettes fiscales»  et qu’il «n’engendre pas de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel». L’ASLOCA déplore que les pertes d’impôts estimées se fondent sur des données largement dépassées et qu’elles reposent sur des projections à partir de deux cantons seulement. Les conséquences en particulier financières de la révision sont peu claires et ne sont pas présentées en détails pour pouvoir se forger une opinion.

La Constitution fédérale (art. 108) établit pourtant un double mandat en matière d’habitat : l’acquisition et la propriété du logement pour les besoins propres de particuliers y sont encouragées au même titre que l’acquisition et l’équipement de terrains pour édifier des habitations, l’abaissement du coût de construction ou l’abaissement du coût du logement. La révision proposée réduit les recettes des collectivités publiques, au détriment de la rénovation énergétique des bâtiments ou de l’encouragement d’habitations à loyer modéré ou d’autres dépenses indispensables.  Moins de recettes et donc moins de services au public ont des effets plus graves pour des locataires que pour des propriétaires, qui disposent de revenus 60% plus élevés en moyenne et qui ont moins besoin de compensations sociales.

C’est pourquoi l’inégalité de traitement fiscal se renforcerait entre propriétaires et locataires. Il convient donc de pleinement refuser cette réforme injuste.