Le Conseil national doit mettre un terme aux attaques contre le droit du bail !

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a aujourd’hui opté pour une grave détérioration du droit du bail : les locataires risquent de perdre plus facilement leur logement. Et ce n’est que le début. Avec une tactique du salami, le lobby immobilier attaque le droit du bail pièce par pièce et veut toujours davantage le vider de sa substance. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) demande que le Conseil national mette un terme à ces attaques contre la protection des locataires. L’association prépare des référendums contre ces détériorations du droit du bail.

« L’enjeu est de taille : le droit du bail protège les locataires contre des loyers trop chers et contre les résiliations abusives du bail. Bien qu’il soit tout sauf parfait, c’est l’instrument le plus important pour protéger les droits des locataires. Le lobby immobilier attaque le droit du bail sur plusieurs fronts et il veut le vider de plus en plus de sa substance. » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga.

Le plan du lobby immobilier : démanteler le droit du bail brique par brique
Dans un premier temps, le lobby immobilier veut s’assurer que les locataires puissent être plus facilement congédié∙es. Avec la proposition de révision du droit du bail, qui sera prochainement débattue au Conseil national, il sera encore plus facile pour la partie bailleresse de résilier un bail pour ses besoins propres ou en cas de sous-location, alors même que la protection contre les congés est déjà aujourd’hui très faible en Suisse.

« Et ce n’est qu’une première étape. Dans une prochaine étape, il sera encore plus difficile pour les locataires de se battre contre les augmentations abusives de loyer. Cela permettrait aux bailleurs et bailleresses d’augmenter encore plus facilement les loyers, même lorsque l’augmentation n’est pas légale » critique Christian Dandrès, membre du comité de l’ASLOCA. Aujourd’hui déjà les bailleurs/bailleresses mènent le bal et beaucoup de locataires n’osent pas se défendre même s’ils/elles sont dans leurs droits.

L’ASLOCA se battra contre toute détérioration de la protection des locataires
L’ASLOCA critique vivement cette attaque concertée contre le droit du bail. « Nous demandons au Conseil national de bloquer immédiatement cette attaque contre la protection des locataires. Le budget consacré par les ménages au paiement du loyer est déjà au maximum supportable. Concrètement, nous demandons au Parlement de ne pas entrer en matière sur les projets. Pour l’ASLOCA, une chose est claire : nous nous opposerons à ces détériorations du droit du bail, si nécessaire par un ou plusieurs référendums », ajoute Christian Dandrès.

Refus d’un contrôle efficace des loyers
Sur toute la ligne contre les locataires : la commission juridique n’a pas seulement approuvé aujourd’hui un démantèlement du droit du bail, mais elle a également rejeté deux demandes importantes de l’ASLOCA pour améliorer le droit du bail. Une intervention déposée par Jacqueline Badran, membre du comité de l’ASLOCA, visait à garantir un contrôle des loyers afin d’éviter à l’avenir des loyers abusifs à cause de rendements excessifs. Pour les bailleurs/bailleresses qui louent trois logements ou plus, un devoir de révision périodique devrait être introduit afin de contrôler les rendements obtenus. L’initiative a été rejetée de peu.

Aucune chance pour une adaptation adéquate des taux de répercussion en cas de rénovation
La majorité de la commission a également rejeté une intervention du vice-président de l’ASLOCA Michael Töngi, qui souhaitait adapter les taux de répercussion du droit du bail aux valeurs réelles en cas de rénovation. Aujourd’hui, selon l’ordonnance, 50 à 70 % des coûts peuvent être répercutés sur le loyer en cas de rénovation complète. Or, selon une étude de la Haute école de Lucerne, ce taux est trop élevé et devrait se situer entre 35 et 55 %. Les loyers sont donc injustement trop élevés après les rénovations. « Le rejet de ces deux mesures contre la hausse des loyers est inacceptable si l’on considère que les propriétaires immobiliers ont indûment encaissé 78 milliards de francs de trop de la part des locataires au cours des 16 dernières années » a déclaré Baptiste Hurni, membre du comité de l’ASLOCA.