Le Parlement doit rapidement clarifier la situation avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

Le Conseil fédéral a transmis aujourd’hui son message à propos de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux au Parlement. Les commerçants concernés par une fermeture de leur établissement et qui ont des difficultés à payer leur loyer attendent une solution fédérale depuis des mois. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande au Parlement d’adopter rapidement la loi et d’apporter enfin de la clarté pour les personnes concernées de toute la Suisse.

«Beaucoup de commerçants n’ont toujours pas trouvé de solution concernant le paiement de leur loyer avec leurs bailleurs, notamment parce que ces derniers ne montrent pas de bonne volonté envers leur locataire. Les personnes concernées ne peuvent plus attendre. Beaucoup de restaurants, salon de coiffure, cabinets médicaux et d’autres commerçants ont urgemment besoin d’aide. Nous recevons en permanence des avis de faillites des commerces de ces locataire», a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Loi à traiter de manière urgente
«L’ASLOCA demande au Parlement d’adopter cette loi temporaire à la session d’hiver et de la déclarer urgente afin d’amener enfin de la clarté dans la situation des locataires. La loi pourrait ainsi entrer immédiatement en vigueur et enfin soulager les personnes concernées financièrement.»

Le message du Conseil fédéral reprend la solution 40-60 sur laquelle le Parlement s’est entendu après des débats difficiles. Les locataires ne paieraient, dans ce cas de figure, que 40% de leur loyer pendant la période de fermeture ou de restriction imposée et les bailleurs supporterait 60% du loyer.

Loyers pas dus
Cette solution 40-60 ignore toutefois, que les loyers pour la période de restriction n’est juridiquement pas dû et que cela peut être réclamé devant les tribunaux. Ceci a été montré dans un avis de droit établi sur mandat de l’ASLOCA. La solution 40-60 offre cependant à une partie importante des locataires commerciaux touchés par les mesures de restriction liées au Covid-19 un soulagement financier certain. Elle propose une solution uniforme pour toute la Suisse ainsi que pour tous les cas pour lesquels il n’y avait jusqu’à maintenant pas d’accord avec le bailleur et pour lesquels aucune solution cantonale ou communale n’a pu être appliquée.

La solution 40-60% dans le détail

La solution décidée par le Parlement est valable pour le temps pendant lequel le local commercial a dû rester fermé en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. Les locataires commerciaux dont le montant du loyer mensuel s’élève au maximum à 20’000 CHF/mois doivent 40% de leur loyer. Les bailleurs doivent ainsi renoncer à 60% des loyers. Pour les loyers dès 15’000 CHF les bailleurs et les locataires peuvent utiliser un «opt out» et trouver des solutions individuelles, respectivement aller en justice. L’aspect positif de cette proposition est qu’elle couvre également les personnes touchées indirectement par les décisions du Conseil fédéral notamment dans le domaine médical et paramédical (par ex. les physiothérapeutes). La solution proposée est également subsidiaire: dans les cas où les bailleurs et les locataires ont déjà trouvé une solution, elle conserve sa validité.
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