Les rendements illégaux des loyers doivent être contrôlés périodiquement

Le droit du bail permet aux bailleurs d’atteindre des rendements limités avec les loyers. Dans la réalité, les rendements de plusieurs bailleurs et bailleresses sont souvent bien plus hauts que cela n’est permis. C’est illégal, mais ce n’est pour le moment pratiquement pas contrôlé. Cela soustrait des milliards de francs aux ménages de locataires chaque année. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) salue ainsi le dépôt d’une intervention au Parlement qui veut introduire un devoir de révision périodique des rendements locatifs pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus.

 

Le Tribunal fédéral fixe aujourd’hui ce qui est considéré comme un loyer admis. Basé sur le taux hypothécaire de référence actuel de 1,25%, le rendement net admissible légalement pour les loyers des locaux commerciaux et d’habitation est actuellement de 3,25% (avant la décision du Tribunal fédéral du 26 octobre hostile aux locataires, les rendements admissibles se montaient à 1,75%). « Dans la réalité, beaucoup de bailleurs et bailleresses bénéficient de rendements à deux chiffres.  C’est particulièrement frappant pour les grandes sociétés immobilières. Pour l’Association suisse des locataires c’est inacceptable que la loi ne soit pas mise en œuvre et que de tels rendements illégaux ne soient pas mieux contrôlés » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

 

Des milliards volés aux locataires

« Les ménages locataires en Suisse sont ainsi volés annuellement de plusieurs milliards de francs. Cela pèse énormément sur le budget des ménages et le pouvoir d’achat des locataires. Nous ne sommes plus d’accord de regarder les bailleurs et bailleresses s’enrichir illégalement sans conséquences. » a ajouté Carlo Sommaruga.

 

Les rendements doivent être contrôlés périodiquement

Au Conseil national et au Conseil des Etats, la membre du comité Jacqueline Badran et le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga, ont déposé en même temps une intervention qui devrait assurer qu’à l’avenir les rendements excessifs par des loyers abusifs soient évités. « Pour les bailleurs et bailleresses qui louent trois logements ou plus, un devoir de révision périodique doit être introduit afin de contrôler les rendements atteints. » a déclaré Carlo Sommaruga. « Le concept du devoir de révision périodique est connu dans les révisions périodiques de l’AVS ainsi que de la révision de la TVA, et correspond à une procédure reconnue de toutes les parties et non bureaucratique. Les contrôles peuvent être menés par l’Office fédéral du logement (à l’instar de la révision de la TVA qui est menée par l’Administration fédérale des contributions).

 

L’intervention

Initiative parlementaire Sommaruga : « Révision périodique des rendements locatifs immobiliers afin d’assurer la conformité juridique »