Quels sont les effets de la nouvelle loi CO2 sur les locataires ?

Du côté des opposant-e-s à la loi sur le CO2, circulent des affirmations trompeuses sur les effets qu’aurait cette nouvelle loi sur les locataires en Suisse. Ainsi il a par exemple été affirmé que les loyers augmenteraient massivement. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) ne constate toutefois que des effets marginaux de la loi sur les locataires. Il est hypocrite que les milieux qui attaquent frontalement les droits des locataires se disputent maintenant les intérêts de ces derniers.

L’adoption de la nouvelle loi sur le CO2 concerne les locataires d’une part, sur les changements de système de chauffage, et d’autre part, sur la taxe sur les moyens de chauffage fossiles des logements, comme le mazout ou le gaz. Selon l’appréciation de l’ASLOCA, la nouvelle loi qui veut renforcer la protection du climat en Suisse, n’a que peu d’effets financiers sur les locataires, raison pour laquelle l’association ne donne pas de conseil de vote au sujet de la loi.

Est-ce le remplacement des chauffages à énergie fossile mènera à des coûts plus élevés pour les locataires ?
Les coûts des chauffages de remplacement peuvent être reportés sur les locataires, s’ils dépassent les coûts de remplacement d’un chauffage de même type qu’utilisé jusque-là. Pour de grands immeubles, les coûts d’investissement pour un nouveau système de chauffage représentent moins de 10’000 CHF par appartement, dont la part de plus-value, qui peut être reportée sur les locataires, est encore plus basse. De plus les montants subventionnés doivent être encore déduit. Tout compris, cela mènerait à une augmentation mensuelle du loyer de moins de 20 CHF par ménage. Selon le système de chauffage, les coûts pour le matériel de chauffe serait en plus économisé. Un nouveau système de chauffage seul mène ainsi à peu de dépenses supplémentaires, lorsque l’on compte aussi les coûts de chauffage et les frais accessoires.

Est-ce que la taxe CO2 révisée mène à des coûts plus élevés pour les locataires ?
Sur la base des mesures pour subventionner les chauffages meilleurs pour le climat dans la loi CO2, il est prévu qu’en 2030 la plupart des locataires vivent dans un logement avec un chauffage sans énergie fossile ou avec des besoins énergétiques moindres et qu’ainsi ils profiteront de la redistribution à la population et ne paieront qu’une faible taxe sur le CO2. Les chiffres d’une étude d’Infras/Swisscleantech (2019) montrent qu’un ménage avec un revenu modeste profite plus qu’un ménage à hauts revenus. Les premiers ont une plus petite consommation d’espace et ainsi moins de coûts de chauffage et profitent plus de la redistribution par tête. Seulement dans des cas particuliers (consommation élevée d’énergie fossile, isolation du logement mauvaise, revenus moyens ou élevés) la taxe sur le CO2 peut augmenter légèrement pour les locataires par rapport à aujourd’hui.

Lutter contre les vraies raisons de l’explosion des loyers
Le fait que les loyers augmentent massivement depuis plusieurs années a d’autre causes : ainsi, le manque de mise en œuvre du loyer fondé sur les coûts demandé par la loi, l’augmentation des rénovations totales et luxueuses, qui n’ont rien à voir avec des rénovations énergétiques, ainsi que l’augmentation du nombre de logements en main de sociétés immobilières orientées vers le rendement. Les milieux qui ont lancé le référendum contre la loi sur le CO2, sont également les auteurs de nombreuses propositions pour des rendements plus élevés pour les bailleurs et bailleresses, pour limiter les droits des locataires ou pour l’introduction des loyers du marché. Tout ceci conduit à une augmentation des loyers en Suisse tous les ans ! L’ASLOCA continuera à se battre contre ces véritables causes de l’explosion des loyers.

Informations supplémentaires :
Interventions de Carlo Sommaruga et Michael Töngi (président et vice-président de l’ASLOCA Suisse)
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