Le Conseil national laisse de l’espoir aux locataires commerciaux

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée de la décision du jour du Conseil national au sujet de la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. Une courte majorité du Conseil a accepté l’entrée en matière sur la loi et donne ainsi un nouvel espoir aux locataires commerciaux. Des milliers d’entre elles et d’entre eux n’ont trouvé jusqu’à présent aucune solution de leur bailleur ou bailleresse et se trouvent dans une situation financière compliquée. Le Conseil des États doit maintenant suivre, afin de mettre la loi sous toit le plus vite possible.

Avec un nombre de voix de 91 : 89 (4 abstentions), le Conseil national a décidé aujourd’hui d’entrer en matière sur la nouvelle loi Covid-19 sur les loyers commerciaux. « Au vu de la deuxième vague de la pandémie et de la situation financière préoccupante de beaucoup d’entreprises qui ont subi de grosses pertes en raison de la crise du Coronavirus, nous sommes très contents que le Conseil national soit prêt à donner un soutien minimal aux locataires commerciaux. » a commenté Carlo Sommaruga, président de l’ASLOCA.

 Les personnes touchées étaient clairement en faveur de la loi

La procédure de consultation sur la loi sur les loyers commerciaux montre que le cercle des personnes concernées a clairement affirmé la nécessité de la loi. Parmi eux sont compris des associations des branches de la gastronomie, de l’événementiel, du secteur commercial, des fitness, des coiffeurs et de la santé, ainsi qu’une partie des propriétaires.

Récemment, l’étude commandée par le Conseil fédéral sur la situation des locataires commerciaux dans le cadre de la pandémie de Covid-19, a montré que seulement 31% des locataires commerciaux avait jusqu’à présent trouvé une solution avec leur bailleur ou bailleresse sur la question des loyers. « Il reste encore des milliers de cas dans toute la Suisse sans solution » a déclaré Carlo Sommaruga. « Des restaurants, des salons de coiffures, des centres de soins, des fitness ou d’autres commerces, ils attendent tous et toutes une règle claire, ce qu’apporte la loi sur les loyers commerciaux. Elle permettra un important soulagement financier et pourra éviter des faillites. »

La balle est dans le camp du Conseil des Etats

L’ASLOCA demande au Conseil des Etats, d’entrer en matière sur la loi lors de la session d’hiver, afin qu’elle puisse être rapidement adoptée. « Si la loi fédérale limitée dans le temps est adoptée et déclarée urgente lors de la session d’hiver, elle pourrait entrer immédiatement en vigueur et les commerces seraient enfin soulagés financièrement » a ajouté Carlo Sommaruga.

Opposition incompréhensible du lobby immobilier

« Nous espérons sincèrement que la loi va également passer au Conseil des Etats » a déclaré Carlo Sommaruga. Le lobby immobilier se mobilise depuis des mois contre la loi. « L’opposition de la branche immobilière contre la loi est absurde, puisque la remise partielle ne représente pour les bailleurs et bailleresses qu’une perte annuelle de maximum 2% sur la masse des loyers. Sur la durée de vie d’un immeuble de 100 ans, cette perte serait minime » La branche immobilière a profité économiquement ces 15 dernières années d’une augmentation massive des loyers commerciaux et en parallèle de taux hypothécaires historiquement bas. « Les bailleurs et bailleresses peuvent ainsi supporter sans problème une telle perte locative. »

La solution 40/60 pourcent

Avec la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux, les locataires payeront 40% du loyer pendant la fermeture imposée de leur local et les bailleurs et bailleresses supporteront les 60% restants. Cela est une solution politique acceptable pour l’ASLOCA afin d’éviter de longues et coûteuses procédures judiciaires.