Le Conseil des Etats freine le lobby immobilier dans sa sape de la protection des locataires

L’Association suisse des locataires (ASLOCA) est soulagée que le Conseil des Etats ait rejeté aujourd’hui trois propositions du lobby immobilier qui prévoyaient une augmentation massive des rendements pour les bailleurs ainsi qu’une diminution de la protection des locataires en Suisse. Dans le même temps, le Conseil a appelé à une révision équilibrée du droit du bail. L’ASLOCA demande que le Conseil fédéral mette en oeuvre cette décision du Conseil des Etats et que le Conseil national se rallie à cette proposition de révision équilibrée. 

Beaucoup de personnes en Suisse ont des difficultés à payer leurs loyers. Depuis 2005, les loyers ont augmenté de presque 20 pourcents selon l’indexe des loyers, alors que pendant ce temps, le renchérissement général est resté en-dessous de 5% et que les salaires sont restés pratiquement inchangés. La crise du Coronavirus a encore aggravé la problématique. Beaucoup de locataires particuliers comme commerciaux sont financièrement sous pression. Dans une étude récemment publiée par l’Office fédéral du logement, 91% (!) des personnes interrogées ont déclaré que les loyers étaient généralement ou partiellement trop élevé en Suisse.

Trois propositions du lobby immobilier rejetées

L’ASLOCA prend ainsi note avec satisfaction que les initiatives Feller et Nantermod aient été rejetée aujourd’hui par le Conseil des Etats. L’initiative d’Olivier Feller de la Fédération romande immobilière visait à plus que doubler les rendements admissibles sur les loyers pour les propriétaires immobiliers. Cela aurait mené à des augmentations massives de loyer pour les locataires suisses. Avec ses deux propositions, Philippe Nantermod, président de l’Union suisse des professionnels de l’immobiliers (USPI), voulaient empêcher les locataires, qui ne vivent pas dans des zones à pénurie la possibilité de contester leurs loyers.

Récent arrêt du Tribunal fédéral remis en question

La récente jurisprudence du Tribunal fédéral sur le calcul des rendements nets pour les loyers de baux d’habitation et commerciaux, qui a été reçu de manière controversée dans le public, va dans la même direction que l’initiative Felle qui a été refusée aujourd’hui au Conseil des Etats. « Le Tribunal fédéral doit maintenant prendre acte de la volonté du législateur qui ne veut pas d’une augmentation des rendements pour les bailleur-eresse-s » a déclaré Carlo Sommaruga, Président de l’ASLOCA suisse. « Nous espérons que cette décision pourra être prise en compte dans un futur jugement du Tribunal fédéral, qui renversera cette récente jurisprudence. »

Des profits massifs qui plaident contre une augmentation des rendements

« Pour l’Association suisse des locataires, la demande des lobby immobiliers que les bailleur-eresse-s doivent avoir des rendements supérieurs à ceux qu’ils pouvaient obtenir jusqu’à présent est absurde » a déclaré le président de l’ASLOCA Carlo Sommaruga. « Les loyers en Suisse ont augmenté sans cesse depuis le début des années 1990 et les propriétaires immobiliers ont fait des profits massifs sur le dos des locataires ces dernières années. » Des chiffres de la banque Raiffeisen montrent que les loyers sont actuellement environ 40 % trop élevés par rapport à ce qu’ils devraient être selon le droit du bail.

Il faut à présent une révision équilibrée du droit du bail

Comme six initiatives parlementaires venant du côté des lobby immobilier sur le droit du bail ont été déjà acceptées par les deux chambres du Parlement et malgré le refus des trois propositions aujourd’hui, une révision du droit du bail est en cours. Celle-ci doit absolument être équilibrée, ce qui signifie prendre également en considération le point de vue des locataires, qui sont par ailleurs protégés par la Constitution fédérale (art. 109 Cst. féd.). L’ASLOCA appelle le Conseil national à se rallier à une révision équilibrée du droit du bail. L’Association suisse des locataires n’acceptera aucune restriction des droits des locataires déjà bien restreints et fera cas échéant usage du droit de référendum.