Loyers commerciaux: le Conseil national se prononce pour une solution fédérale

Le Conseil national s’est prononcé aujourd’hui sur la question encore très controversée des loyers commerciaux. Il a accepté par 98 oui contre 84 non et 12 abstentions une répartition du paiement des loyers entre locataires et bailleurs à 40/60%. Une seconde proposition, selon laquelle les locataires n’auraient dû payer que 30% de leur loyer, a été retirée. La solution décidée aujourd’hui par le Conseil national assure une égalité de traitement nationale pour les locataires commerciaux qui ont été touchés par les mesures de restrictions liées au Covid-19 et assure pour la majorité d’entre eux une réduction des charges financières. Cette solution ne répond cependant pas à la proposition de compromis politique de l’Association suisse des locataires (Asloca), qui demandait que les locataires supportent au maximum 30% de leurs loyers. Ceci d’autant plus qu’il ressort de l’analyse juridique que les commerces fermés ne doivent pas de loyers du tout.

«Pour la plupart des locataires de restaurants, de salon de coiffure ou d’autres commerces, une solution nationale sur les loyers commerciaux est désormais en place. Pour qu’elle soit effective, le Conseil des Etats doit toutefois encore la valider. Malheureusement, sur le partage des coûts entre locataires et bailleurs, le Conseil national est largement allé dans le sens de la branche immobilière, qui a exercé un lobby intensif sur le Parlement au cours de ces deux derniers mois», déclare Carlo Sommaruga, président de l’Asloca suisse. «En acceptant cette solution, le Conseil national ne reconnaît pas que, juridiquement, le loyer des commerçants ayant subi une fermeture n’est pas dû et que cela pourrait être revendiqué devant les tribunaux. Pourtant, ce point a été démontré dans un avis de droit commandé par l’Association suisse des locataires.»

Exploitants indirectement touchés aussi concernés

Selon la solution du Conseil national, les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève jusqu’à 20’000 CHF/mois et qui ont dû fermer en raison des mesures prises pour lutter contre le Covid-19, doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent, quant à eux, renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF, les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de la solution validée par le Conseil national est qu’elle couvre également, pendant maximum deux mois, les exploitants indirectement touchées par les décisions du Conseil fédéral (par exemple les physiothérapeutes).  Les éventuels accords déjà trouvés entre bailleurs et locataires restent valables.

Lundi prochain, ce sera au tour du Conseil des Etats de débattre sur la solution validée aujourd’hui par le Conseil national.