SUISSE – Baisse des taux hypothécaires: Marche à suivre pour le locataire

En cas de modification des critères de fixation du loyer (par exemple la baisse du taux hypothécaire de 0,25%), le locataire peut demander une adaptation de son loyer pour la prochaine échéance de résiliation en invoquant la baisse des intérêts hypothécaires (voir ci-contre modèle lettre baisse de loyer). A la réception de la lettre du locataire, le bailleur dispose d’un délai de 30 jours pour répondre. Il peut accepter la baisse ou la refuser et ce totalement ou partiellement. En cas de refus, il doit motiver ce dernier de manière précise.

Si le locataire est sans nouvelles de la régie, ou s’il n’est pas satisfait de la réponse de celle-ci, il doit alors écrire à la commission de conciliation dans un nouveau délai de 30 à 60   jours depuis l’envoi de la demande de baisse. La commission de conciliation convoque alors les parties à une audience et cherche à les concilier. Un assesseur locataire est présent au sein de la commission pour faire valoir et respecter les droits du locataire. Cette procédure est gratuite et débouche sur un accord dans 95% des cas.

Si la conciliation échoue, le locataire dispose d’un délai de 30 jours pour saisir le Tribunal des baux. En tous les cas, il est vivement recommandé au locataire de s’adresser à l’ASLOCA avant même d’écrire au bailleur et ce afin d’être conseillé dès le début du processus. Cela est particulièrement important avant d’aborder le Tribunal des baux car la procédure devant celui-ci est très stricte.

Pierre Mauron
Président
Asloca Fribourg

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